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L’avis de la CJUE du 16 mai 2017 : pas de compétence exclusive de l’UE sur les nouveaux accords de libre-échange
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La Cour de justice de l’Union européenne, a estimé dans un avis rendu le 16 mai 2017, que «l’accord de libre-échange (ALE) UE/Singapour dans sa forme actuelle ne pouvait pas être conclu par l’Union européenne seule».
- l’accès au marché de l’Union et au marché singapourien en ce qui concerne les marchandises et les services ;
- les dispositions en matière de protection des investissements étrangers directs ;
- les dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle ;
- les dispositions visant à lutter contre les activités anticoncurrentielles et à encadrer les concentrations, les monopoles et les subventions ;
- les dispositions en matière de développement durable […]
- un accord plus réduit, limité à des domaines relevant de sa compétence exclusive tels que la réduction ou la levée de droits de douanes et des obstacles non tarifaires pour les échanges de services et de marchandises.
Et d’autre part :
- un accord relatif au domaine de compétence partagée soit les investissements étrangers autres que directs et le règlement des différends entre Etats et investisseurs.
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