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UE-Biélorussie : adoption de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

29/08/2023

Le 3 août 2023, l’UE a adopté des nouvelles sanctions individuelles en raison de violations persistantes des droits de l’Homme et des mesures ciblées contre la Biélorussie pour donner suite à l’implication du pays dans l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine.

Les nouvelles mesures individuelles visent 38 personnes et 3 entités biélorusses. Toutes sont considérées comme responsables de graves violations des droits de l’Homme, de la répression de la société civile et des forces démocratiques, de tirer profit du régime de Loukachenko et de le soutenir.

 

Ces dernières font l’objet d’un gel de leurs avoirs et il est interdit aux citoyens et aux entreprises de l’UE de leur mettre à disposition des fonds. Les personnes physiques sont également frappées d’une interdiction de voyager qui les empêche d’entrer sur le territoire de l’UE ou d’y transiter.

 

A ce jour, les mesures restrictives prises par l’UE s’appliquent à 233 personnes et 37 entités au total.

 

Par ailleurs, en raison de l’implication de la Biélorussie dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les mesures restrictives ciblées suivantes ont été adoptées : 

  • L’interdiction d’exporter des biens et des technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation et de l’industrie spatiale, y compris les moteurs d’aéronefs et les drones ;
  • L’interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions ;
  • Des nouvelles restrictions à l’exportation de biens utilisés par la Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, y compris des dispositifs à semi-conducteurs, des circuits intégrés électroniques, des équipements de fabrication et d’essai, des caméras photographiques et des composants optiques ;
  • Une extension de l’interdiction d’exporter des biens et des technologies à double usage. 

 

Ces mesures sont entrées en vigueur le 5 août dernier.

 

 

A consulter : 

 

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Le MACF en 2026 : entrée dans la phase définitive et nouveautés du règlement (UE) 2025/2083

01/12/2025

À partir du 1er janvier 2026, le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF / CBAM) entre réellement dans sa phase opérationnelle. Après plus de deux ans d’application transitoire, cette étape marque le basculement vers un régime pleinement contraignant pour les importateurs européens. Constatant les difficultés techniques et administratives rencontrées depuis 2023, le législateur européen a adopté le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025, qui ajuste et simplifie plusieurs aspects essentiels du dispositif. L’objectif est clair : alléger la charge pesant sur les entreprises sans affaiblir l’ambition environnementale.

1. Pourquoi un nouveau règlement ?

Mis en place en 2023, le MACF est l’un des piliers clés de la stratégie climatique européenne. Il vise à éviter les fuites de carbone en imposant à certaines importations un coût équivalent à celui supporté par les producteurs européens soumis au système d’échange de quotas d’émission (EU ETS).

La montée en puissance progressive du mécanisme a révélé plusieurs difficultés : lourdeur administrative, complexité des calculs d’émission, hétérogénéité des données fournies par les fabricants étrangers, et forte pression sur les PME. Le règlement 2025/2083 intervient précisément pour répondre à ces problématiques, à un moment où l’Union s’apprête à quitter la phase transitoire (2023-2025) pour entrer dans la phase définitive, dès 2026.

L’esprit de la réforme est double :  Simplifier sans dénaturer et renforcer le cadre tout en permettant aux importateurs de s’adapter.

 

2. Trois points majeures à retenir

1) Un seuil unique de 50 tonnes/an pour alléger les obligations des petits importateurs

Le nouveau texte introduit un seuil annuel de 50 tonnes de masse nette cumulée de marchandises relevant du MACF. Il ne s’agit pas d’un seuil “par type de marchandise”, mais d’un volume total, toutes catégories confondues.

 

Conséquences :

  • Les importateurs situés en dessous de 50 t/an sont exemptés de toutes les obligations MACF (déclaration, achat de certificats, statut de déclarant) ;
  • Ceux qui dépassent ce seuil doivent obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant d’atteindre ce volume ;
  • Plus de 99 % des émissions importées restent dans le champ du mécanisme.

La possibilité de déléguer la gestion à un tiers (notamment un représentant en douane indirect disposant d’un numéro EORI) est confirmée, mais l’importateur conserve toujours la responsabilité finale.

 

2) Décalage du calendrier pour la vente des certificats

La réforme confirme une articulation importante entre les obligations déclaratives et l’achat des certificats.

  • La déclaration annuelle portant sur l’année N doit être déposée au plus tard le 30 septembre N+1. 
    Première échéance : 30 septembre 2027 pour les importations 2026.
  • La vente des certificats MACF, initialement prévue en 2026, est reportée.
    La Commission fixera la nouvelle date par acte délégué, annoncée pour février 2027.
  • Les certificats pour les émissions de 2026 seront achetés et restitués en 2027, puisque leur vente ne commencera qu’à partir du 1er février 2027.
  • En parallèle, l’obligation d’avoir un stock tampon de certificats en cours d’année est assouplie : la couverture trimestrielle passe de 80 % à 50 % des émissions cumulées, offrant une flexibilité financière appréciable.

3) Clarification du périmètre et des règles de calcul des émissions

L’exemption de minimis fondée sur le seuil unique de 50 tonnes de masse nette cumulée s’applique aux importations de fonte, fer et acier, aluminium, engrais et ciment.


En revanche, les importations d’électricité ou d’hydrogène ne devraient pas être incluses dans l’exemption de minimis en raison des caractéristiques particulières de ces secteurs.

 

Concernant la calculabilité des émissions :

 

  • L’importateur peut utiliser des valeurs par défaut simplifiées, basées sur la moyenne des dix pays les plus émetteurs, majorée d’un coefficient ;
  • Le recours à un vérificateur accrédité devient obligatoire uniquement lorsque l’importateur préfère déclarer les émissions réelles ;
  • La méthode de prise en compte du prix du carbone déjà acquitté dans le pays d’origine est clarifiée pour éviter toute double imposition.

Ces ajustements répondent à deux demandes récurrentes des opérateurs : réduire les coûts de vérification et simplifier la collecte de données auprès des fournisseurs étrangers.

 

L’entrée en vigueur définitive du MACF en 2026 marque une étape importante pour les entreprises opérant à l’international. Avec le règlement 2025/2083, l’Union européenne cherche un équilibre entre rigueur environnementale et pragmatisme opérationnel. Les nouvelles règles : seuil unique, flexibilités calendaires, simplification des calculs, allègement des obligations pour les petits importateurs, rendent le dispositif plus lisible et plus facilement applicable. Les entreprises doivent désormais anticiper 2026 comme la première année pleinement comptabilisée, avec une première déclaration prévue en septembre 2027.

 

Pour aller plus loin:
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