Canada : Application provisoire de l’Accord de libre-échange conclu avec l’Union européenne
L’accord économique et commercial global liant l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA) ratifié par le Parlement européen le 15 février dernier est entré provisoirement en vigueur ce 21 septembre 2017.
Dès lors que la valeur de la marchandise n’excède pas 6 000 euros, la preuve d’origine préférentielle sera la déclaration d’origine. Cette déclaration pourra être portée par l’exportateur sur la facture, le bulletin de livraison ou tout autre document commercial permettant l'identification de la marchandise.
Lorsque les envois excèdent la valeur de 6 000 euros, l’entreprise devra posséder le statut d’Exportateur Enregistré et détenir un numéro REX ( Registered Exporter System/ Système des exportateurs enregistrés) qu’il devra indiquer sur la déclaration d'origine.
- demander un numéro d’exportateur enregistré (REX) en remplissant ce formulaire ;
- envoyer le formulaire dûment rempli à votre bureau de douanes national (vérifiez avec vos autorités douanières nationales la possibilité d’un enregistrement en ligne). En France, il s’agit de la télé procédure SOPRANO-REX accessible via le portail pro douane ;
- vous recevrez alors un numéro REX à inscrire sur la déclaration d’origine ;
- le produit originaire bénéficiera alors du traitement préférentiel prévu par le CETA à l’entrée du Canada sur la base de la déclaration d’origine.
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