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Exporter des produits alimentaires aux Etats-Unis : quels changements pour les exportateurs français en 2017 ?
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La loi Food Safety Modernization Act – FSMA entre en vigueur progressivement grâce à la mise en place de textes d’application publiés entre septembre 2015 et mai 2016.
Quelles nouvelles obligations pour les entreprises françaises ?
- une analyse des dangers identifiant les dangers biologiques, chimiques et physiques connus ou raisonnablement prévisibles, et évaluation des pathogènes environnementaux dans certains cas ;
- des contrôles préventifs permettant de garantir que les dangers pouvant raisonnablement survenir sont minimisés ou évités (contrôle du process, des allergènes, des conditions d’hygiène, de la chaîne d’approvisionnement et plan de rappel des produits) ;
- des procédures de surveillance pour garantir que les contrôles préventifs sont appliqués de manière cohérente et des registres pour attester de la surveillance ;
- les actions correctrices appliquées si les contrôles préventifs ne sont pas correctement mis en œuvre ;
- des procédures de vérification pour assurer que les contrôles préventifs sont appliqués de manière cohérente et sont effectivement en place.
Quelles entreprises françaises sont concernées ?
- les entreprises dont la moyenne des ventes alimentaires n’a pas dépassé 500 000 dollars par an au cours des trois années précédentes, avec des ventes principalement à destination du consommateur final ;
- les très petites entreprises (montant annuel des ventes alimentaires et de la valeur marchande des denrées transformées, emballées ou stockées sans être vendues inférieur à 1 million de dollars, au cours des trois années précédentes).
A quelle échéance les entreprises françaises doivent-elles être prêtes ?
- petites entreprises (moins de 500 salariés employés en équivalent temps plein) : 16 novembre 2017 ;
- très petites entreprises : 16 novembre 2018.
Quels contrôles des autorités américaines ?
- le Service Réglementation Internationale de Business France, Inès Alonso, chef de projet informations réglementaires, T. 04 96 17 26 02 – E-mail : inesalonso@businessfrance.fr
- le site de l’Ambassade de France à Washington, dédié au suivi de la loi FSMA
- le Bureau Veritas qui propose des diagnostics "FSMA ready"
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