Actualités
Un nouveau statut douanier : l’exportateur enregistré

A l'occasion de la modernisation des règles d’origine du Schéma des Préférences Généralisées (SPG), les documents émis, à titre de preuve d’origine, évoluent.Ainsi, les certificats EUR.1 et FORM A visés par les autorités douanières, pour chaque envoi, seront progressivement remplacés par des attestations d’origine émises, directement par l’exportateur, sur un document commercial.
La fin du recours aux certificats EUR.1 et aux FORM A dans le cadre des échanges avec les pays bénéficiaires du SPG
- les opérateurs européens qui exportent des marchandises originaires de l’UE à destination de pays bénéficiaires du SPG mais uniquement en cas de cumul bilatéral (l’EUR.1 atteste de l’origine UE des produits qui vont être transformés dans le pays SPG et réimportés dans l’UE) ;
- les opérateurs des pays SPG qui exportent leurs produits dans l’UE et en justifie l’origine en émettant un Form A ;
- les opérateurs européens qui importent des produits de pays SPG et qui ont besoin de FORMS A de remplacement en cas de fractionnement de la marchandise importée et distribuée à l’intérieur de l’UE.
Une entrée en application progressive
- l’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture dès le 1er janvier 2017 ;
- les certificats EUR.1 (et les FORM A de remplacement) pourront être encore visés par les autorités douanières pendant une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Si l'opérateur a le statut d'exportateur agréé, il ne pourra plus utiliser ce statut pour émettre des déclarations sur facture dans le cadre du SPG.
- l’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture à la date à laquelle le pays bénéficiaire concerné commence à appliquer le système REX (voir plus loin) ;
- les certificats FORM A peuvent encore être visés par les autorités douanières du pays bénéficiaire concerné pendant une période de 12 mois (prolongeable 6 mois maximum) à compter de la date où il a commencé à appliquer le système REX.
L’obtention de l’attestation et le statut d’exportateur enregistré (EE)
- par tout exportateur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6 000 euros ;
- par un exportateur enregistré lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000 euros. Dans ce cas, le numéro d’identification REX doit apparaître dans cette déclaration.
- disposer d’un compte sur le site des téléprocédures douanières : Prodouane ;
- s’enregistrer par voie électronique sur le site de téléprocédure SOPRANO-REX ;
- obtenir un numéro d’identification dit numéro REX (Registered exporter system).
Ce numéro doit figurer sur le document commercial portant la mention d'attestation d'origine.
L’attention des importateurs ayant des fournisseurs dans les pays bénéficiaires du SPG est spécialement attirée sur les points suivants :
- ils devront s’informer des dates d’entrée en vigueur du système REX dans les pays bénéficiaires dans lesquels leurs clients sont situés et de la date à partir de laquelle leurs autorités cesseront de viser des certificats FORM A ;
- ils devront également vérifier l’existence et la validité du numéro REX repris sur l’attestation d’origine transmise par leur fournisseur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000 €. Pour cela ils devront consulter le site Internet de la Commission européenne qui répertoriera l’ensemble des numéros REX délivrés et leur date de validité.
Autres actualités
UE : vers une simplification de l’application du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF)
Adopté par le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023, le MACF (ou CBAM) constitue une innovation normative majeure dans l’architecture juridique du Pacte vert pour l’Europe. Instrument de lutte contre les fuites de carbone et levier de convergence réglementaire, il vise à aligner le coût carbone des produits importés sur celui supporté par les producteurs européens soumis au système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE).
OMD : Le Comité du Système Harmonisé adopte provisoirement l’édition 2028 du SH
À l’issue de sa 75e session tenue à Bruxelles du 10 au 21 mars 2025, le Comité du Système harmonisé (CSH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) a adopté à titre provisoire une recommandation en vue d’amender le Système harmonisé (SH). Cette étape constitue l’aboutissement du 7e cycle de révision de la nomenclature douanière mondiale et marque une avancée majeure vers la publication de l’édition 2028 du SH.
Transition écologique : transformez les défis en action !
Accélérez la transition écologique de votre entreprise en découvrant les leviers d’action pour agir dès maintenant !