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Convention PEM : Entrée en vigueur des règles d'origine modernisées au 1er janvier 2025

11/01/2025

La convention pan-euro-méditerranéenne (PEM) modernisée prévoit des nouvelles règles d’origine préférentielle. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Or, de nombreux pays au sein de cette zone de libre-échange n’ayant pas encore achevé leurs processus de ratification, l’application du nouveau protocole Origine se fera à géométrie variable.

Adoptée à l'unanimité le 7 décembre 2023 par le comité mixte de la convention PEM, le nouveau Protocole Origine remplace les règles historiques de 2012. Ce dernier vise à accroître la souplesse des règles d’origine pour une grande majorité des produits, afin de faciliter le recours aux préférences tarifaires.

 

Pour rappel, la convention PEM est une convention régionale entrée en vigueur le 1er janvier 2012, visant à établir un cadre commun entre ses 25 Etats parties par la mise en place de règles d’origine communes. Sont parties à la Convention PEM :

  • L’UE ;
  • Les Etats de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) ;
  • Les îles Féroé ;
  • Les participants au processus de Barcelone, notamment l’Algérie, l’Egypte, l’Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc et la Palestine ;
  • Les participants au processus de stabilisation de l’UE, tels que l’Albanie, la BosnieHerzégovine ou encore la Serbie ;
  • La République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine.

 

Plus précisément, les ALE en vigueur entre ces Etats renvoient à la Convention PEM, laquelle constitue un réseau d’accords prévoyant des règles d’origine identiques, permettant ainsi le recours au cumul diagonal entre les différentes parties contractantes.  

 

Dispositions transitoires pour 2025

 

Certains Etats n’ayant pas encore adopté les nouvelles règles, deux ensembles de règles coexisteront temporairement en 2025 : les règles historiques de 2012 et les nouvelles règles modernisées de 2023. Ce faisant, l’application à géométrie variable sera encore la règle pendant un an, jusqu’à l’entrée en vigueur définitive pour tous les Etats au 1er janvier 2026.

 

En pratique, les pays partenaires sont divisés en trois groupes :

  • Groupe 1 – Statut CR : Pays appliquant les deux ensembles de règles.
  • Groupe 2- Statut R : Pays appliquant uniquement les règles modernisées.
  • Groupe 3 – Statut C : Pays appliquant uniquement les règles historiques.

 

A savoir : l’UE a adopté les dispositions transitoires et appartient au groupe 1 qui applique les deux ensembles de règles.

 

A noter : cette situation exige une vigilance accrue de la part des opérateurs. La Commission européenne, en collaboration avec les autorités nationales, a mis à jour la matrice indiquant les possibilités de cumul et les règles applicables par pays. A consulter sur le lien suivant. 

 

Concrètement, des dispositions pour la période transitoire de 2025 prévoient notamment :

  • Choix des règles applicables : les entreprises pourront opter pour les règles historiques ou modernisées en fonction de leurs besoins commerciaux.
  • Perméabilité entre les deux corpus de règles : les marchandises respectant l’un des deux ensembles de règles pourront être reconnues comme originaires au titre de l’autre.
  • Validité des preuves d’origine : les preuves d’origine émises avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles resteront valables.

 

A savoir : cette situation aura des répercussions sur le cumul diagonal d’origine. La page de la douane sur l’entrée en vigueur de la Convention PEM fournie de nombreux documents très pédagogiques sur la question du cumul. A consulter sur le lien suivant. 

 

Nouveautés de la Convention modernisée de 2023

 

La Convention PEM modernisée prévoit de nombreuses nouveautés :

  • Suppression des certificats de circulation EUR.MED au profit de deux preuves d’origine : le certificat de circulation EUR.1 et la déclaration d’origine ;
  • Augmentation du délai de validité de la preuve d’origine de 4 à 10 mois, à compter de sa date de délivrance ;
  • Acceptation des certificats délivrés sous format électronique dans certaines conditions ;
  • Assouplissement des règles d’origine pour une obtention du caractère originaire plus aisée ;
  • Séparation comptable des matières fongibles autorisée ;
  • Suppression de la règle de « transport direct » au profit de celle de la règle de « non-modification », plus souple ;
  • Autorisation du recours à la clause de ristourne de droits pour la fabrication de produits originaires ;
  • Recours au cumul total diagonal désormais autorisé pour tous les produits, sauf pour les produits textiles et de l’habillement des chapitres 50 à 63 du SH ;
  • Dérogation étatique possible quant à l’obligation d’inclure la mention « CUMULATION APPLIED WITH (…) » sur la preuve de l’origine pour les produits importés en application du cumul.

