Actualités

 

Les EUR 1, les Form A et le système REX

19/01/2018

Parmi les pays bénéficiant du SPG (système de préférence généralisée), certains  ont adhéré au nouveau système REX (Registered Exporter System/Système des exportateurs enregistrés)  dès le  1er janvier 2017.

Pour rappel, l’adhésion est possible jusqu’en 2019.
 
La liste des pays qui bénéficient du SPG et qui ont décidé d’adhérer à ce nouveau système est disponible sur le site de la Commission européenne.
 
Pour  les pays ayant adhérés en 2017, les preuves de l’origine évoluent.  Pour ces pays, depuis le 1er janvier 2018, les formulaires Form A et EUR 1 ont vocation à disparaître progressivement au profit de l'attestation d'origine.
 
L'objectif est qu'en 2020 tous les certificats Form A et EUR 1 disparaissent. 

Ces attestations  sont émises, directement par l’opérateur, sur un document commercial (facture, liste de colisage etc..). 

Il convient de différencier deux situations :
 
  • Lorsque le montant de la facture dépasse 6.000 euros, l’opérateur devra nécessairement obtenir le statut d’exportateur enregistré (EE) pour pouvoir émettre ces attestations ainsi qu’un numéro d’identification dit numéro « REX ». Dans ce cas sur votre attestation vous devez indiquer votre numéro REX.
  • Lorsque la facture est inférieure à 6.000 euros alors vous pouvez établir cette attestation sans avoir le statut d'EE et le numéro REX.

Pour obtenir ce numéro, vous devez remplir un formulaire auprès des douanes françaises. Elles vous communiqueront ensuite votre numéro d'exportateur enregistré. Vous pouvez retrouver les étapes à suivre pour obtenir ce numéro sur le site des douanes.

Pour les pays n'ayant pas encore appliqué ce nouveau système alors les Form A et EUR 1 persistent toujours.
 
Attention, il n'y a pas de disparition généralisée des certificats d’origine EUR.1 à compter du 1er janvier 2018. Les certificats EUR 1 sont toujours exigés à l’export pour les échanges avec les pays autres ne bénéficiant pas du SPG mais ayant conclu des accords de libre-échange avec l'UE. 
 
Les seules exceptions demeurent la Corée du Sud et le Canada. Dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du sud, une simple déclaration d’origine suffit. De même que dans le cadre de l’accord UE-Canada, l’EUR 1 n’est pas exigé car c’est le système REX qui a été retenu. 
 
Pour rappel, dans le cadre des accords de libre-échange, l’exportateur peut aussi prouver l’origine de sa marchandise par le biais de la déclaration d’origine si le montant est inférieur à 6.000 euros et de manière illimitée s’il dispose du statut d’exportateur agrée (EA). Dans le cas contraire, l’exportateur devra fournir l’EUR 1 sauf pour les deux pays cités précédemment (Corée du sud et Canada)
 

Autres actualités

UE/Russie : adoption du 13e train de sanctions

29/02/2024

Le 23 février 2024, l’UE a annoncé l’adoption d’un 13e train de sanctions individuelles et économiques, deux ans après l’invasion et le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

UE : la Commission européenne a adopté un règlement intégrant le renseignement contraignant sur la valeur dans la législation de l’UE

16/02/2024

Le 25 janvier dernier, la Commission européenne a adopté le projet de règlement délégué C (2024) 255, lequel prévoit l’instauration du Renseignement contraignant sur la valeur (RCV) ou Binding Valuation Information (BVI).

Royaume-Uni : retour sur le calendrier de mise en œuvre des exigences sanitaires et phytosanitaires à l’import

16/02/2024

Tel qu’indiqué lors de la dernière actualisation de la fiche pays Royaume-Uni, les formalités sanitaires et phytosanitaires (SPS) concernant les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus, sont progressivement rétablies à l’entrée du territoire britannique.

Toute l'actualité