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Canada : Application provisoire de l’Accord de libre-échange conclu avec l’Union européenne

20/09/2017

L’accord économique et commercial global liant l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA) ratifié par le Parlement européen le 15 février dernier est entré provisoirement en vigueur ce 21 septembre 2017.

C’est la partie commerciale de cet accord qui est concernée par cette application soit ce qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

Cet accord a pour ambition de supprimer 99% des droits de douanes dans les échanges entre le Canada et l’Union européenne.

L’accord entrera pleinement en vigueur des lors que chaque parlement des Etats membres de l’Union européenne l’aura voté. Bien que le processus d’entrée en vigueur pleine et définitive de cet accord de libre-échange semble d’ores et déjà long et complexe, il n’empêche que les exportateurs français se voient dès à présent impactés par cette application provisoire.

Afin de pouvoir bénéficier du démantèlement tarifaire prévu, les entreprises françaises qui exportent vers le Canada devront prouver l’origine européenne de la marchandise.

Dès lors que la valeur de la marchandise n’excède pas 6 000 euros, la preuve d’origine préférentielle sera la déclaration d’origine. Cette déclaration pourra être portée par l’exportateur sur la facture, le bulletin de livraison ou tout autre document commercial permettant l'identification de la marchandise.

Lorsque les envois excèdent la valeur de 6 000 euros, l’entreprise devra posséder le statut d’Exportateur Enregistré et détenir un numéro REX ( Registered Exporter System/ Système des exportateurs enregistrés) qu’il devra indiquer sur la déclaration d'origine.

La Commission européenne a récemment indiqué les étapes que l’exportateur européen doit franchir afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel mis en place par le CETA :

demander un numéro d’exportateur enregistré (REX) en remplissant ce formulaire ;
envoyer le formulaire dûment rempli à votre bureau de douanes national (vérifiez avec vos autorités douanières nationales la possibilité d’un enregistrement en ligne). En France, il s’agit de la télé procédure SOPRANO-REX accessible via le portail pro douane ;
vous recevrez alors un numéro REX à inscrire sur la déclaration d’origine ;
le produit originaire bénéficiera alors du traitement préférentiel prévu par le CETA à l’entrée du Canada sur la base de la déclaration d’origine.

Le système REX et le statut d’Exportateur Enregistré qui est déjà prévu pour les échanges dans le cadre du Schéma des Préférences Généralisées ( SPG) s’appliquera donc aussi aux échanges UE-Canada.

Pour plus d’informations consultez le site des douanes.

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