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Guerre en Ukraine : l'UE a adopté un neuvième paquet de sanctions contre la Russie

12/01/2023

De nouvelles restrictions à l'encontre de la Russie sont entrées en vigueur le 17 décembre 2022. 

Les nouvelles sanctions instaurent notamment : 

 

  • Des restrictions à l’exportation vers la Russie sur des technologies avancées susceptibles d’aider les forces russes dont les moteurs de drones, les équipements de camouflage, les équipements chimiques et biologiques, les agents antiémeutes et des composants électroniques, les moteurs de drones, ainsi qu’à l’exportation vers des Etats tiers tels que l’Iran lorsqu’il existe un risque que ceux-ci soient utilisés en Russie.

 

  • En plus de l’interdiction actuelle d’investir dans le secteur de l’énergie, les nouveaux investissements depuis l’UE dans le secteur minier russe sont prohibés, hormis les activités d’extraction et d’exploitation de certaines matières premières critiques telles que le titane, aluminium, cuivre, nickel, minerai de fer, radium, chrome, cobalt et les terres rares nécessaires à l’industrie européenne.

 

  • La liste des services aux entreprises prohibés en Russie est complétée des services de comptabilité, d’architecture et d’ingénierie, de conseil juridique ou informatique, aux études de marché et aux sondages d’opinion, aux services d’essais et d’analyses techniques, ainsi qu’aux services publicitaires.

 

  • La liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives est élargie à près de 200 personnes (141 personnes et 49 entités) dont les avoirs ont été gelés et les voyages interdits. Sont principalement visés, des membres du gouvernement, des élus de la Douma, le président et les neuf juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, des militaires dont des membres de l’unité de l’Etat-major russe chargé de la planification des tirs de missiles, des partis politiques russes et des entreprises liées à l’armée russe. Trois banques russes y figurent également (la Banque russe de développement régional, la Banque de crédit de Moscou et la Banque d'Extrême-Orient), impliquant le gel de leurs avoirs et l’interdiction de transaction dans l’UE.

 

La liste à jour des nouvelles personnes et entités ciblées se trouve dans l’annexe de la Décision (PESC) 2022/2477 du 16 décembre 2022.

 

Aussi, l’UE ne souhaite pas impacter les exportations d’énergie et de produits agroalimentaires de la Russie vers des Etats tiers qui seraient en difficulté le cas échéant. C’est pourquoi, des exceptions prévoient la possibilité de dégeler certains avoirs de ressortissants russes, actifs dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires tels que le blé et les engrais, avant de faire l’objet de sanctions.

 

Dans le prolongement de ces nouvelles restrictions, la douane a publié une note aux opérateurs le 27 décembre 2022 qui les résume et contient en annexe, un tableau de synthèse reprenant les mesures relatives à la douane. 

 

A consulter 

 

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Le MACF en 2026 : entrée dans la phase définitive et nouveautés du règlement (UE) 2025/2083

01/12/2025

À partir du 1er janvier 2026, le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF / CBAM) entre réellement dans sa phase opérationnelle. Après plus de deux ans d’application transitoire, cette étape marque le basculement vers un régime pleinement contraignant pour les importateurs européens. Constatant les difficultés techniques et administratives rencontrées depuis 2023, le législateur européen a adopté le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025, qui ajuste et simplifie plusieurs aspects essentiels du dispositif. L’objectif est clair : alléger la charge pesant sur les entreprises sans affaiblir l’ambition environnementale.

1. Pourquoi un nouveau règlement ?

Mis en place en 2023, le MACF est l’un des piliers clés de la stratégie climatique européenne. Il vise à éviter les fuites de carbone en imposant à certaines importations un coût équivalent à celui supporté par les producteurs européens soumis au système d’échange de quotas d’émission (EU ETS).

