UE : proposition de directive pour l’adoption d’un certificat électronique d’exonération de la TVA
Avec la numérisation progressive des procédures administratives, le modèle d’exonération de la TVA actuel, en version papier et signé manuellement, fait l’objet d’une proposition de directive en vue de sa dématérialisation.
Contenu et enjeux de la proposition
Cette proposition vise à modifier la directive 2006/112/CE, dite « directive TVA », afin de mettre en place un certificat électronique d’exonération de la TVA. Cette proposition a été adoptée en Commission parlementaire le 14 octobre 2024.
Pour rappel, le certificat d’exonération de la TVA permet d’attester qu’une opération bénéficie d’une exonération spécifique. Par exemple, les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux organismes internationaux pour leurs relations diplomatiques et consulaires sont exonérées de TVA, tout comme les livraisons d’or aux banques centrales (article 151, §1er, al. 1er et article 152 de la directive 2006/112/CE).
En substance, la directive prévoit notamment que :
- Le formulaire papier soit remplacé par un formulaire électronique PDF associé à une procédure entièrement électronique.
- Le formulaire électronique soit utilisé sans distinction entre les opérations nationales et internationales.
- Les Etats membres bénéficient d’une période de transition leur permettant de continuer d’utiliser la version papier jusqu’au 30 juin 2030.
A terme, cette transition numérique doit permettre de réduire la charge administrative que représentent les documents papiers, mais également de réduire considérablement les coûts d’un point de vue budgétaire.
Prochaines étapes
La proposition est actuellement en attente de vote par le Parlement européen, à savoir, la dernière étape avant la publication et l’entrée en vigueur de la directive.
Autres actualités
Refonte du Code des douanes : une modernisation attendue du cadre juridique douanier français
Le droit douanier français connaît une évolution structurante avec l’adoption du nouveau Code des douanes, publiée le 11 avril 2026 sous l’égide de la Direction générale des douanes et droits indirects après plus de soixante-dix ans sans refonte d’ensemble.
Enveloppe Logistique Obligatoire (ELO) : un passage incontournable pour les échanges France–Royaume-Uni
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les échanges commerciaux avec la France sont soumis à des formalités douanières renforcées. Dans ce contexte, l’Enveloppe Logistique Obligatoire (ELO), dispositif numérique déployé en 2025 par la Douane française, constitue une étape centrale du mécanisme de «frontière intelligente » entre la France et le Royaume-Uni.