Actualités

Union douanière UE-Turquie : précisions apportées par la douane sur les certificats de circulation dit ATR

30/04/2024

Pour rappel, les certificats dits ATR sont des documents exclusivement réservés aux échanges couverts par l’Union douanière entre l’UE et la Turquie. Ils attestent qu’une marchandise circule librement dans le cadre de cet accord, de son statut douanier et permettent le bénéfice d’un traitement préférentiel.

Début avril, de nombreux blocages en douane ont été constatés à l’export vers la Turquie concernant des marchandises accompagnées d’un certificat ATR. Ceux-ci résultaient de la mention erronée en case 4 de l’entête des ATR : « Communauté économique européenne » au lieu de « Communauté européenne ». Une note aux opérateurs de la douane du 24 avril 2024 revient sur ces difficultés.

En cause, la décision n°1/2006 du Comité de coopération douanière CE-Turquie, dont l’Annexe I version anglaise ayant modifié la rédaction de la case 4 comme suit : « ASSOCIATION between the EUROPEAN COMMUNITY and TURKEY » au lieu de « ASSOCIATION between the EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY and TURKEY ». En revanche, pour la version en langue française, aucune modification de la case 4 n’est apparue entre la version de 2006 et 2001. Il s’agit manifestement d’une erreur de traduction.

Côté turc, les autorités ont annoncé la modification de la case 4 du certificat ATR et l’obligation d’utiliser les certificats affichant « European Community » à partir du 1^er avril 2024. Cette décision est une simple mise en conformité avec la décision n°1/2006.

De son côté, la Commission européenne n’a adopté aucune communication officielle. En revanche, la douane française a confirmé dans sa note aux opérateurs du 24 avril, que les ATR français visés par la douane française, doivent eux aussi comporter en case 4 la mention « CE » ou « Communauté européenne ».

La Commission européenne a indiqué qu’elle autorisait l’utilisation des anciens formulaires portant la mention « CEE » jusqu’à ce que le Comité adopte une nouvelle décision en ce sens, mais dont la date est encore inconnue à ce jour.

Bien que l’on ne nomme plus aujourd’hui l’Union européenne, « Communauté européenne », la mention « UE » n’est réglementairement pas correcte en vertu de la décision n°1/2006. La Commission a donc accordé une dérogation pour les ATR délivrés actuellement avec la mention « UE », dont les stocks pourront être écoulés jusqu’au 31 décembre 2024. Pour que la mention « UE » soit indiquée, il faudra attendre une décision du Comité de coopération douanière en ce sens. Il en va de même pour la mention « Türkiye » en lieu et place de « Turquie ».

Les documents justificatifs à produire lors d’une demande de certificat ATR sont également rappelés par la douane :

Tout document permettant de s’assurer de la fabrication de la marchandise dans l’UE (factures du fournisseur, preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur afin d’obtenir les marchandises concernées tels que des extraits d’écriture ou de comptabilité interne, documents officiels notamment sanitaires, vétérinaires miniers, conformité, etc.) ;
Copies des déclarations en douane attestant de la libre pratique de la marchandise.

Il est précisé qu’un certificat d’origine non préférentielle, délivré notamment par les CCI, ne saurait constituer un justificatif valable.

A noter : Si la demande d’ATR est effectuée par un représentant en douane, le mandat de représentation doit systématiquement être présenté au moment du dépôt. En cas d’ATR pré-authentifiés, le service doit examiner, lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’exportateur agréé, que l’opérateur détient les documents nécessaires et le service s’assurera périodiquement que l’opérateur respecte ses obligations.

Pour consuter la note aux opérateurs du 24.04.2024 de la douane sur les documents justificatifs à produire lors d’une demande de certificat de la circulation, dit A.TR et informations relatives à la case 4 des A.TR, cliquer ici.

Le MACF en 2026 : entrée dans la phase définitive et nouveautés du règlement (UE) 2025/2083

01/12/2025

À partir du 1er janvier 2026, le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF / CBAM) entre réellement dans sa phase opérationnelle. Après plus de deux ans d’application transitoire, cette étape marque le basculement vers un régime pleinement contraignant pour les importateurs européens. Constatant les difficultés techniques et administratives rencontrées depuis 2023, le législateur européen a adopté le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025, qui ajuste et simplifie plusieurs aspects essentiels du dispositif. L’objectif est clair : alléger la charge pesant sur les entreprises sans affaiblir l’ambition environnementale.

