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Coronavirus/Covid-19 : Clôture des demandes d’étalement du paiement des impositions auprès de la DGDDI au 30 septembre.

18/09/2020

La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a mis en place des dispositions exceptionnelles permettant aux opérateurs d’étaler le paiement des impositions pour les dettes nées entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 encore impayées.

Ce dispositif est un dispositif de soutien aux entreprises. Il s’adresse aux professionnels ayant particulièrement souffert de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

 

Pour pouvoir y prétendre plusieurs conditions doivent être réunies. 

 

L’opérateur doit :

 

  • Avoir débuté son activité avant le 1er janvier 2020 ;
  • Etre à jour de ses obligations déclaratives ;
  • Justifier de difficultés financières liées à la crise sanitaire provoquée par la Covid-19 ;
  • Etre redevable d’impositions auprès de la DGDDI.
Attention : Le dispositif n’est accordé que sur demande expresse des opérateurs. Les demandes doivent être adressées auprès des recettes au plus tard le mercredi 30 septembre 2020. Le bénéfice de ce dispositif ne sera accordé qu’après étude du dossier.
Le formulaire de demande est disponible ici
 
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