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Fiscalité internationale : vers un accord historique

11/10/2021

« L’effet combiné de la mondialisation et de la numérisation des économies a engendré des distorsions et des inégalités [exacerbées par la pandémie liée à la Covid-19] qui ne peuvent être efficacement corrigées que par une solution établie dans un cadre multilatéral », a déclaré M. Cormann Secrétaire Général de l’OCDE.

Conscients des nouveaux défis imposés par le 21ème siècle et de la nécessité d’y répondre les ministres des Finances réunis à l’occasion du G7 ont annoncé, le 5 juin dernier, un accord historique pour réformer la fiscalité internationale.  

 

Cet accord comprend deux mesures phares :

 

  • La mise en place d’un impôt mondial sur les sociétés d’au minimum 15% sur les plus grandes entreprises et,
  • Une redistribution plus juste des recettes fiscales prenant en compte non seulement le lieu d’implantation des entreprises superprofitables, mais aussi le lieu où ses profits sont générés.

 

Ces mesures visent à lutter contre le « dumping fiscal » institué notamment par les paradis fiscaux tout en garantissant une meilleure « justice fiscale ». Cette annonce n’est pas sans faire écho à la réforme de l'UE instaurée par le paquet TVA sur le commerce électronique et les changements annoncés au 1er juillet 2021.

 

D’après l’OCDE, l’application de cet accord pourrait rapporter 150 milliards d’euros de recettes fiscales mondiales, selon les règles retenues. Cela représenterait 5 à 9 milliards d’euros pour la France, et renforcerait son attractivité entre 0,3 et 1,4%, selon le Conseil d'analyse économique (CAE).

 

 

Le 8 octobre 2021, 136 des 140 Etats du Cadre inclusif  ont adhéré à la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Les quatre Etats n'ayant pas adhérés sont : le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka. Cette déclaration actualise et finalise l'accord conclu en juillet 2021. 

 

 

Les pays signataires se sont accordés pour signer une convention multilatérale au cours de l'année 2022 pour une mise en œuvre effective dès 2023.

 

 

Pour en savoir plus

 

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