UE – Produits soumis à accises : entrée en vigueur de la dématérialisation du DSA à compter du 13 février 2023
Le 13 février 2023, la directive 2020/262 qui prévoit la dématérialisation du DSA pour les produits dont les droits ont été acquittés dans un Etat membre avant d'être expédiés dans un autre Etat membre, entrera en application.
Pour rappel, les produits soumis à accises circulent en suspension de droits sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) établi dans le service en ligne EMCS (GAMMA en France).
A l'inverse, les produits soumis à accises pour lesquels les droits ont été aquittés circulent toujours entre professionnels sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement (DSA/DSAC) édité sous format papier.
En 2023, l’UE met en place la traçabilité de l’ensemble des produits soumis à accises, qu’ils circulent en accises non acquittées ou acquittées. A cette fin, la directive 2020/262 remplace la directive 2008/118/CE sur le régime général d'accise.
Cette directive prévoit notamment la dématérialisation du DSA à compter du 13 février 2023 pour les produits pour lesquels les droits ont été acquittés dans un Etat membre avant d'être expédiés dans un autre Etat membre.
Dès lors, le document administratif électronique simplifié (DAES) remplace le DSA/DSAC papier dans les échanges entre Etats membres. Il sera établi sur le service en ligne GAMMA qui fait l'objet d'une montée en version (GAMMA V8 s'aligne sur la version EMCS 4.0) et prend en compte les deux nouveaux statuts dont l'obtention est nécessaire par les opérateurs.
En effet, pour permettre l'émission et la réception du DAES dans EMCS, l'expéditeur de la marchandise devra être habilité en tant qu'expéditeur certifié et le destinataire devra être habilité comme destinataire certifié. Ces deux statuts seront donc indispensables pour accéder à la nouvelle version GAMMA.
- L'expéditeur certifié (EC) :
Il est responsable de l'édition du DAES. Pour ce faire, l'opérateur devra obtenir au préalable le statut d'EC dans l'Etat membre d'expédition. Il pourra aussi choisir le statut d'Expéditeur Certifié Temporaire (ECT) pour une seule opération, une seule marchandise et une quantité limitée.
- Le destinataire certifié (DC) :
Pour obtenir ce statut, le destinataire des marchandises devra constituer préalablement une garantie pour couvrir les droits dus, laquelle remplacera l'actuelle consignation des droits. La reconnaissance du statut de DC remplacera également l'actuelle déclaration préalable. A nouveau, l'opérateur pourra décider d'opter pour le statut de Destinataire Certifié Temporaire (DCT) pour une seule opération, une seule marchandise et une quantité limitée.
- Directive 2020/262 établissant le régime général d'accise
- Règlement n°2022/2573 concernant les messages relatifs aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
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