La montée en puissance progressive du mécanisme a révélé plusieurs difficultés : lourdeur administrative, complexité des calculs d’émission, hétérogénéité des données fournies par les fabricants étrangers, et forte pression sur les PME. Le règlement 2025/2083 intervient précisément pour répondre à ces problématiques, à un moment où l’Union s’apprête à quitter la phase transitoire (2023-2025) pour entrer dans la phase définitive, dès 2026.

L’esprit de la réforme est double :  Simplifier sans dénaturer et renforcer le cadre tout en permettant aux importateurs de s’adapter.

 

2. Trois points majeures à retenir

1) Un seuil unique de 50 tonnes/an pour alléger les obligations des petits importateurs

Le nouveau texte introduit un seuil annuel de 50 tonnes de masse nette cumulée de marchandises relevant du MACF. Il ne s’agit pas d’un seuil “par type de marchandise”, mais d’un volume total, toutes catégories confondues.

 

Conséquences :

  • Les importateurs situés en dessous de 50 t/an sont exemptés de toutes les obligations MACF (déclaration, achat de certificats, statut de déclarant) ;
  • Ceux qui dépassent ce seuil doivent obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant d’atteindre ce volume ;
  • Plus de 99 % des émissions importées restent dans le champ du mécanisme.

La possibilité de déléguer la gestion à un tiers (notamment un représentant en douane indirect disposant d’un numéro EORI) est confirmée, mais l’importateur conserve toujours la responsabilité finale.

 

2) Décalage du calendrier pour la vente des certificats

La réforme confirme une articulation importante entre les obligations déclaratives et l’achat des certificats.

  • La déclaration annuelle portant sur l’année N doit être déposée au plus tard le 30 septembre N+1. 
    Première échéance : 30 septembre 2027 pour les importations 2026.
  • La vente des certificats MACF, initialement prévue en 2026, est reportée.
    La Commission fixera la nouvelle date par acte délégué, annoncée pour février 2027.
  • Les certificats pour les émissions de 2026 seront achetés et restitués en 2027, puisque leur vente ne commencera qu’à partir du 1er février 2027.
  • En parallèle, l’obligation d’avoir un stock tampon de certificats en cours d’année est assouplie : la couverture trimestrielle passe de 80 % à 50 % des émissions cumulées, offrant une flexibilité financière appréciable.

3) Clarification du périmètre et des règles de calcul des émissions

L’exemption de minimis fondée sur le seuil unique de 50 tonnes de masse nette cumulée s’applique aux importations de fonte, fer et acier, aluminium, engrais et ciment.


En revanche, les importations d’électricité ou d’hydrogène ne devraient pas être incluses dans l’exemption de minimis en raison des caractéristiques particulières de ces secteurs.

 

Concernant la calculabilité des émissions :

 

  • L’importateur peut utiliser des valeurs par défaut simplifiées, basées sur la moyenne des dix pays les plus émetteurs, majorée d’un coefficient ;
  • Le recours à un vérificateur accrédité devient obligatoire uniquement lorsque l’importateur préfère déclarer les émissions réelles ;
  • La méthode de prise en compte du prix du carbone déjà acquitté dans le pays d’origine est clarifiée pour éviter toute double imposition.

Ces ajustements répondent à deux demandes récurrentes des opérateurs : réduire les coûts de vérification et simplifier la collecte de données auprès des fournisseurs étrangers.

 

L’entrée en vigueur définitive du MACF en 2026 marque une étape importante pour les entreprises opérant à l’international. Avec le règlement 2025/2083, l’Union européenne cherche un équilibre entre rigueur environnementale et pragmatisme opérationnel. Les nouvelles règles : seuil unique, flexibilités calendaires, simplification des calculs, allègement des obligations pour les petits importateurs, rendent le dispositif plus lisible et plus facilement applicable. Les entreprises doivent désormais anticiper 2026 comme la première année pleinement comptabilisée, avec une première déclaration prévue en septembre 2027.

 

Pour aller plus loin:
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