Du nouveau pour les délais de paiement interentreprisesà l’international
Un nouveau renforcement des sanctions.
- augmentation du plafond de l’amende administrative qui passe de 375 000 euros à 2 millions d’euros ;
- suppression de la limitation du cumul du montant des amendes administratives au maximum légal le plus élevé ;
- publication systématique des sanctions sur tous supports possibles ce qui entraînera la divulgation du nom des entreprises contrevenantes.
- il doit être expressément stipulé par contrat ;
- il ne peut constituer un abus manifeste à l’égard du créancier (le fournisseur) ;
- la société de commerce doit être une microentreprise, une PME ou une ETI ;
- les produits doivent avoir été achetés en franchise de tva en application des dispositions de l’art.275 du CGI ;
- et destinés à être livrés en l’état hors de l’Union européenne, c’est-à-dire vers un pays tiers ou un territoire assimilé à un pays tiers (2) ;
- les produits peuvent également être achetés en position dédouanée (FOB ou FCA dédouané) à un fournisseur français qui est alors « exportateur », en exemption de tva du fait de la territorialité de la transaction.
- soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture,
- soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois.
Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d’éviter toute ambiguïté.
(2) Voir la liste sur le site de la douane
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Cette initiative exclusive offre aux cadres une immersion approfondie dans des stratégies avancées visant à assurer la pérennité et la rentabilité des organisations face aux défis climatiques et aux évolutions des marchés mondiaux. Vous échangerez avec des experts internationaux de Stanford et de l’ESCP pour décrypter les dernières avancées en matière de politique climatique et de réglementations internationales qui redéfinissent l’accès aux marchés mondiaux, et découvrir comment en faire un levier de valeur et de compétitivité pour votre organisation.
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Le MACF en 2026 : entrée dans la phase définitive et nouveautés du règlement (UE) 2025/2083
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