Le droit à l’erreur en matière douanière
01/10/2018
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dite loi « ESSOC » est entrée en vigueur le 12 août 2018. Elle instaure un droit à l’erreur en matière douanière et permet ainsi aux opérateurs de bénéficier d’un aménagement des sanctions en cas d’erreur sur leurs déclarations.
Désormais l’opérateur peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à l’erreur lorsque celui-ci a commis des inexactitudes, des omissions ou insuffisances sur ses déclarations. La reconnaissance d’un tel droit en matière douanière aura des impacts concrets sur la situation du redevable, lequel ne se verra pas imposer les sanctions normalement applicables et bénéficiera d’une réduction de l’intérêt de retard dû.
Le droit à l’erreur peut être défini comme la possibilité pour un redevable de bonne foi qui commet un manquement pour la première fois, de régulariser les erreurs commises dans ses déclarations faites auprès de l’administration afin de bénéficier d’un aménagement des sanctions encourues.
Le nouvel article 440-1 du code des douanes consacre le droit à l’erreur, toutefois l’opérateur pourra en bénéficier uniquement si plusieurs conditions cumulatives sont remplies :
- l’opérateur doit être de bonne foi et doit avoir régularisé sa situation en payant l’intégralité des droits et taxes ainsi que les intérêts de retard exigibles
- le redevable doit avoir déposé une déclaration dans les délais
- le redevable régularise ses erreurs soit spontanément avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique
- il s’applique uniquement sur les droits et taxes recouvrés en application du code des douanes, à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne (droits de douane et TVA à l’importation)
- le manquement en question doit être sanctionné par une contravention de première ou deuxième classes (articles 410, 411 et 412 du code des douanes)
Lorsque le droit à l’erreur est mis en œuvre, l’opérateur peut bénéficier d’un aménagement des sanctions normalement applicables :
- la non application des sanctions prévues aux articles 410 à 412 du code des douanes (amendes et confiscation de la marchandise litigieuse)
- une réduction de l’intérêt de retard variable en fonction du caractère spontanée ou non de la régularisation :
- réduction de 50% du taux de l’intérêt de retard pour l’opérateur qui régularise spontanément les erreurs dans ses déclarations
- réduction de 30 % du taux de l’intérêt de retard pour l’opérateur qui régularise ses erreurs alors qu’un contrôle ou une enquête de l’administration est en cours.
Pour en savoir plus : consulter le site des Douanes
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