Actualités

 

Création d’un parquet européen

30/11/2017

Le 12 octobre dernier  a été adopté par le Conseil  européen  le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Ce projet de création d’un parquet européen devrait voir le jour en 2020.

 

Le parquet européen sera compétent à l’égard des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, infractions qui se sont développées en raison d’un manque de coopération et de coordination en la matière entre les Etats membres. La création de ce parquet européen a notamment pour objectif de lutter contre le blanchiment, la fraude à la TVA ou encore contre la fraude sur les fonds européens.

 

A ce jour, vingt Etats membres se sont engagés dans ce projet dont la France, l’Allemagne, la Belgique ou encore le Luxembourg.Le parquet européen aura son siège au Luxembourg et sera composé d’un procureur par pays membre participant et de plusieurs procureurs européens délégués au sein de chaque pays qui seront chargés de la conduite des enquêtes.Il  aura ainsi pour mission de garantir que le budget de l’UE est utilisé à bon escient, par le biais d’enquêtes et de procédures de poursuites en cas d’infractions. Il n’est pas prévu de créer des tribunaux  pénaux européens mais le parquet pourra agir directement devant les juridictions nationales des Etats membres.

 

Des enquêtes pourront  donc  s’ouvrir sur certaines infractions telles que:

 

  • les détournements de subventions européennes;
  • la corruption de fonctionnaires européens;
  • les fraudes à la TVA transfrontalières de grande ampleur.

En effet, pour revenir sur la fraude à la TVA , selon les règles européennes, celle-ci doit être acquittée dans l’Etat membre où le bien est consommé mais il arrive que des entreprises mettent en place des montages frauduleux  afin de ne pas s’en acquitter.  Selon la Commission européenne, ce ne sont pas moins de 50 milliards d’euros de revenus de la TVA qui échappent chaque année aux pouvoirs publics en Europe. Le parquet européen complétera l’activité de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) mais sera la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires propres.

 

Pour en savoir plus : consulter le règlement européen

Autres actualités

12ème Forum Europe : "Vers un espace numérique européen plus compétitif et sécurisé"

03/05/2022

La CCI Paris-Ile-de-France a le plaisir de vous convier au 12ème Forum Europe : "Vers un espace numérique européen plus compétitif et sécurisé" le lundi 16 mai 2022, de 9h30 à 12h30.

Crise en Ukraine : l’UE annonce une cinquième série de mesures restrictives.

09/04/2022

L’UE adopte une nouvelle série de mesures restrictives afin de sanctionner la poursuite des actions militaires menées par la Russie en Ukraine. 

Crise en Ukraine : retour sur les sanctions et leurs conséquences

04/04/2022

En réponse aux actions militaires menées par la Russie en Ukraine depuis le 24 février 2022, plusieurs séries de sanctions ont été adoptées par l’UE et différents acteurs de la communauté internationale. Celles-ci peuvent affecter vos opérations commerciales.

 

Une nouvelle série de mesures restrictives a été adoptée par l'UE, le 15 mars 2022. 

Toute l'actualité