Les propositions du rapport Tan pour relancer le commerce extérieur
Après avoir exposé les difficultés rencontrées par les entreprises françaises et notamment les PME dans leur développement à l’export, le député Tan au nom de la commission des affaires étrangères a intégré dans son rapport sur l’examen des crédits du commerce extérieur et de la diplomatie économique dix propositions pour stimuler l’export des PME.
Ces dix propositions pour relancer le commerce extérieur sont classées en trois axes:
- Simplifier le dispositif d’accompagnement vers l’export et le faire connaître
1° Clarifier les périmètres de métier et géographique des différents réseaux, avec l’objectif d’avoir un point d’entrée unique, sur les territoires, dans le système d’accompagnement et un point unique d’accueil dans chaque pays étranger.
2° Offrir aux entreprises un service unique, lisible et transparent, dans un esprit de « co-entreprise » entre les acteurs publics.
3°Construire pour ce faire un logiciel CRM (Customer Relationship Management ou Gestion des Relations avec les Clients) commun à tous les opérateurs, où chaque entreprise « cliente » pourrait être suivie par tous à tous les stades de son accompagnement export.
4° Développer et mettre en commun des ressources d’expertise.
5° Désigner dans le Gouvernement un responsable formellement en charge du commerce extérieur, de préférence avec un rang de ministre ou ministre délégué (plutôt que secrétaire d’État).
- Libérer la puissance des outils publics en les flexibilisant
6° Revoir les règles de l’assurance prospection, dispositif très adapté aux PME, afin d’accroître sa pénétration après la baisse de 42 % du nombre d’entreprises bénéficiaires constatée de 2014 à 2016.
7° S’interroger sur la concentration de l’assurance-crédit sur un petit nombre d’entreprises et de secteurs en examinant notamment les obligations de « part française » et le plafonnement des engagements par pays.
8° Accroitre la communication autour de ces offres, en priorité vis-à-vis des PME/TPE.
- Innover en construisant de nouveaux leviers vers l’international
9° Développer les « maisons de la France » : à travers des initiatives de regroupement géographique des acteurs français, publics et privés.
10° Expérimenter les « Comptoirs de France » : avec un soutien budgétaire public, relancer l’effort de fédération des filières à l’export, en particulier dans le secteur agro-alimentaire. Les « Comptoirs de France » permettraient aux PME-TPE une offre groupée pour rencontrer les acheteurs internationaux et faire des envois groupés.
Autres actualités
UK : Brexit – Report au 31 janvier 2025 de l’obligation de déposer la déclaration de sûreté et de sécurité pour les importations depuis l’UE
Les contrôles douaniers sont progressivement remis en place depuis la fin de la période de transition du Brexit. Le Royaume-Uni n’étant plus dans la zone de sûreté et de sécurité de l’UE, de nouvelles obligations ont vocation à s’appliquer progressivement à toutes les importations de l'UE vers la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles).
UE : proposition de directive pour l’adoption d’un certificat électronique d’exonération de la TVA
Avec la numérisation progressive des procédures administratives, le modèle d’exonération de la TVA actuel, en version papier et signé manuellement, fait l’objet d’une proposition de directive en vue de sa dématérialisation.