Création d’un parquet européen
Le 12 octobre dernier a été adopté par le Conseil européen le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
Ce projet de création d’un parquet européen devrait voir le jour en 2020.
Le parquet européen sera compétent à l’égard des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, infractions qui se sont développées en raison d’un manque de coopération et de coordination en la matière entre les Etats membres. La création de ce parquet européen a notamment pour objectif de lutter contre le blanchiment, la fraude à la TVA ou encore contre la fraude sur les fonds européens.
A ce jour, vingt Etats membres se sont engagés dans ce projet dont la France, l’Allemagne, la Belgique ou encore le Luxembourg.Le parquet européen aura son siège au Luxembourg et sera composé d’un procureur par pays membre participant et de plusieurs procureurs européens délégués au sein de chaque pays qui seront chargés de la conduite des enquêtes.Il aura ainsi pour mission de garantir que le budget de l’UE est utilisé à bon escient, par le biais d’enquêtes et de procédures de poursuites en cas d’infractions. Il n’est pas prévu de créer des tribunaux pénaux européens mais le parquet pourra agir directement devant les juridictions nationales des Etats membres.
Des enquêtes pourront donc s’ouvrir sur certaines infractions telles que:
- les détournements de subventions européennes;
- la corruption de fonctionnaires européens;
- les fraudes à la TVA transfrontalières de grande ampleur.
En effet, pour revenir sur la fraude à la TVA , selon les règles européennes, celle-ci doit être acquittée dans l’Etat membre où le bien est consommé mais il arrive que des entreprises mettent en place des montages frauduleux afin de ne pas s’en acquitter. Selon la Commission européenne, ce ne sont pas moins de 50 milliards d’euros de revenus de la TVA qui échappent chaque année aux pouvoirs publics en Europe. Le parquet européen complétera l’activité de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) mais sera la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires propres.
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