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UE/Royaume-Uni : Signature du cadre de Windsor pour l’application du Protocole sur l’Irlande/Irlande du Nord

08/03/2023

Le 27 février 2023, le gouvernement britannique et la Commission européenne sont convenus d’un accord politique de principe sur le cadre de Windsor. Celui-ci constitue un ensemble complet de solutions communes visant à résoudre définitivement les difficultés pratiques auxquelles les citoyens et les entreprises d’Irlande du Nord sont confrontés, tout en préservant le marché intérieur de l’UE.

Contexte

 

Le Protocole sur l’Irlande/l’Irlande du Nord fait partie intégrante de l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni. Il a été adopté dans l’objectif de protéger l’accord du Vendredi Saint (ou accord de Belfast) de 1998 et d’éviter le retour d’une frontière physique sur l’île d’Irlande. L’UE et le Royaume-Uni étaient ainsi parvenus à la signature d’un protocole en 2020, dont toutes les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021.

 

Difficultés pratiques dans la mise en œuvre du Protocole

 

Or, en pratique, l’application de ce Protocole s’est traduite par des difficultés imprévues de fonctionnement, affectant considérablement la vie quotidienne des personnes et des entreprises en Irlande du Nord.

 

Pour y pallier, l’accord entend instaurer la voie à suivre pour l’application du Protocole en garantissant la clarté et la prévisibilité juridique. Il vise principalement à réduire les contrôles douaniers sur les biens en transit en mer d’Irlande, destinés uniquement au marché nord-irlandais et l’application de la réglementation européenne en Irlande du Nord.

 

En résumé, ces solutions pratiques et durables reposent sur de nouveaux accords de partage de données, des accords sur les douanes, l’agroalimentaire, les médicaments, la TVA et les droits d’accise, les aides d’Etat et des instruments spécifiques visant à garantir que la voix des habitants d’Irlande du Nord.

 

Domaine agroalimentaire

 

En matière sanitaire et phytosanitaire (SPS), un compromis a été trouvé pour les denrées alimentaires afin de garantir la disponibilité des mêmes produits dans les rayons des supermarchés en Irlande du Nord et dans le reste du Royaume-Uni. Ainsi, les produits agroalimentaires de détail destinés à la consommation finale en Irlande du Nord pourront quitter la Grande-Bretagne avec des exigences et des contrôles minimaux en matière de certification.

 

Pour ce faire, l’accord prévoit notamment :

 

  • L’utilisation d’un certificat unique général pour les chargements mixtes de produits agroalimentaires ;
  • L’application des normes de santé britanniques, telles que celles concernant les additifs dans les aliments, aux marchandises importées en Irlande du Nord, ce qui implique que les habitants d’Irlande du Nord auront accès aux mêmes aliments que dans le reste du RoyaumeUni.
  • La suppression des certificats pour les produits biologiques et le vin ;
  • La possibilité d’acheminer certaines marchandises listées originaires du reste du monde vers l’Irlande du Nord via la GrandeBretagne lorsque les conditions britanniques sont identiques à celles de l’UE.

 

En parallèle, de nombreuses mesures ont vocation à protéger le marché unique de l’UE. C’est pourquoi, le Royaume-Uni construit actuellement des installations d’inspection SPS opérationnelles et fournira aux représentants de l’UE un accès aux bandes de données informatiques britanniques pertinentes. Elles seront déployées progressivement, le 1er octobre 2023 pour les installations renforcées et le 1er juillet 2025 pour les installations définitives.

 

Un étiquetage « pas pour l’UE » permettra de garantir que les produits restent en Irlande du Nord et ne portent pas atteinte à la santé publique et la protection des consommateurs dans l’UE.

 

Il sera mis en place progressivement pour éviter toute difficulté. A partir du 1er juillet 2025, tous les produits de détail devront être étiquetés individuellement, à l’exception de ceux vendus en vrac et de ceux qui ne sont exemptés des contrôles officiels aux frontières l’UE. 

 

Dès lors, les contrôles seront considérablement réduits (à 5 %) pour autant que toutes les garanties soient mises en place. Les contrôles physiques à effectuer se feront sur la base des risques, avec une approche basée sur le renseignement.

 

Douane

 

Les nouvelles dispositions afférentes aux douanes reposent sur un régime élargi des opérateurs de confiance, lequel sera aussi ouvert aux entreprises britanniques et sur la simplification considérable des procédures liées à la circulation des marchandises.

 

Des marchandises transportées par des commerçants de confiance de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord et qui ne risquent pas d’entrer sur le territoire de l’UE bénéficieront de procédures et de déclarations simplifiées. Dans le cas inverse, elles seront soumises à des vérifications et contrôles douaniers et SPS complets.

 

Ce programme d’opérateurs de confiance sera contrôlé par les autorités britanniques compétentes du RU. Il devrait être mis en place en septembre 2023, lorsque des conditions préalables dont l’accès de l’UE aux bases de données et systèmes informatiques des douanes britanniques, seront satisfaites.

 

Pour ce qui est des marchandises en provenance d’Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne, elles ne seront pas soumises à des procédures douanières, sauf pour certains cas dans lesquels l’UE est tenue de contrôler les exportations en raison d’obligations internationales, concernant des biens particuliers tels que les espèces menacées et les produits chimiques dangereux, les précurseurs de drogue ou les armes à feu. Ces contrôles seront effectués par les autorités britanniques.

 

Gouvernance

 

En matière de gouvernance, un nouveau mécanisme de freinage d’urgence est adopté : le « Stormont Brake ». Celui-ci autorise le gouvernement britannique, sur demande de 30 membres de l’Assemblée législative d’Irlande du Nord, à suspendre l’application de dispositions légales modifiées ou nouvelles du droit de l’Union et susceptibles d’impacter de manière significative et durablement la vie quotidienne des communautés d’Irlande du Nord. Il ne sera néanmoins déclenché que dans des circonstances exceptionnelles et en dernier ressort par une déclaration unilatérale du Royaume-Uni. La Cour de justice de l’UE reste également compétente quant à l’application du droit de l’UE en territoire nord-irlandais.

 

Prochaines échéances

 

Désormais, une réunion du comité mixte de l’accord de retrait devrait avoir lieu dans les prochaines semaines pour adopter les mesures nécessaires et traduire ces solutions dans un instrument juridiquement contraignant. La Commission a de son côté adopté trois propositions législatives qui seront transmises au Parlement européen et au Conseil. Une fois l’acte adopté et entré en vigueur, la Commission pourra adopter tous les actes d’exécution nécessaires.

 

Enfin, ces négociations fructueuses ont pour conséquence que le projet de loi actuel sur le protocole d’Irlande du Nord, très polémique, soit abandonné par le gouvernement britannique. Dès lors, les procédures judiciaires initiées par la Commission contre le Royaume-Uni sur ce point seront sans objet. 

 

 

Pour aller plus loin 

 

 

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