Espagne : taxe spéciale sur les emballages plastiques non recyclables applicable depuis le 1er janvier 2023
La loi espagnole 7/2022 du 8 avril 2022 sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire a établi une taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Cette loi met en œuvre la taxe sur les emballages adoptée par l’UE en 2021 dans le cadre du Green deal. Cette contribution, fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, constitue une nouvelle source de recettes pour le budget UE 2021-2027.
Pour plus d'informations, consulter le site de la Commision européenne.
A terme, elle sera appliquée par tous les Etats membres et prévoit que pour chaque kilogramme de déchets d’emballages en plastique qui n’est pas recyclé en fin de vie, les États membres devront contribuer à hauteur de 0,80 € soit 800 € par tonne. Ils restent libres quant à la manière de contribuer.
Actuellement, seule l’Espagne a adopté une telle législation au niveau national. L’Italie a reporté l’application d’un texte similaire au regard du contexte économique actuel. Quant à la France, l’Allemagne, l’Irlande, le Luxembourg et la Slovaquie, ces Etats ont décidé de couvrir le prélèvement de la taxe pour le moment et de ne pas la répercuter sur les opérateurs. De son côté, la Belgique envisage d’intégrer ces coûts dans les redevances afférentes à la responsabilité élargie des producteurs.
En substance, la nouvelle taxe espagnole vise :
- Les emballages plastiques non réutilisables ;
- Les produits semi-finis en plastique qui seront utilisés pour créer des emballages non réutilisables ; et
- Les produits en plastique destinés à être utilisés pour fermer, échanger ou présenter des emballages non réutilisables.
Le fait générateur de cette imposition est la fabrication, les acquisitions intra-communautaires et les importations sur le sol espagnol d’emballages non réutilisables contenant du plastique. Elle s’applique donc aux échanges entre l’Espagne et un autre Etat membre de l’UE.
Les assujettis sont normalement tenus de s’inscrire au registre territorial de la taxe spéciale sur les récipients en plastique non réutilisable avant de commencer leur activité. Toutefois, la loi prévoit une exception pour les importateurs qui sont exemptés des obligations d’enregistrement et de comptabilité ou de présentation du registre d’inventaire.
Pour les importations, la taxe sera réglée lors du dédouanement. Il appartient aux importateurs d’enregistrer la quantité de plastique non recyclé importée, exprimée en kilogrammes, dans la déclaration en douane d’importation. Ces informations seront généralement sollicitées auprès de l’exportateur.
- La loi 7/2022 instituant la taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables
- L'arrêté portant approbation de la taxe spéciale
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