Actualités
Le droit à l’erreur en matière douanière

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dite loi « ESSOC » est entrée en vigueur le 12 août 2018. Elle instaure un droit à l’erreur en matière douanière et permet ainsi aux opérateurs de bénéficier d’un aménagement des sanctions en cas d’erreur sur leurs déclarations.
- l’opérateur doit être de bonne foi et doit avoir régularisé sa situation en payant l’intégralité des droits et taxes ainsi que les intérêts de retard exigibles
- le redevable doit avoir déposé une déclaration dans les délais
- le redevable régularise ses erreurs soit spontanément avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique
- il s’applique uniquement sur les droits et taxes recouvrés en application du code des douanes, à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne (droits de douane et TVA à l’importation)
- le manquement en question doit être sanctionné par une contravention de première ou deuxième classes (articles 410, 411 et 412 du code des douanes)
- la non application des sanctions prévues aux articles 410 à 412 du code des douanes (amendes et confiscation de la marchandise litigieuse)
- une réduction de l’intérêt de retard variable en fonction du caractère spontanée ou non de la régularisation :
Autres actualités
12ème Forum Europe : "Vers un espace numérique européen plus compétitif et sécurisé"
La CCI Paris-Ile-de-France a le plaisir de vous convier au 12ème Forum Europe : "Vers un espace numérique européen plus compétitif et sécurisé" le lundi 16 mai 2022, de 9h30 à 12h30.
Crise en Ukraine : l’UE annonce une cinquième série de mesures restrictives.
L’UE adopte une nouvelle série de mesures restrictives afin de sanctionner la poursuite des actions militaires menées par la Russie en Ukraine.
Crise en Ukraine : retour sur les sanctions et leurs conséquences
En réponse aux actions militaires menées par la Russie en Ukraine depuis le 24 février 2022, plusieurs séries de sanctions ont été adoptées par l’UE et différents acteurs de la communauté internationale. Celles-ci peuvent affecter vos opérations commerciales.
Une nouvelle série de mesures restrictives a été adoptée par l'UE, le 15 mars 2022.