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UE : adoption du 15e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie

11/01/2025

L'UE a adopté le 16 décembre 2024, un 15e paquet de sanctions contre la Russie, marquant une nouvelle étape dans sa réponse à l’agression militaire de celle-ci envers l’Ukraine. Cette mesure s'inscrit dans une stratégie globale visant à isoler économiquement et diplomatiquement Moscou tout en infligeant des coûts significatifs à ses capacités militaires et économiques.

Pour rappel, la politique de sanctions de l’UE repose sur l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet le recours à des mesures restrictives à l’encontre de pays tiers, d’entités ou d’individus, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ce cadre juridique a permis aux 27 États membres de formuler une réponse coordonnée face aux violations du droit international par la Russie depuis le début de l’invasion en février 2022.

 

Ce 15e paquet de sanctions présente des particularités notables, en tant qu’il inclut une série de mesures qui accentuent la lutte contre la flotte fantôme russe, le contournement des sanctions, renforce la protection juridique des dépositaires centraux de titres (DCT) de l’UE et prévoit des interdictions de reconnaissance ou d’exécution de certaines décisions judiciaires russes sur le territoire de l’UE.

 

Principales mesures du 15e paquet

 

  • Liste actualisée des entités et des personnes visées par les sanctions

Le paquet inclut une liste actualisée d’individus et d’entités sanctionnés : 84 nouvelles inscriptions, dont 54 personnes et 30 entités. Ces dernières incluent des entreprises russes de défense, des compagnies maritimes impliquées dans le transport illicite de pétrole, et des entités étrangères situées en Chine, Inde, Iran, Serbie et Emirats arabes unis. Pour la première fois, des sanctions (interdiction de voyage, gel des avoirs et interdiction de mettre des ressources économiques à disposition) sont imposées à des entités chinoises fournissant des composants de drones et des microélectroniques sensibles à l’industrie militaire russe. Enfin, sont également inscrits sur cette liste, deux hauts fonctionnaires nord-coréens.

 

  • Restrictions d’exportations

Les nouvelles restrictions visent les exportations de technologies sensibles utilisées dans le secteur militaire, telles que les équipements de microélectronique avancée, ainsi que certains matériaux critiques pour l’industrie de la défense russe.

 

  • Mesures anti-contournement

De plus, le régime des sanctions renforce les mesures anti-contournement en ciblant la "flotte fantôme" russe. Cette flotte, composée de navires à haut risque battant pavillon de pays tiers, est impliquée dans le transport de pétrole brut russe, de produits pétroliers et d’équipements militaires. Le nombre total de navires sanctionnés atteint 79, et ces mesures visent à accroître les coûts logistiques pour Moscou tout en réduisant les risques environnementaux liés à ces navires souvent anciens et sous-assurés.

 

  • Protection des entreprises européennes

Afin de protéger les entreprises européennes contre les mesures de rétorsion judiciaires imposées par la Russie, le Conseil de l’UE interdit la reconnaissance ou l’exécution au sein de l’UE des décisions rendues par les juridictions russes sur le fondement de l’article 248 du code de procédure d’arbitrage russe.

 

En parallèle, des dérogations ont été introduites pour faciliter la cession d’actifs des entreprises de l’UE présentes en Russie, permettant un retrait ordonné de ce marché.

 

Enfin, les DCT de l’UE bénéficient également d’une dérogation leur permettant de débloquer des soldes de trésorerie gelés et attribuables à une entité sanctionnée pour s’acquitter de leurs obligations légales envers leurs clients.

 

Ce 15e paquet de sanctions, applicable sans délai, confirme la volonté de l'UE de maintenir une pression constante sur la Russie tout en s’adaptant à l’évolution des stratégies russes. Pour les opérateurs économiques européens, il s’agit d’un rappel impératif quant à l’importance de la conformité et de l’anticipation eu égard au cadre réglementaire très mouvant. Dans ce contexte, les opérateurs doivent faire preuve d’une vigilance accrue, lequel appelle également à une plus grande coopération entre les acteurs publics et privés afin de garantir l’efficacité de ces politiques.

 

A consulter : 
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Le MACF en 2026 : entrée dans la phase définitive et nouveautés du règlement (UE) 2025/2083

01/12/2025

À partir du 1er janvier 2026, le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF / CBAM) entre réellement dans sa phase opérationnelle. Après plus de deux ans d’application transitoire, cette étape marque le basculement vers un régime pleinement contraignant pour les importateurs européens. Constatant les difficultés techniques et administratives rencontrées depuis 2023, le législateur européen a adopté le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025, qui ajuste et simplifie plusieurs aspects essentiels du dispositif. L’objectif est clair : alléger la charge pesant sur les entreprises sans affaiblir l’ambition environnementale.

