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L’avis de la CJUE du 16 mai 2017 : pas de compétence exclusive de l’UE sur les nouveaux accords de libre-échange

21/06/2017

La Cour de justice de l’Union européenne, a estimé dans un avis rendu le 16 mai 2017, que «l’accord de libre-échange (ALE) UE/Singapour dans sa forme actuelle ne pouvait pas être conclu par l’Union européenne seule».

En effet, la Commission avait sollicité l’avis de la Cour sur l’existence d’une compétence exclusive de l’Union européenne pour signer et conclure l’accord avec Singapour.
 
La Cour a considéré que l’accord UE/Singapour signé en 2013, contenait des domaines exclus de la compétence exclusive de l’UE à savoir le volet investissements étrangers autres que directs et le régime de règlement des différends entre investisseurs et Etats. Ces domaines relèvent donc de la compétence partagée entre l’UE et ses Etats membres.
 
Dorénavant, pour les accords commerciaux dits de « nouvelle génération » ou « accords mixtes » comprenant ces deux volets, l’UE ne pourra pas les conclure seule mais devra en sus obtenir une validation par les parlements nationaux et régionaux des vingt-huit Etats membres.
 
Dans cet avis, la  Cour déclare que l’Union jouit uniquement d’une compétence exclusive en ce qui concerne les parties de l’accord relatives aux matières suivantes : 
 
  • l’accès au marché de l’Union et au marché singapourien en ce qui concerne les marchandises et les services ;
  • les dispositions en matière de protection des investissements étrangers directs ; 
  • les dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle ;
  • les dispositions visant à lutter contre les activités anticoncurrentielles et à encadrer les concentrations, les monopoles et les subventions ; 
  • les dispositions en matière de développement durable […]
 
Cet avis n’affecte pas uniquement l’état des négociations de l’accord UE/Singapour mais peut avoir des conséquences sur les futurs ALE qui seront négociés entre l’UE et les Etats tiers tels que le Japon, le Vietnam, le Mexique ou encore le MERCOSUR.
 
La question de la négociation des futurs accords commerciaux se pose également en ce qui concerne le Royaume-Uni. A l’issue du Brexit, il est fort possible que le Royaume-Uni souhaite négocier un accord de libre échange avec l’UE. Dès lors que les accords commerciaux devront être approuvés par les parlements nationaux des vingt-sept Etats membres, ce futur accord devra, dans cette perspective, subir une longue procédure avant d’entrer en vigueur.
 
La négociation de ce type d’accord semble d’ores et déjà compliquée. La procédure de ratification des accords commerciaux sera plus complexe et plus longue puisque jusqu’à présent, seules les validations auprès du Conseil européen et du Parlement européen étaient requises. A travers cet avis, c’est donc la politique commerciale de l’UE qui se voit ralentie voire affaiblie.
 
Toutefois, certains y voient déjà l’opportunité de renouveler la manière de négocier les accords commerciaux.
 
En effet, pour certains experts et élus européens, il serait préférable de négocier d’une part : 
 
  • un accord plus réduit, limité à des domaines relevant de sa compétence exclusive tels que la réduction ou la levée de droits de douanes et des obstacles non tarifaires pour les échanges de services et de marchandises. 

 

Et d’autre part :

 

  • un accord relatif au domaine de compétence partagée soit les investissements étrangers autres que directs et le règlement des différends entre Etats et investisseurs.
 
Par conséquent, cette nouvelle façon de négocier entraînerait la disparition des accords mixtes (portant à la fois sur les questions purement commerciales et sur l’arbitrage entre Etats et investisseurs) au profit d’accords distincts.
 
Pour en savoir plus, consulter : le communiqué de presse ou l’avis de la CJUE

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