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DEB : Les changements attendus au 1er janvier 2022.

17/11/2021

L’abrogation du règlement Intrastat (CE) n°638/2004 par le règlement statistique sur les entreprises (Règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics) entraîne à compter du 1er janvier 2022 des changements relatifs aux modalités déclaratives de la Déclaration d’Echanges de Biens (autrement appelée DEB).

Pour rappel : La DEB qu’est-ce que c’est ?

 

Le commerce intracommunautaire est, en principe, exempt de formalité. Néanmoins, les opérateurs peuvent être amenés à réaliser une DEB. Cette déclaration a pour objectif de permettre l’établissement des statistiques du commerce extérieur de la France avec ses partenaires commerciaux (y compris ceux de l’UE) et de veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA.

 

Une DEB doit être établie :

  • A l’introduction : lorsque les montant des introductions ont atteint un seuil supérieur ou égal à 460 000 euros au cours de l’année civile précédente ou de l’année en cours ;
  • A l’expédition : dès le premier euro.

 

Quels sont les changements attendus au 1er janvier 2022 ?

 

La DEB sera remplacée par deux déclarations distinctes :

  • L’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE et,
  • L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE.

 

L'état récapitualitif de la TVA – les livraisons de biens intra-UE

 

L’état récapitulatif TVA répond au volet fiscal de la DEB. Il devra lui aussi être établi mensuellement. Il appartient aux entreprises de déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables à l’image de la DES (la Déclaration Européenne de Services). Un seul état récapitulatif TVA par mois de référence et par compte de déclarant sera nécessaire. Le premier mois de référence sera janvier 2022.

 

Les informations fiscales recueillies seront destinées à l’administration fiscale française et à celles des différents Etats membres de l’UE afin de contrôler le respect des règles en matière de TVA.

 

A noter : les variables collectées restent inchangées. La DGDDI  collecte ces informations destinées à la DGFiP. Aussi, pour toute question relative aux informations à déclarer sur l’état récapitulatif TVA, les entreprises doivent contacter le Service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent.

Les entreprises doivent conserver les données utilisées pour alimenter l’état récapitulatif de TVA pendant un délai de 6 ans à compter de la date de l'opération ayant donné lieu à cet état.

 

Bon à savoir : Afin de faciliter l’établissement de cette déclaration pour les entreprises, un système permettant sa pré-complétion automatique sera mis en place. Cette possibilité ne sera néanmoins ouverte que sous conditions. L’entreprise devra :

  • en avoir exprimé le souhait ;
  • avoir été sélectionnée pour l’enquête statistique et ;
  • avoir satisfait aux exigences de l’enquête statistique.

 

l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI)

 

L’enquête statistique répond au volet statistique de la DEB. Cette enquête est réalisée, mensuellement, auprès d’entreprises sélectionnées (autrement appelées « échantillon ») sur les échanges de biens intracommunautaires réalisés lors du mois de référence. Le premier mois de référence sera janvier 2022.

 

Les entreprises sélectionnées pour l’échantillon devraient être avisées par « lettre avis » en décembre 2021. Elles seront les seules à être redevables de l’enquête statistique.

 

A noter : cet échantillon est évolutif. Une liste sera établie pour chaque année civile. Pour l'année en cours, d'autres entreprises pourront être sollicitées pour participer à l'enquête statistique. Elles constitueront un "échantillon complémentaire". Chaque entreprise selectionnées pour participer à l'échantillon ou à l'échantillon complémentaire sera avisée par lettre-avis adressée par voie postale par la DGDDI. 

 

Les données recueillies à l’occasion de cette enquête sont confidentielles.

 

En plus des informations déjà requises deux variables seront ajoutées :

  • « pays d’origine »  y compris à l’expédition (alors qu’elle ne l’est aujourd’hui que pour les introductions).
  • « numéro TVA d’identification du client » dans certains cas pour le régime 29 (alors qu’elle ne l’est aujourd’hui que pour la DEB en régime 21). Cette variable correspond au numéro d’identification à la TVA du destinataire dans l'État membre de l'UE où sont livrées les marchandises. 

Les modalités du code nature de transaction seront modifiées.

 

Plus de précisions sur l'ajout de ces variables  dans la Note de référence, de la DGDDI, pour la réponse à l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) - version du 25 janvier 2022

 

Bon à savoir : Les changements attendus entraîneront une modification des écrans du portail « DEBWEB » afin de faire apparaître distinctement la saisie des deux déclarations. Un manuel d'utilisation est disponible ici

 

Les entreprises concernées devront fournir par mois de référence donné et par compte de déclarant : une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction / expédition) même en cas d’absence de flux et un seul état récapitulatif TVA. En cas d'absence de flux, elles devront alors saisir dans le service en ligne « Déclaration d’échanges de biens (DEB) » un « mois sans réponse statistique ».

 

Pour plus d'information, il convient de se rapprocher de l'administration des douanes et plus particulièrement de son Pôle d'Action Economique, voir aussi le site de la DGDDI

 

La CCI Paris-Ile-de-France proposera une formation relative à ces nouvelles déclarations. Pour plus d’informations sur les formations proposées, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : commercialcciinternational@cci-paris-idf.fr.

 

 

Pour aller plus loin

 

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