 

Pour approfondir : 

 

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Le MACF en 2026 : entrée dans la phase définitive et nouveautés du règlement (UE) 2025/2083

01/12/2025

À partir du 1er janvier 2026, le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF / CBAM) entre réellement dans sa phase opérationnelle. Après plus de deux ans d’application transitoire, cette étape marque le basculement vers un régime pleinement contraignant pour les importateurs européens. Constatant les difficultés techniques et administratives rencontrées depuis 2023, le législateur européen a adopté le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025, qui ajuste et simplifie plusieurs aspects essentiels du dispositif. L’objectif est clair : alléger la charge pesant sur les entreprises sans affaiblir l’ambition environnementale.

1. Pourquoi un nouveau règlement ?

Mis en place en 2023, le MACF est l’un des piliers clés de la stratégie climatique européenne. Il vise à éviter les fuites de carbone en imposant à certaines importations un coût équivalent à celui supporté par les producteurs européens soumis au système d’échange de quotas d’émission (EU ETS).

La montée en puissance progressive du mécanisme a révélé plusieurs difficultés : lourdeur administrative, complexité des calculs d’émission, hétérogénéité des données fournies par les fabricants étrangers, et forte pression sur les PME. Le règlement 2025/2083 intervient précisément pour répondre à ces problématiques, à un moment où l’Union s’apprête à quitter la phase transitoire (2023-2025) pour entrer dans la phase définitive, dès 2026.

L’esprit de la réforme est double :  Simplifier sans dénaturer et renforcer le cadre tout en permettant aux importateurs de s’adapter.

 

2. Trois points majeures à retenir

1) Un seuil unique de 50 tonnes/an pour alléger les obligations des petits importateurs

Le nouveau texte introduit un seuil annuel de 50 tonnes de masse nette cumulée de marchandises relevant du MACF. Il ne s’agit pas d’un seuil “par type de marchandise”, mais d’un volume total, toutes catégories confondues.

 

Conséquences :

  • Les importateurs situés en dessous de 50 t/an sont exemptés de toutes les obligations MACF (déclaration, achat de certificats, statut de déclarant) ;
  • Ceux qui dépassent ce seuil doivent obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant d’atteindre ce volume ;
  • Plus de 99 % des émissions importées restent dans le champ du mécanisme.

La possibilité de déléguer la gestion à un tiers (notamment un représentant en douane indirect disposant d’un numéro EORI) est confirmée, mais l’importateur conserve toujours la responsabilité finale.

 

2) Décalage du calendrier pour la vente des certificats

La réforme confirme une articulation importante entre les obligations déclaratives et l’achat des certificats.

  • La déclaration annuelle portant sur l’année N doit être déposée au plus tard le 30 septembre N+1. 
    Première échéance : 30 septembre 2027 pour les importations 2026.
  • La vente des certificats MACF, initialement prévue en 2026, est reportée.
    La Commission fixera la nouvelle date par acte délégué, annoncée pour février 2027.
  • Les certificats pour les émissions de 2026 seront achetés et restitués en 2027, puisque leur vente ne commencera qu’à partir du 1er février 2027.
  • En parallèle, l’obligation d’avoir un stock tampon de certificats en cours d’année est assouplie : la couverture trimestrielle passe de 80 % à 50 % des émissions cumulées, offrant une flexibilité financière appréciable.

3) Clarification du périmètre et des règles de calcul des émissions

L’exemption de minimis fondée sur le seuil unique de 50 tonnes de masse nette cumulée s’applique aux importations de fonte, fer et acier, aluminium, engrais et ciment.


En revanche, les importations d’électricité ou d’hydrogène ne devraient pas être incluses dans l’exemption de minimis en raison des caractéristiques particulières de ces secteurs.

 

Concernant la calculabilité des émissions :

 

  • L’importateur peut utiliser des valeurs par défaut simplifiées, basées sur la moyenne des dix pays les plus émetteurs, majorée d’un coefficient ;
  • Le recours à un vérificateur accrédité devient obligatoire uniquement lorsque l’importateur préfère déclarer les émissions réelles ;
  • La méthode de prise en compte du prix du carbone déjà acquitté dans le pays d’origine est clarifiée pour éviter toute double imposition.

Ces ajustements répondent à deux demandes récurrentes des opérateurs : réduire les coûts de vérification et simplifier la collecte de données auprès des fournisseurs étrangers.

 

L’entrée en vigueur définitive du MACF en 2026 marque une étape importante pour les entreprises opérant à l’international. Avec le règlement 2025/2083, l’Union européenne cherche un équilibre entre rigueur environnementale et pragmatisme opérationnel. Les nouvelles règles : seuil unique, flexibilités calendaires, simplification des calculs, allègement des obligations pour les petits importateurs, rendent le dispositif plus lisible et plus facilement applicable. Les entreprises doivent désormais anticiper 2026 comme la première année pleinement comptabilisée, avec une première déclaration prévue en septembre 2027.

 

Pour aller plus loin:
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