Actualités

 

Fiscalité internationale : vers un accord historique

02/07/2021

« L’effet combiné de la mondialisation et de la numérisation des économies a engendré des distorsions et des inégalités [exacerbées par la pandémie liée à la Covid-19] qui ne peuvent être efficacement corrigées que par une solution établie dans un cadre multilatéral », a déclaré M. Cormann Secrétaire Général de l’OCDE.

Conscients des nouveaux défis imposés par le 21ème siècle et de la nécessité d’y répondre les ministres des Finances réunis à l’occasion du G7 ont annoncé, le 5 juin dernier, un accord historique pour réformer la fiscalité internationale.  

 

Cet accord comprend deux mesures phares :

 

  • La mise en place d’un impôt mondial sur les sociétés d’au minimum 15% sur les plus grandes entreprises et,
  • Une redistribution plus juste des recettes fiscales prenant en compte non seulement le lieu d’implantation des entreprises superprofitables, mais aussi le lieu où ses profits sont générés.

 

Ces mesures visent à lutter contre le « dumping fiscal » institué notamment par les paradis fiscaux tout en garantissant une meilleure « justice fiscale ». Cette annonce n’est pas sans faire écho à la réforme de l'UE instaurée par le paquet TVA sur le commerce électronique et les changements annoncés au 1er juillet 2021.

 

D’après l’OCDE, l’application de cet accord pourrait rapporter 50 à 100 milliards d’euros de recettes fiscales mondiales, selon les règles retenues. Cela représenterait 5 à 9 milliards d’euros pour la France, et renforcerait son attractivité entre 0,3 et 1,4%, selon le Conseil d'analyse économique (CAE).

 

 

Le 1er juillet 2021, 130 des 139 Etats du Cadre inclusif ont adhéré à la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

 

Les participants aux négociations ont défini un calendrier ambitieux pour l’achèvement du processus. Le délai est fixé à octobre 2021 pour parachever les travaux techniques en suspens sur l'approche à deux piliers, et pour préparer un plan de mise en œuvre effective en 2023.

 

 

 

Pour en savoir plus

 

Autres actualités

Biens à Double Usage – Déclaration en douane : changement du code document à compter du 9 septembre 2021.

08/09/2021

En raison de l’évolution rapide du secteur du numérique, mais aussi afin de garantir une meilleure prise en compte des droits de l’Homme et du droit humanitaire, l’Union européenne a estimé nécessaire de procéder à la refonte du Règlement encadrant le commerce des Biens à Double Usage (BDU).

Prolongation et renforcement du plan de relance export.

06/09/2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, Monsieur Franck Riester, a annoncé, la prolongation et l’adaptation des mesures du volet export du Plan France Relance.

Maïté Misak nous partage son expérience d'abonnée !

19/07/2021
A l'occasion d'un échange avec l'équipe lexportateur.com, Madame Misak a accepté de nous faire partager son expérience d'abonnée. 
Toute l'actualité