Enregistrement préalable des représentants en douane à partir du 1er janvier 2018
La Direction générale des douanes et droits indirects a indiqué qu’à partir du 1er janvier 2018, les opérateurs souhaitant agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir certaines conditions.
En effet, la circulaire du 1er août 2017 précise les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane. Cet arrêté met en œuvre les dispositions de l’article 18 du Code des Douanes de l'Union (CDU) entré en application le 1er mai 2016, il instaure la notion de représentant en douane enregistré (RDE) et fixe les conditions de cet enregistrement.
L'article 18 du Code des Douanes de l'Union (CDU) prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane, qui peut être établi en France ou dans un autre Etat membre. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l'Union européenne sous certaines conditions.
Le représentant en douane directe effectue les formalités et actes douaniers au nom et pour le compte d'autrui alors que le représentant en douane indirecte agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui.
Pour les opérateurs souhaitant s’enregistrer en tant que représentants en douane, il convient de se munir des pièces demandées et de remplir un formulaire que vous pouvez retrouver ici
Autres actualités
OMC : publication des Profils commerciaux édition 2023
UE : la Commission européenne propose une harmonisation des règles en matière de prix de transfert au sein de l’UE d’ici 2028
