Pour rappel, la politique de sanctions de l’UE repose sur l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet le recours à des mesures restrictives à l’encontre de pays tiers, d’entités ou d’individus, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ce cadre juridique a permis aux 27 États membres de formuler une réponse coordonnée face aux violations du droit international par la Russie depuis le début de l’invasion en février 2022.

Ce 15e paquet de sanctions présente des particularités notables, en tant qu’il inclut une série de mesures qui accentuent la lutte contre la flotte fantôme russe, le contournement des sanctions, renforce la protection juridique des dépositaires centraux de titres (DCT) de l’UE et prévoit des interdictions de reconnaissance ou d’exécution de certaines décisions judiciaires russes sur le territoire de l’UE.

Principales mesures du 15e paquet

• Liste actualisée des entités et des personnes visées par les sanctions

Le paquet inclut une liste actualisée d’individus et d’entités sanctionnés : 84 nouvelles inscriptions, dont 54 personnes et 30 entités. Ces dernières incluent des entreprises russes de défense, des compagnies maritimes impliquées dans le transport illicite de pétrole, et des entités étrangères situées en Chine, Inde, Iran, Serbie et Emirats arabes unis. Pour la première fois, des sanctions (interdiction de voyage, gel des avoirs et interdiction de mettre des ressources économiques à disposition) sont imposées à des entités chinoises fournissant des composants de drones et des microélectroniques sensibles à l’industrie militaire russe. Enfin, sont également inscrits sur cette liste, deux hauts fonctionnaires nord-coréens.

• Restrictions d’exportations

Les nouvelles restrictions visent les exportations de technologies sensibles utilisées dans le secteur militaire, telles que les équipements de microélectronique avancée, ainsi que certains matériaux critiques pour l’industrie de la défense russe.

• Mesures anti-contournement

De plus, le régime des sanctions renforce les mesures anti-contournement en ciblant la "flotte fantôme" russe. Cette flotte, composée de navires à haut risque battant pavillon de pays tiers, est impliquée dans le transport de pétrole brut russe, de produits pétroliers et d’équipements militaires. Le nombre total de navires sanctionnés atteint 79, et ces mesures visent à accroître les coûts logistiques pour Moscou tout en réduisant les risques environnementaux liés à ces navires souvent anciens et sous-assurés.

• Protection des entreprises européennes

Afin de protéger les entreprises européennes contre les mesures de rétorsion judiciaires imposées par la Russie, le Conseil de l’UE interdit la reconnaissance ou l’exécution au sein de l’UE des décisions rendues par les juridictions russes sur le fondement de l’article 248 du code de procédure d’arbitrage russe.

En parallèle, des dérogations ont été introduites pour faciliter la cession d’actifs des entreprises de l’UE présentes en Russie, permettant un retrait ordonné de ce marché.

Enfin, les DCT de l’UE bénéficient également d’une dérogation leur permettant de débloquer des soldes de trésorerie gelés et attribuables à une entité sanctionnée pour s’acquitter de leurs obligations légales envers leurs clients.

Ce 15e paquet de sanctions, applicable sans délai, confirme la volonté de l'UE de maintenir une pression constante sur la Russie tout en s’adaptant à l’évolution des stratégies russes. Pour les opérateurs économiques européens, il s’agit d’un rappel impératif quant à l’importance de la conformité et de l’anticipation eu égard au cadre réglementaire très mouvant. Dans ce contexte, les opérateurs doivent faire preuve d’une vigilance accrue, lequel appelle également à une plus grande coopération entre les acteurs publics et privés afin de garantir l’efficacité de ces politiques.

• Décision (PESC) 2024/3182 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (y compris la liste des personnes et entités sanctionnées) ; 
• Décision (PESC) 2024/3187 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (avec des précisions complètes sur les sanctions économiques, y compris appliquées à la flotte fantôme) ; 
• Conclusions du Conseil européen, 17 octobre 2024 ;
• Règlement (UE) 2024/3189 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) n°269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ; 
• Règlement (UE) 2024/3192 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ; 
• Règlement d’exécution (UE) 2024/3177 du Conseil du 16 décembre 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine ; 
• Règlement d’exécution (UE) 2024/3183 du Conseil du 16 décembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ; 
• Règlement d’exécution (UE) 2024/3188 du Conseil du 16 décembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie ; 
• Communiqué de presse de la Commission européenne, 16 décembre 2024 ;
• Communiqué de presse du Conseil de l’UE, 16 décembre 2024 ;
• Page de la DG Trésor, Focus sur le 15^e paquet de sanctions contre la Russie adopté le 16 décembre 2024 ;
• Page France Diplomatie sur l’adoption du 15^e paquet de sanctions.