L’auto-liquidation de la TVA à l’importation
14/03/2017
Depuis le 1er janvier 2017, tous les opérateurs de commerce extérieur peuvent profiter de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation, une mesure qui leur fait économiser de l’argent.
Cette avancée était appelée de ses vœux par l’AUTF (Association des utilisateurs de transports de fret) depuis plus de 10 ans.
De plus, l’association représentant les chargeurs a largement contribué à rendre cette démarche-là plus légère et opérationnelle possible pour les entreprises à travers ses travaux avec la douane.
Ainsi, le nouveau dispositif qui permet de simplifier les procédures d’importation en les rendant plus efficaces tout en améliorant le bilan financier des entreprises, a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 offre la possibilité d’opter pour un report du montant de la TVA (née d’importations) directement auprès de la DGFIP sur la déclaration fiscale et non plus d’avoir à la débourser auprès des services de la DGDDI et se la faire rembourser plus tard.
Ce bénéfice est ouvert à tous les assujettis, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne (UE) et cela sans qu’ils aient une procédure douanière existante (dédouanement centralisé national ou autre), ni à souffrir un audit.
Les entreprises demandeuses doivent toutefois remplir certaines conditions qui permettent de sécuriser le dispositif au niveau national.
Pour les entreprises établies en France et plus généralement dans l’Union européenne, les quatre critères ci-dessous sont à respecter :
- effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des douze mois précédant la demande. Ce critère sera vérifié directement par les services douaniers si ces flux arrivent en France et devront être justifiés s’ils arrivent dans d’autres pays ;
- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation. La vérification de ce critère se fait par simple déclaration lors de la demande ;
- ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande. Les registres douaniers permettent de s’assurer directement que les demandeurs répondent à ce critère ;
- avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).
Ce critère est également vérifié directement par les services de douanes à travers les bases de données financières et fiscales.
Les opérateurs non établis sur le territoire de l’UE devront impérativement dédouaner par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d’opérateur économique agréé «simplifications douanières».
Il était fondamental que la France autorise enfin cette ouverture car les ports français estiment à près de 2 millions le nombre de conteneurs par an qui «fuient» vers les ports d’Anvers, Barcelone ou Gènes.
De nombreuses marchandises sont déportées dans des entrepôts stratégiques et reviennent ensuite en France par la route. Cette mesure permettra de rapatrier le dédouanement de marchandises dans des bureaux de douanes français, dont 25 % des droits resteraient acquis au budget de l’état, soit une recette fiscale supplémentaire, pour une mesure ne représentant aucune dépense nouvelle.
Un rapatriement des trafics détournés par les ports européens à l’importation, générerait (selon des estimations portuaires) 13.000 emplois et un chiffre d’affaires supplémentaire pour la filière portuaire nationale de l’ordre de 900 M€/an.
Par ailleurs, le Code des Douanes de l’Union permettra bientôt aux entreprises de choisir un guichet unique sur un territoire de l’Union Européenne pour le dédouanement et l’acquittement des droits et taxes, TVA comprise.
Concrètement, cela signifie que les procédures de dédouanement pourraient se concentrer d'autant plus fortement sur Anvers, Rotterdam, Barcelone ou Gênes.
Ce risque de délocalisation aura également des répercussions économiques sur «l’aval», notamment sur le choix des sociétés qui transporteront les marchandises.
Pour éviter que d’autres pays ne soient choisis comme pays de centralisation, cette ouverture était très importante.
Dans cette nouvelle procédure, doivent être déclarés sur le formulaire CA3 :
- le montant hors TVA constaté au titre des opérations d'importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane ;
- la TVA collectée afférente à ce montant ;
- le report de la TVA collectée.
Les opérateurs peuvent ainsi déduire la TVA à l'importation sur leur déclaration de chiffre d'affaires avant de l'avoir acquittée, ce qui permet de supprimer les frais de cautionnement. Toutes les demandes de renseignement peuvent se faire auprès des cellules conseils aux entreprises.
Les demandes d’autorisation sont à effectuer grâce au formulaire que l’on peut trouver sur le site de la douane.
Autres actualités
UE : vers une simplification de l’application du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF)
01/05/2025
Adopté par le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023, le MACF (ou CBAM) constitue une innovation normative majeure dans l’architecture juridique du Pacte vert pour l’Europe. Instrument de lutte contre les fuites de carbone et levier de convergence réglementaire, il vise à aligner le coût carbone des produits importés sur celui supporté par les producteurs européens soumis au système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE).
OMD : Le Comité du Système Harmonisé adopte provisoirement l’édition 2028 du SH
01/05/2025
À l’issue de sa 75e session tenue à Bruxelles du 10 au 21 mars 2025, le Comité du Système harmonisé (CSH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) a adopté à titre provisoire une recommandation en vue d’amender le Système harmonisé (SH). Cette étape constitue l’aboutissement du 7e cycle de révision de la nomenclature douanière mondiale et marque une avancée majeure vers la publication de l’édition 2028 du SH.
Transition écologique : transformez les défis en action !
29/04/2025
Accélérez la transition écologique de votre entreprise en découvrant les leviers d’action pour agir dès maintenant !
Toute l'actualité