Actualités

 
angle-left

Application du système REX dans l’APE UE-AfOA : quels changements au 1er septembre 2020 ?

15/09/2020

Depuis le 1er septembre 2020, le système REX est appliqué dans le cadre de l’Accord de partenariat économique intérimaire UE-AfOA  (APE UE-AfOA). Ce changement fait suite à l’entrée en vigueur le 31 mars 2020 du nouveau protocole d’origine de l’accord.

Qu’est-ce que cela implique ?

 

Le bénéfice du traitement préférentiel prévu par l’APE UE-AfOA au profit des produits originaires de l’UE est exclusivement accordé aux exportateurs enregistrés, pour les envois d’une valeur supérieure à 6000 euros.

 

Pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 6000 euros le traitement préférentiel est accordé à tout exportateur. La mise en place du système REX n’affecte donc pas ces exportations.

 

A noter: Le protocole origine a été modernisé afin de s’adapter à la réalité économique des territoires. Les règles d’origine et la notion de transport direct ont notamment été revues, une règle de « séparation comptable » y a été également introduite.

 

NB : En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, Madagascar a sollicité un report de la période transitoire pour la mise en place du système REX au 31 décembre 2020. Les certificats EUR.1 peuvent être admis à l’importation uniquement (soit pour les envois en provenance de Madagascar et à destination de l’UE), jusqu’à cette date.

 

Quels changements ?

 

Le changement est essentiellement probatoire.

 

Depuis le 1er septembre 2020, seules seront admises les déclarations d’origine sur facture établies par des exportateurs enregistrés comme preuve attestant de l’origine préférentielle des marchandises. Les documents EUR.1 ne sont plus acceptés.

 

Au préalable il convient de disposer du statut d’exportateur enregistré. Pour en savoir plus vous pouvez consulter le dossier pratique de l’export n°3 « Exportateur agréé et Exportateur enregistré ».

 

Retour sur l’APE UE-AfOA :

 

En vigueur depuis 2012, l’APE intérimaire UE-AfOA lie l’Union européenne et six Etats du groupe d’Afrique australe et orientale : l’Île Maurice, Madagascar, le Zimbabwe, les Seychelles, les Comores et la Zambie.

 

Cet accord prévoit notamment :

 

  • La suspension des droits et quotas par l’Union européenne pour les produits originaires de l’AfOA ;
  • Une ouverture progressive des marchés de l’AfOA aux exportations de l’Union européenne ;
  •  Des règles d’origine particulières en matière de pêche et de défense commerciale ;
  • Des règles de coopération au développement ; 
  • Des mécanismes de règlement des différends.
A noter : La Zambie n’ayant pas ratifié l’accord, elle ne bénéficie que du système SPG. Les Comores quant à eux appliquent l’APE à titre provisoire depuis le 7 février 2019.
 
 
Plus d'informations
 

Autres actualités

Chine – nouvelle réglementation pour l’exportation des produits cosmétiques : quels changements au 1er mai 2021 ?

21/04/2021

Au 1er janvier 2021, le règlement relatif à la surveillance et à l'administration des cosmétiques (CSAR) institue un nouveau cadre réglementaire pour l’importation des produits cosmétiques en Chine et se substitue au règlement en vigueur depuis 1989.  

« Le paquet TVA sur le commerce électronique » : quels changements au 1er juillet 2021 ?

15/04/2021

Afin de dynamiser le secteur du e-commerce, l'UE a pris des mesures visant à simplifier et à harmoniser les législations européennes. L’entrée en vigueur de ces changements initialement prévue le 1er janvier 2021 a été repoussée au 1er juillet 2021 en raison de la pandémie liée à la Covid-19.

UE/Chine : Entrée en vigueur le 1er mars 2021 du premier accord commercial d’envergure protégeant les indications géographiques.

03/03/2021

Après dix ans de négociations l’Union européenne et la République populaire de Chine ont signé, le 14 septembre 2020, un accord protégeant 200 indications géographiques (ci-après « IG ») chinoises et européennes. Cet accord est entré en vigueur le 1er mars 2021.

Toute l'actualité