Union douanière UE-Turquie : précisions apportées par la douane sur les certificats de circulation dit ATR
Pour rappel, les certificats dits ATR sont des documents exclusivement réservés aux échanges couverts par l’Union douanière entre l’UE et la Turquie. Ils attestent qu’une marchandise circule librement dans le cadre de cet accord, de son statut douanier et permettent le bénéfice d’un traitement préférentiel.
Début avril, de nombreux blocages en douane ont été constatés à l’export vers la Turquie concernant des marchandises accompagnées d’un certificat ATR. Ceux-ci résultaient de la mention erronée en case 4 de l’entête des ATR : « Communauté économique européenne » au lieu de « Communauté européenne ». Une note aux opérateurs de la douane du 24 avril 2024 revient sur ces difficultés.
En cause, la décision n°1/2006 du Comité de coopération douanière CE-Turquie, dont l’Annexe I version anglaise ayant modifié la rédaction de la case 4 comme suit : « ASSOCIATION between the EUROPEAN COMMUNITY and TURKEY » au lieu de « ASSOCIATION between the EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY and TURKEY ». En revanche, pour la version en langue française, aucune modification de la case 4 n’est apparue entre la version de 2006 et 2001. Il s’agit manifestement d’une erreur de traduction.
Côté turc, les autorités ont annoncé la modification de la case 4 du certificat ATR et l’obligation d’utiliser les certificats affichant « European Community » à partir du 1er avril 2024. Cette décision est une simple mise en conformité avec la décision n°1/2006.
De son côté, la Commission européenne n’a adopté aucune communication officielle. En revanche, la douane française a confirmé dans sa note aux opérateurs du 24 avril, que les ATR français visés par la douane française, doivent eux aussi comporter en case 4 la mention « CE » ou « Communauté européenne ».
La Commission européenne a indiqué qu’elle autorisait l’utilisation des anciens formulaires portant la mention « CEE » jusqu’à ce que le Comité adopte une nouvelle décision en ce sens, mais dont la date est encore inconnue à ce jour.
Bien que l’on ne nomme plus aujourd’hui l’Union européenne, « Communauté européenne », la mention « UE » n’est réglementairement pas correcte en vertu de la décision n°1/2006. La Commission a donc accordé une dérogation pour les ATR délivrés actuellement avec la mention « UE », dont les stocks pourront être écoulés jusqu’au 31 décembre 2024. Pour que la mention « UE » soit indiquée, il faudra attendre une décision du Comité de coopération douanière en ce sens. Il en va de même pour la mention « Türkiye » en lieu et place de « Turquie ».
Les documents justificatifs à produire lors d’une demande de certificat ATR sont également rappelés par la douane :
- Tout document permettant de s’assurer de la fabrication de la marchandise dans l’UE (factures du fournisseur, preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur afin d’obtenir les marchandises concernées tels que des extraits d’écriture ou de comptabilité interne, documents officiels notamment sanitaires, vétérinaires miniers, conformité, etc.) ;
- Copies des déclarations en douane attestant de la libre pratique de la marchandise.
Il est précisé qu’un certificat d’origine non préférentielle, délivré notamment par les CCI, ne saurait constituer un justificatif valable.
Pour consuter la note aux opérateurs du 24.04.2024 de la douane sur les documents justificatifs à produire lors d’une demande de certificat de la circulation, dit A.TR et informations relatives à la case 4 des A.TR, cliquer ici.
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