Déclarer en ligne devient obligatoire pour les professionnels du vin
La Direction générale des douanes et droits indirects a rappelé le 8 juin 2017 qu’à partir de cette année, les professionnels du vin ont l’obligation de faire leur déclaration en ligne sur Pro Douane et ce sans attendre le mois de septembre.
Cette déclaration en ligne doit être faite pour plusieurs étapes de la production :
- la récolte
- la production
- le stock
- l'enrichissement
- les autres pratiques œnologiques
Pour l’ensemble de ces déclarations, le papier n’est plus admis. Désormais, il suffira de remplir un seul formulaire.
Ces déclarations en ligne sont au nombre de cinq:
- la déclaration de récolte et de production (téléprocédure « RECOLTE »)
- la déclaration de production des caves coopératives (téléprocédure « PROD COOP SV11 »)
- la déclaration de production des négociants-vinificateurs et élaborateurs de produits dérivés (téléprocédure « PROD NEGOC SV12 »)
- la déclaration de stock à la production et au commerce (téléprocédure « STOCK »)
- la déclaration de pratiques œnologiques (téléprocédure « OENO »)
La téléprocédure STOCK sera ouverte à partir du 17 juillet 2017 et accessible jusqu'au 10 septembre 2017.
Les téléprocédures s’utilisent de la manière suivante :
- créer votre compte sur le site pro.douane.gouv.fr
- adhérer aux téléprocédures dédiées en remplissant le formulaire
- adresser le formulaire à votre service viticulture
Autres actualités
« Le paquet TVA sur le commerce électronique » : quels changements au 1er juillet 2021 ?
Afin de dynamiser le secteur du e-commerce, l'UE a pris des mesures visant à simplifier et à harmoniser les législations européennes. L’entrée en vigueur de ces changements initialement prévue le 1er janvier 2021 a été repoussée au 1er juillet 2021 en raison de la pandémie liée à la Covid-19.
UE/Chine : Entrée en vigueur le 1er mars 2021 du premier accord commercial d’envergure protégeant les indications géographiques.
Après dix ans de négociations l’Union européenne et la République populaire de Chine ont signé, le 14 septembre 2020, un accord protégeant 200 indications géographiques (ci-après « IG ») chinoises et européennes. Cet accord est entré en vigueur le 1er mars 2021.
« Next Generation EU » : la facilité pour la reprise et la résilience.
La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est le principal pilier du plan de relance européen « Next Generation EU » .