Déclarer en ligne devient obligatoire pour les professionnels du vin
La Direction générale des douanes et droits indirects a rappelé le 8 juin 2017 qu’à partir de cette année, les professionnels du vin ont l’obligation de faire leur déclaration en ligne sur Pro Douane et ce sans attendre le mois de septembre.
Cette déclaration en ligne doit être faite pour plusieurs étapes de la production :
- la récolte
- la production
- le stock
- l'enrichissement
- les autres pratiques œnologiques
Pour l’ensemble de ces déclarations, le papier n’est plus admis. Désormais, il suffira de remplir un seul formulaire.
Ces déclarations en ligne sont au nombre de cinq:
- la déclaration de récolte et de production (téléprocédure « RECOLTE »)
- la déclaration de production des caves coopératives (téléprocédure « PROD COOP SV11 »)
- la déclaration de production des négociants-vinificateurs et élaborateurs de produits dérivés (téléprocédure « PROD NEGOC SV12 »)
- la déclaration de stock à la production et au commerce (téléprocédure « STOCK »)
- la déclaration de pratiques œnologiques (téléprocédure « OENO »)
La téléprocédure STOCK sera ouverte à partir du 17 juillet 2017 et accessible jusqu'au 10 septembre 2017.
Les téléprocédures s’utilisent de la manière suivante :
- créer votre compte sur le site pro.douane.gouv.fr
- adhérer aux téléprocédures dédiées en remplissant le formulaire
- adresser le formulaire à votre service viticulture
Autres actualités
Maïté Misak nous partage son expérience d'abonnée !
Fiscalité internationale : vers un accord historique
« L’effet combiné de la mondialisation et de la numérisation des économies a engendré des distorsions et des inégalités [exacerbées par la pandémie liée à la Covid-19] qui ne peuvent être efficacement corrigées que par une solution établie dans un cadre multilatéral », a déclaré M. Cormann Secrétaire Général de l’OCDE.
Exportateur au sens douanier et Exportateur au sens préférentiel
La DGDDI rappelle que la personne désignée comme exportateur au sens douanier du terme n’est pas nécessairement celle désignée comme exportateur au sens de l’origine préférentielle.