OMC : les Etats-Unis ont formellement accepté l’Accord sur les subventions à la pêche amorçant une nouvelle étape pour son entrée en vigueur future
Le 11 avril dernier, les Etats-Unis ont procédé au dépôt de leur instrument d’acceptation auprès de l’OMC concernant l’Accord sur les subventions à la pêche.
Cette décision états-unienne n’est pas sans effet puisqu’il s’agit de la première acceptation formelle par un pays pratiquant la pêche à grande échelle. Les Etats-Unis confirment également leur retour au sein du multilatéralisme dont le rôle moteur est indispensable au sein de l’OMC et qui avait été largement mis en échec par la présidence Trump.
Pour rappel, cet accord historique, pris pour la durabilité des océans a été adopté le 17 juin 2022, lors de la 12ème conférence ministérielle de l’OMC après des années de négociations. Il se compose d’un Protocole qui vise à amender l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC en insérant l’Accord sur les subventions à la pêche après l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Cet accord multilatéral est notable en ce qu’il interdit les subventions à la pêche préjudiciables, facteur clé de l’épuisement général des stocks de poissons dans le monde. Sont précisément interdits, la surexploitation des océans et le soutien à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), le soutien à la pêche des stocks surexploités et les subventions pour la pêche en haute mer non réglementée. Il créé, de plus, une norme internationale de transparence et rend obligatoire la notification des soutiens accordés par les Etats à leurs flottes et autres opérateurs de pêche. Enfin, il instaure un Comité des subventions à la pêche permanent, lequel est chargé d’examiner toutes les informations soumises par ces Etats au moins une fois tous les deux ans et devra se réunir au moins deux fois par an.
Par ailleurs, il s’agit du premier objectif de développement durable (ODD) pleinement atteint grâce à un accord multilatéral, du premier accord axé sur l’environnement au sein de l’OMC et du premier accord multilatéral contraignant sur la durabilité des océans.
Enfin, les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) bénéficient d'une place particulière puisque leur situation spécifique devra être prise en compte par les autres Etats ainsi que par toute décision prise par l’OMC sur le sujet. Une assistance technique et une assistance de renforcement des capacités ciblées leur seront octroyées, afin de les aider à satisfaire leurs obligations. Enfin, un fonds dont les contributions se feront sur une base volontaire est établi à leur bénéfice.
Jusqu’alors, seuls trois Etats avaient déposé leur instrument d’acceptation, les Seychelles, Singapour et la Suisse. Pour qu’il entre en vigueur, il faudra néanmoins que les deux tiers des membres procèdent au dépôt de leur instrument. L’Union européenne, qui représente 27 membres à l’OMC, devrait le faire sans plus tarder.
Pour consulter l'Accord sur les subventions à la pêche de l'OMC, cliquer ici.
Le MACF en 2026 : entrée dans la phase définitive et nouveautés du règlement (UE) 2025/2083
À partir du 1er janvier 2026, le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF / CBAM) entre réellement dans sa phase opérationnelle. Après plus de deux ans d’application transitoire, cette étape marque le basculement vers un régime pleinement contraignant pour les importateurs européens. Constatant les difficultés techniques et administratives rencontrées depuis 2023, le législateur européen a adopté le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025, qui ajuste et simplifie plusieurs aspects essentiels du dispositif. L’objectif est clair : alléger la charge pesant sur les entreprises sans affaiblir l’ambition environnementale.
1. Pourquoi un nouveau règlement ?
Mis en place en 2023, le MACF est l’un des piliers clés de la stratégie climatique européenne. Il vise à éviter les fuites de carbone en imposant à certaines importations un coût équivalent à celui supporté par les producteurs européens soumis au système d’échange de quotas d’émission (EU ETS).
La montée en puissance progressive du mécanisme a révélé plusieurs difficultés : lourdeur administrative, complexité des calculs d’émission, hétérogénéité des données fournies par les fabricants étrangers, et forte pression sur les PME. Le règlement 2025/2083 intervient précisément pour répondre à ces problématiques, à un moment où l’Union s’apprête à quitter la phase transitoire (2023-2025) pour entrer dans la phase définitive, dès 2026.
L’esprit de la réforme est double : Simplifier sans dénaturer et renforcer le cadre tout en permettant aux importateurs de s’adapter.
