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Sources de financements: les propositions de l'union européenne

28/03/2018

Dans le cadre de l'Union des marchés de capitaux, la Commission européenne a proposé le 12 mars 2018 des mesures visant à promouvoir des sources de financement alternatives et à supprimer les obstacles aux investissements transfrontières.

  • Les obligations garanties européennes
 

Ces garanties sont des instruments financiers adossés à un panier de prêts. Leur intérêt réside non seulement dans le fait qu'elles constituent un mode de financement bon marché, mais également dans le fait qu'elles sont particulièrement sûres. Cependant, le marché européen est actuellement fragmenté, avec des divergences selon les États membres. 

Ainsi, la Commission européenne propose des règles communes, consistant en une directive et un règlement en se fondant sur des normes de qualité et de bonnes pratiques. Elles visent à accroître l'utilisation des obligations garanties en tant que source de financement stable et bon marché pour les établissements de crédit.

 

  • La distribution transfrontière des fonds d’investissement

 

La Commission souhaite supprimer tous les obstacles transfrontaliers afin de rendre leur distribution transfrontière plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

 

  • La loi applicable aux transactions transfrontières portant sur des créances ou des titres

 

A l'heure actuelle, en cas de litige dans une cession de créance transfrontière, il existe une incertitude juridique quant à la loi applicable pour déterminer qui possède la créance. La Commission européenne propose donc que la loi applicable soit celle du pays dans lequel le créancier a sa résidence habituelle, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.

 

Ces propositions vont très prochainement être discutées devant le Parlement européen avant d'y être votées. Ces informations seront diffusées ultèrieurement.

 

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