Le droit à l’erreur en matière douanière
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dite loi « ESSOC » est entrée en vigueur le 12 août 2018. Elle instaure un droit à l’erreur en matière douanière et permet ainsi aux opérateurs de bénéficier d’un aménagement des sanctions en cas d’erreur sur leurs déclarations.
- l’opérateur doit être de bonne foi et doit avoir régularisé sa situation en payant l’intégralité des droits et taxes ainsi que les intérêts de retard exigibles
- le redevable doit avoir déposé une déclaration dans les délais
- le redevable régularise ses erreurs soit spontanément avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique
- il s’applique uniquement sur les droits et taxes recouvrés en application du code des douanes, à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne (droits de douane et TVA à l’importation)
- le manquement en question doit être sanctionné par une contravention de première ou deuxième classes (articles 410, 411 et 412 du code des douanes)
- la non application des sanctions prévues aux articles 410 à 412 du code des douanes (amendes et confiscation de la marchandise litigieuse)
- une réduction de l’intérêt de retard variable en fonction du caractère spontanée ou non de la régularisation :
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Masterclass de l’Université de Stanford et de l’ESCP sur le développement durable : Entreprise responsable et compétitive - 25 Mars 2026
La CCI Paris Ile-de-France s’associe à deux institutions académiques de renommée mondiale, la Doerr School of Sustainability de l’Université de Stanford et l’ESCP Business School, pour vous proposer une masterclass d’excellence.
Aux côtés d’experts de renom, vous découvrirez comment les politiques climatiques internationales et les mesures commerciales liées au carbone redéfinissent l’accès aux marchés, et comment vous, en tant que PME, pouvez transformer ces forces en avantage concurrentiel. Vous explorerez également des pistes pratiques pour tirer parti des outils de financement “vert” face à la demande croissante des investisseurs en matière de développement durable.
Faites du développement durable un levier de profitabilité.
Programme exécutif Stanford à Paris : L’agenda de la résilience – 26 mars 2026 – Spécial grande entreprise
Participez à une demi-journée unique basée sur la résilience, organisée par la CCI Paris Île-de-France et animée par les experts de la Stanford Doerr School of Sustainability et de l’ESCP Business School.
Cette initiative exclusive offre aux cadres une immersion approfondie dans des stratégies avancées visant à assurer la pérennité et la rentabilité des organisations face aux défis climatiques et aux évolutions des marchés mondiaux. Vous échangerez avec des experts internationaux de Stanford et de l’ESCP pour décrypter les dernières avancées en matière de politique climatique et de réglementations internationales qui redéfinissent l’accès aux marchés mondiaux, et découvrir comment en faire un levier de valeur et de compétitivité pour votre organisation.
Faites du développement durable un levier de profitabilité.
Le MACF en 2026 : entrée dans la phase définitive et nouveautés du règlement (UE) 2025/2083
À partir du 1er janvier 2026, le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF / CBAM) entre réellement dans sa phase opérationnelle. Après plus de deux ans d’application transitoire, cette étape marque le basculement vers un régime pleinement contraignant pour les importateurs européens. Constatant les difficultés techniques et administratives rencontrées depuis 2023, le législateur européen a adopté le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025, qui ajuste et simplifie plusieurs aspects essentiels du dispositif. L’objectif est clair : alléger la charge pesant sur les entreprises sans affaiblir l’ambition environnementale.