1. Pourquoi un nouveau règlement ?

Mis en place en 2023, le MACF est l’un des piliers clés de la stratégie climatique européenne. Il vise à éviter les fuites de carbone en imposant à certaines importations un coût équivalent à celui supporté par les producteurs européens soumis au système d’échange de quotas d’émission (EU ETS).

La montée en puissance progressive du mécanisme a révélé plusieurs difficultés : lourdeur administrative, complexité des calculs d’émission, hétérogénéité des données fournies par les fabricants étrangers, et forte pression sur les PME. Le règlement 2025/2083 intervient précisément pour répondre à ces problématiques, à un moment où l’Union s’apprête à quitter la phase transitoire (2023-2025) pour entrer dans la phase définitive, dès 2026.

L’esprit de la réforme est double : Simplifier sans dénaturer et renforcer le cadre tout en permettant aux importateurs de s’adapter.

2. Trois points majeures à retenir

1) Un seuil unique de 50 tonnes/an pour alléger les obligations des petits importateurs

Le nouveau texte introduit un seuil annuel de 50 tonnes de masse nette cumulée de marchandises relevant du MACF. Il ne s’agit pas d’un seuil “par type de marchandise”, mais d’un volume total, toutes catégories confondues.

Conséquences :

Les importateurs situés en dessous de 50 t/an sont exemptés de toutes les obligations MACF (déclaration, achat de certificats, statut de déclarant) ;
Ceux qui dépassent ce seuil doivent obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant d’atteindre ce volume ;
Plus de 99 % des émissions importées restent dans le champ du mécanisme.

La possibilité de déléguer la gestion à un tiers (notamment un représentant en douane indirect disposant d’un numéro EORI) est confirmée, mais l’importateur conserve toujours la responsabilité finale.

2) Décalage du calendrier pour la vente des certificats

La réforme confirme une articulation importante entre les obligations déclaratives et l’achat des certificats.

La déclaration annuelle portant sur l’année N doit être déposée au plus tard le 30 septembre N+1.
Première échéance : 30 septembre 2027 pour les importations 2026.
La vente des certificats MACF, initialement prévue en 2026, est reportée.
La Commission fixera la nouvelle date par acte délégué, annoncée pour février 2027.
Les certificats pour les émissions de 2026 seront achetés et restitués en 2027, puisque leur vente ne commencera qu’à partir du 1er février 2027.
En parallèle, l’obligation d’avoir un stock tampon de certificats en cours d’année est assouplie : la couverture trimestrielle passe de 80 % à 50 % des émissions cumulées, offrant une flexibilité financière appréciable.

3) Clarification du périmètre et des règles de calcul des émissions

L’exemption de minimis fondée sur le seuil unique de 50 tonnes de masse nette cumulée s’applique aux importations de fonte, fer et acier, aluminium, engrais et ciment.

En revanche, les importations d’électricité ou d’hydrogène ne devraient pas être incluses dans l’exemption de minimis en raison des caractéristiques particulières de ces secteurs.

Concernant la calculabilité des émissions :

L’importateur peut utiliser des valeurs par défaut simplifiées, basées sur la moyenne des dix pays les plus émetteurs, majorée d’un coefficient ;
Le recours à un vérificateur accrédité devient obligatoire uniquement lorsque l’importateur préfère déclarer les émissions réelles ;
La méthode de prise en compte du prix du carbone déjà acquitté dans le pays d’origine est clarifiée pour éviter toute double imposition.

Ces ajustements répondent à deux demandes récurrentes des opérateurs : réduire les coûts de vérification et simplifier la collecte de données auprès des fournisseurs étrangers.

L’entrée en vigueur définitive du MACF en 2026 marque une étape importante pour les entreprises opérant à l’international. Avec le règlement 2025/2083, l’Union européenne cherche un équilibre entre rigueur environnementale et pragmatisme opérationnel. Les nouvelles règles : seuil unique, flexibilités calendaires, simplification des calculs, allègement des obligations pour les petits importateurs, rendent le dispositif plus lisible et plus facilement applicable. Les entreprises doivent désormais anticiper 2026 comme la première année pleinement comptabilisée, avec une première déclaration prévue en septembre 2027.

Pour aller plus loin: