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Le droit à l’erreur en matière douanière

01/10/2018

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dite loi « ESSOC » est entrée en vigueur le 12 août 2018. Elle instaure un droit à l’erreur en matière douanière et permet ainsi aux opérateurs de bénéficier d’un aménagement des sanctions en cas d’erreur sur leurs déclarations.
 
Désormais  l’opérateur peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à l’erreur lorsque celui-ci a commis des inexactitudes, des omissions ou insuffisances sur ses déclarations. La reconnaissance d’un tel droit en matière douanière aura des impacts concrets sur la situation du redevable, lequel ne se verra pas imposer les sanctions normalement applicables et bénéficiera d’une réduction de l’intérêt de retard dû. 
 
Le droit à l’erreur peut être défini comme la possibilité pour un redevable de bonne foi qui commet un manquement pour la première fois, de régulariser les erreurs commises dans ses déclarations faites auprès de l’administration afin de bénéficier d’un aménagement des sanctions encourues. 
Le nouvel article 440-1 du code des douanes consacre le droit à l’erreur, toutefois l’opérateur pourra en bénéficier  uniquement si plusieurs conditions cumulatives sont remplies :
 
  • l’opérateur doit être de bonne foi et doit avoir régularisé sa situation en payant l’intégralité des droits et taxes ainsi que les intérêts de retard exigibles
  • le redevable doit avoir déposé une déclaration dans les délais
  • le redevable régularise ses erreurs soit spontanément avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique
  • il s’applique uniquement sur les droits et taxes recouvrés en application du code des douanes, à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne (droits de douane et TVA à l’importation)
  • le manquement en question doit être sanctionné par une contravention de première ou deuxième classes (articles 410, 411 et 412 du code des douanes)
Lorsque le droit à l’erreur est mis en œuvre, l’opérateur peut bénéficier d’un aménagement des sanctions normalement applicables : 
 
  • la non application des sanctions prévues aux articles 410 à 412 du code des douanes (amendes et confiscation de la marchandise litigieuse)
  • une réduction de l’intérêt de retard  variable en fonction du caractère spontanée ou non de la régularisation :
- réduction de 50% du taux de l’intérêt de retard pour l’opérateur qui régularise spontanément les erreurs dans ses déclarations
- réduction de 30 % du taux de l’intérêt de retard pour l’opérateur qui régularise ses erreurs alors qu’un contrôle ou une enquête de l’administration est en cours.
 
Pour en savoir plus : consulter le site des Douanes
 

 

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Crise en Ukraine : l’UE annonce de nouvelles restrictions contre la Russie

11/10/2022

L'UE adopte son huitième paquet de sanctions à l'encontre de la Russie en raison de l'annexion illégale des régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson

L’Union européenne a annoncé de nouvelles restrictions contre la Russie (JOUE L259I du 6 octobre 2022).

 

Il s’agit du huitième paquet de sanctions de l’UE contre Moscou à la suite des récentes escalades du conflit en Ukraine et de l’annexion par la Russie de quatre territoires ukrainiens (Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia).

 

Les textes prolongent et durcissent les restrictions ciblées et commerciales déjà en vigueur. Ci-après quelques changements importants :

► Mesures restrictives ciblées

 

De nouvelles personnes physiques et entités vont être visées par les gels d’avoir et des interdictions de voyage dans l'UE (total de 30 personnes et 7 entités supplémentaires).

 

Les ajouts récents sont en sa majorité des acteurs militaires et politiques qui ont joué un rôle important dans l’annexion des territoires ukrainiens. Les entités visées sont celles qui facilitent le contournement des sanctions de l'UE, dont les produits ou technologies ont concouru ou facilité l’opération militaire russe dans la région.

 

La liste à jour des nouvelles personnes et entités ciblées se trouve dans l’annexe de la Décision (PESC) 2022/1907.

► Mesures commerciales

 

Les nouvelles mesures restrictives commerciales comprennent des mesures applicables à l’importation et à l’exportation de marchandises et services :

 

  • Interdiction d’importation dans l’UE de marchandises originaires des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia ;
  • Mise à jour des listes de produits originaires ou en provenance de la Fédération de Russie qui sont interdits à l’importation tels que : les produits sidérurgiques, les machines et les composants électroniques, les matières plastiques, les véhicules, les textiles, les cosmétiques, certains produits chimiques et les bijoux autres qu’en or ;
  • Dérogations pour l’exportation de biens nécessaires à la production de titane pour l’industrie aéronautique et de certains services critiques au fournissement d’énergie, de santé et de télécommunications (sous conditions).

 

La liste complète des biens et services visés par les restrictions commerciales (accompagnés de leur nomenclature douanière) est précisée dans les annexes du Règlement (UE) 2022/1904.

 

 

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Voir aussi

 

 

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