Exporter des produits alimentaires aux Etats-Unis : quels changements pour les exportateurs français en 2017 ?
27/04/2017
La loi Food Safety Modernization Act – FSMA entre en vigueur progressivement grâce à la mise en place de textes d’application publiés entre septembre 2015 et mai 2016.
Certains règlements d’application de la FSMA impactent directement les exportateurs français en mettant en place de nouvelles obligations.
A partir de novembre 2017 pour les entreprises de taille petite ou moyenne : obligation de mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises).
Quelles nouvelles obligations pour les entreprises françaises ?
Chaque établissement doit mettre en place un plan écrit de maîtrise sanitaire (written food safety plan), réévalué tous les 3 ans et comprenant :
- une analyse des dangers identifiant les dangers biologiques, chimiques et physiques connus ou raisonnablement prévisibles, et évaluation des pathogènes environnementaux dans certains cas ;
- des contrôles préventifs permettant de garantir que les dangers pouvant raisonnablement survenir sont minimisés ou évités (contrôle du process, des allergènes, des conditions d’hygiène, de la chaîne d’approvisionnement et plan de rappel des produits) ;
- des procédures de surveillance pour garantir que les contrôles préventifs sont appliqués de manière cohérente et des registres pour attester de la surveillance ;
- les actions correctrices appliquées si les contrôles préventifs ne sont pas correctement mis en œuvre ;
- des procédures de vérification pour assurer que les contrôles préventifs sont appliqués de manière cohérente et sont effectivement en place.
L’approche sur les contrôles préventifs est comparable à l’approche HACCP connue en Europe, mais diffère cependant sur deux points (prise en compte des risques radiologiques, du risque allergène ; des contrôles préventifs peuvent être requis à des points autres que les points de contrôle critiques).
Le plan de maîtrise sanitaire doit être préparé ou supervisé par une personne qualifiée en matière de contrôles préventifs (« PCQI »). Cette personne n’est pas nécessairement un employé de l’entreprise. Le PCQI doit suivre une formation spécifique basée sur un programme standardisé ou sera considéré comme qualifié sur validation des acquis. Les formations sont dispensées par des structures agréées par la FDA telles que le Bureau Veritas en France (durée : deux jours et demi) ou Mérieux Nutrisciences.
Être bilingue français-anglais n'est pas une obligation légale pour être qualifié PCQI. Les formations PCQI sont délivrées en français. Toutefois, il est fréquent que le plan de maîtrise sanitaire à compléter par le PCQI soit demandé en langue anglaise par les importateurs et les auditeurs de la FDA.
Si le PCQI n'est pas bilingue, il doit alors se faire assister pour traduire le plan de maîtrise sanitaire et lors des audits FDA.
Quelles entreprises françaises sont concernées ?
Tous les établissements enregistrés auprès de la Food and Drug Administration, c’est-à-dire tout établissement qui fabrique, transforme, emballe ou entrepose des denrées alimentaires.
Sont exemptés de ces exigences les secteurs déjà soumis à la réglementation HACCP (production de jus de fruits ou légumes et produits de la pêche), les produits en conserve faiblement acidifiées (uniquement pour ce qui concerne les dangers microbiologiques déjà pris en compte par la réglementation Low Acid Canned Food), les compléments diététiques, les boissons alcoolisées et les fruits et légumes frais.
Sont également exemptés les entrepôts qui stockent des produits emballés non exposés à l’environnement (sauf les produits réfrigérés).
Les exigences sont simplifiées pour les établissements dits « qualifiés » :
- les entreprises dont la moyenne des ventes alimentaires n’a pas dépassé 500 000 dollars par an au cours des trois années précédentes, avec des ventes principalement à destination du consommateur final ;
- les très petites entreprises (montant annuel des ventes alimentaires et de la valeur marchande des denrées transformées, emballées ou stockées sans être vendues inférieur à 1 million de dollars, au cours des trois années précédentes).
A quelle échéance les entreprises françaises doivent-elles être prêtes ?
Après les entreprises de plus de 500 salariés (mise en conformité depuis le 16 novembre 2016), c’est désormais à toutes les autres sociétés de se mettre en conformité. Le calendrier varie selon la taille de l’entreprise :
- petites entreprises (moins de 500 salariés employés en équivalent temps plein) : 16 novembre 2017 ;
- très petites entreprises : 16 novembre 2018.
Quels contrôles des autorités américaines ?
La FDA exige que les importateurs s’assurent de la mise en place de tels plans de maitrise et de la formation effective du PCQI dans l’entreprise.
Extrait d’un article réglementaire de Business France parue dans l’Echo Réglementaire de Février 2017, rédigée par le service réglementation Internationale de Business France à partir d’information émanant de madame Catherine Rogy, conseillère agricole adjointe au Service Economique Régional de Washington et Stéphane Meslif, responsable commercial du département agroindustries de Bureau Veritas en France pour leurs contributions.
Pour en savoir plus, contacter :
- le Service Réglementation Internationale de Business France, Inès Alonso, chef de projet informations réglementaires, T. 04 96 17 26 02 – E-mail : inesalonso@businessfrance.fr
- le site de l’Ambassade de France à Washington, dédié au suivi de la loi FSMA
- le Bureau Veritas qui propose des diagnostics "FSMA ready"
Autres actualités
UE : vers une simplification de l’application du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF)
01/05/2025
Adopté par le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023, le MACF (ou CBAM) constitue une innovation normative majeure dans l’architecture juridique du Pacte vert pour l’Europe. Instrument de lutte contre les fuites de carbone et levier de convergence réglementaire, il vise à aligner le coût carbone des produits importés sur celui supporté par les producteurs européens soumis au système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE).
OMD : Le Comité du Système Harmonisé adopte provisoirement l’édition 2028 du SH
01/05/2025
À l’issue de sa 75e session tenue à Bruxelles du 10 au 21 mars 2025, le Comité du Système harmonisé (CSH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) a adopté à titre provisoire une recommandation en vue d’amender le Système harmonisé (SH). Cette étape constitue l’aboutissement du 7e cycle de révision de la nomenclature douanière mondiale et marque une avancée majeure vers la publication de l’édition 2028 du SH.
UE-Chili : entrée en vigueur de l’accord commercial modernisé le 1er février 2025
13/03/2025
Le 1er février 2025 marque l'entrée en vigueur de l'Accord commercial intérimaire (ACI) entre l’UE et la République du Chili, qui modernise et remplace les dispositions de l'accord d'association en vigueur depuis 2003, pour le volet commercial.
Toute l'actualité