1. Pourquoi un nouveau règlement ?

Mis en place en 2023, le MACF est l’un des piliers clés de la stratégie climatique européenne. Il vise à éviter les fuites de carbone en imposant à certaines importations un coût équivalent à celui supporté par les producteurs européens soumis au système d’échange de quotas d’émission (EU ETS).

La montée en puissance progressive du mécanisme a révélé plusieurs difficultés : lourdeur administrative, complexité des calculs d’émission, hétérogénéité des données fournies par les fabricants étrangers, et forte pression sur les PME. Le règlement 2025/2083 intervient précisément pour répondre à ces problématiques, à un moment où l’Union s’apprête à quitter la phase transitoire (2023-2025) pour entrer dans la phase définitive, dès 2026.

L’esprit de la réforme est double :  Simplifier sans dénaturer et renforcer le cadre tout en permettant aux importateurs de s’adapter.

 

2. Trois points majeures à retenir

1) Un seuil unique de 50 tonnes/an pour alléger les obligations des petits importateurs

Le nouveau texte introduit un seuil annuel de 50 tonnes de masse nette cumulée de marchandises relevant du MACF. Il ne s’agit pas d’un seuil “par type de marchandise”, mais d’un volume total, toutes catégories confondues.

 

Conséquences :

  • Les importateurs situés en dessous de 50 t/an sont exemptés de toutes les obligations MACF (déclaration, achat de certificats, statut de déclarant) ;
  • Ceux qui dépassent ce seuil doivent obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant d’atteindre ce volume ;
  • Plus de 99 % des émissions importées restent dans le champ du mécanisme.

La possibilité de déléguer la gestion à un tiers (notamment un représentant en douane indirect disposant d’un numéro EORI) est confirmée, mais l’importateur conserve toujours la responsabilité finale.

 

2) Décalage du calendrier pour la vente des certificats

La réforme confirme une articulation importante entre les obligations déclaratives et l’achat des certificats.

  • La déclaration annuelle portant sur l’année N doit être déposée au plus tard le 30 septembre N+1. 
    Première échéance : 30 septembre 2027 pour les importations 2026.
  • La vente des certificats MACF, initialement prévue en 2026, est reportée.
    La Commission fixera la nouvelle date par acte délégué, annoncée pour février 2027.
  • Les certificats pour les émissions de 2026 seront achetés et restitués en 2027, puisque leur vente ne commencera qu’à partir du 1er février 2027.
  • En parallèle, l’obligation d’avoir un stock tampon de certificats en cours d’année est assouplie : la couverture trimestrielle passe de 80 % à 50 % des émissions cumulées, offrant une flexibilité financière appréciable.

3) Clarification du périmètre et des règles de calcul des émissions

L’exemption de minimis fondée sur le seuil unique de 50 tonnes de masse nette cumulée s’applique aux importations de fonte, fer et acier, aluminium, engrais et ciment.


En revanche, les importations d’électricité ou d’hydrogène ne devraient pas être incluses dans l’exemption de minimis en raison des caractéristiques particulières de ces secteurs.

 

Concernant la calculabilité des émissions :

 

  • L’importateur peut utiliser des valeurs par défaut simplifiées, basées sur la moyenne des dix pays les plus émetteurs, majorée d’un coefficient ;
  • Le recours à un vérificateur accrédité devient obligatoire uniquement lorsque l’importateur préfère déclarer les émissions réelles ;
  • La méthode de prise en compte du prix du carbone déjà acquitté dans le pays d’origine est clarifiée pour éviter toute double imposition.

Ces ajustements répondent à deux demandes récurrentes des opérateurs : réduire les coûts de vérification et simplifier la collecte de données auprès des fournisseurs étrangers.

 

L’entrée en vigueur définitive du MACF en 2026 marque une étape importante pour les entreprises opérant à l’international. Avec le règlement 2025/2083, l’Union européenne cherche un équilibre entre rigueur environnementale et pragmatisme opérationnel. Les nouvelles règles : seuil unique, flexibilités calendaires, simplification des calculs, allègement des obligations pour les petits importateurs, rendent le dispositif plus lisible et plus facilement applicable. Les entreprises doivent désormais anticiper 2026 comme la première année pleinement comptabilisée, avec une première déclaration prévue en septembre 2027.

 

Pour aller plus loin:
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