2. Trois points majeures à retenir
1) Un seuil unique de 50 tonnes/an pour alléger les obligations des petits importateurs
Le nouveau texte introduit un seuil annuel de 50 tonnes de masse nette cumulée de marchandises relevant du MACF. Il ne s’agit pas d’un seuil “par type de marchandise”, mais d’un volume total, toutes catégories confondues.
Conséquences :
- Les importateurs situés en dessous de 50 t/an sont exemptés de toutes les obligations MACF (déclaration, achat de certificats, statut de déclarant) ;
- Ceux qui dépassent ce seuil doivent obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant d’atteindre ce volume ;
- Plus de 99 % des émissions importées restent dans le champ du mécanisme.
La possibilité de déléguer la gestion à un tiers (notamment un représentant en douane indirect disposant d’un numéro EORI) est confirmée, mais l’importateur conserve toujours la responsabilité finale.
2) Décalage du calendrier pour la vente des certificats
La réforme confirme une articulation importante entre les obligations déclaratives et l’achat des certificats.
- La déclaration annuelle portant sur l’année N doit être déposée au plus tard le 30 septembre N+1.
Première échéance : 30 septembre 2027 pour les importations 2026. - La vente des certificats MACF, initialement prévue en 2026, est reportée.
La Commission fixera la nouvelle date par acte délégué, annoncée pour février 2027. - Les certificats pour les émissions de 2026 seront achetés et restitués en 2027, puisque leur vente ne commencera qu’à partir du 1er février 2027.
- En parallèle, l’obligation d’avoir un stock tampon de certificats en cours d’année est assouplie : la couverture trimestrielle passe de 80 % à 50 % des émissions cumulées, offrant une flexibilité financière appréciable.
3) Clarification du périmètre et des règles de calcul des émissions
L’exemption de minimis fondée sur le seuil unique de 50 tonnes de masse nette cumulée s’applique aux importations de fonte, fer et acier, aluminium, engrais et ciment.
En revanche, les importations d’électricité ou d’hydrogène ne devraient pas être incluses dans l’exemption de minimis en raison des caractéristiques particulières de ces secteurs.
Concernant la calculabilité des émissions :
- L’importateur peut utiliser des valeurs par défaut simplifiées, basées sur la moyenne des dix pays les plus émetteurs, majorée d’un coefficient ;
- Le recours à un vérificateur accrédité devient obligatoire uniquement lorsque l’importateur préfère déclarer les émissions réelles ;
- La méthode de prise en compte du prix du carbone déjà acquitté dans le pays d’origine est clarifiée pour éviter toute double imposition.
Ces ajustements répondent à deux demandes récurrentes des opérateurs : réduire les coûts de vérification et simplifier la collecte de données auprès des fournisseurs étrangers.
L’entrée en vigueur définitive du MACF en 2026 marque une étape importante pour les entreprises opérant à l’international. Avec le règlement 2025/2083, l’Union européenne cherche un équilibre entre rigueur environnementale et pragmatisme opérationnel. Les nouvelles règles : seuil unique, flexibilités calendaires, simplification des calculs, allègement des obligations pour les petits importateurs, rendent le dispositif plus lisible et plus facilement applicable. Les entreprises doivent désormais anticiper 2026 comme la première année pleinement comptabilisée, avec une première déclaration prévue en septembre 2027.
- Règlement (UE) 2025/2083 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du MACF (texte final publié au JO) ;
- Page de la DGEC sur le MACF ;
- Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
- Page de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) – Comprendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ;
- Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du MACF ;
- Document de travail de la Commission européenne accompagnant la proposition de règlement ;
- Page de la Commission européenne sur le MACF à jour du 28.03.2025 ;
- Guide de la Commission européenne pour les entreprises de pays tiers – Procédure de demande d’accès au portail MACF des opérateurs de pays tiers ;
- Règlement d’exécution (UE) 2025/486 du 17 mars 2025 portant modalités d’application du règlement MACF en ce qui concerne les conditions et les procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé ;
- Projet d’amendement du Parlement européen au règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du MACF du 03.04.2025 ;
- Note aux importateurs de la DGEC ;
- Note aux opérateurs de la douane du 24 avril 2025 sur le MACF – Modalités de création d’une délégation sur le registre MACF ;
- Page de la Direction interministérielle de la transformation publique sur le MACF.