UE : la Commission européenne propose une harmonisation des règles en matière de prix de transfert au sein de l’UE d’ici 2028
Le 12 septembre 2023, la Commission a adopté un ensemble d’initiatives en vue de simplifier les règles fiscales et de réduire les coûts de mise en conformité pour les grandes entreprises transfrontières.
Cette proposition s’intitule « Business in Europe : Framework for Income Taxation (BEFIT) » et entend faciliter les démarches des entreprises comme des autorités fiscales par la mise en place de règles harmonisées pour déterminer la base d’imposition des groupes d’entreprises.
En substance, les règles BEFIT prévoient que :
- Les sociétés du même groupe calculeront leur base d’imposition conformément à un ensemble commun de règles ;
- Les assiettes fiscales de l’ensemble des membres du groupe seront regroupées en une seule assiette imposable ;
- Chaque membre du groupe se verra attribuer un pourcentage de l’assiette imposable agrégée, calculé sur la base de la moyenne des résultats imposables au cours des trois dernières années fiscales précédentes.
Désormais, ces propositions doivent être adoptées par le Conseil et devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2028 pour les règles BEFIT et le 1er janvier 2026 s'agissant de la fixation des prix de transfert.
- Proposition de directive du Conseil sur les prix de transfert du 12 septembre 2023, disponible uniquement en anglais ;
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Communiqué de presse de la Commission européenne du 12 septembre 2023 ;
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