La fin du recours aux certificats EUR.1 et aux FORM A dans le cadre des échanges avec les pays bénéficiaires du SPG

• les opérateurs européens qui exportent des marchandises originaires de l’UE à destination de pays bénéficiaires du SPG mais uniquement en cas de cumul bilatéral (l’EUR.1 atteste de l’origine UE des produits qui vont  être transformés dans le pays SPG et réimportés dans l’UE) ;
• les opérateurs des pays SPG qui exportent leurs produits dans l’UE et en justifie l’origine en émettant un Form A ;
• les opérateurs européens qui importent des produits de pays SPG et qui ont besoin de FORMS A de remplacement en cas de fractionnement de la marchandise importée et distribuée à l’intérieur de l’UE.

Une entrée en application progressive

• l’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture dès le 1er janvier 2017 ;
• les certificats EUR.1 (et les FORM A de remplacement) pourront être encore visés par les autorités douanières pendant une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Si l'opérateur a le statut d'exportateur agréé, il ne pourra plus utiliser ce statut pour émettre des déclarations sur facture dans le cadre du SPG.

• l’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture à la date à laquelle le pays bénéficiaire concerné commence à appliquer le système REX (voir plus loin) ;
• les certificats FORM A peuvent encore être visés par les autorités douanières du pays bénéficiaire concerné pendant une période de 12 mois (prolongeable 6 mois maximum) à compter de la date où il a commencé à appliquer le système REX.

L’obtention de l’attestation et le statut d’exportateur enregistré (EE)

• par tout exportateur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6 000 euros ;
• par un exportateur enregistré lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000 euros. Dans ce cas, le numéro d’identification REX doit apparaître dans cette déclaration.

• disposer d’un compte sur le site des téléprocédures douanières : Prodouane ;
• s’enregistrer par voie électronique sur le site de téléprocédure SOPRANO-REX ;
• obtenir un numéro d’identification dit numéro REX (Registered exporter system).

Ce numéro doit figurer sur le document commercial portant la mention d'attestation d'origine.

L’attention des importateurs ayant des fournisseurs dans les pays bénéficiaires du SPG est spécialement attirée sur les points suivants :

• ils devront s’informer des dates d’entrée en vigueur du système REX dans les pays bénéficiaires dans lesquels leurs clients sont situés et de la date à partir de laquelle leurs autorités cesseront de viser des certificats FORM A ;
• ils devront également vérifier l’existence et la validité du numéro REX repris sur l’attestation d’origine transmise par leur fournisseur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000 €. Pour cela ils devront consulter le site Internet de la Commission européenne qui répertoriera l’ensemble des numéros REX délivrés et leur date de validité.