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Ma lettre d'info

Lettre d'information -Janvier 2019

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Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Japon -  Entrée en vigueur de l'accord UE-Japon le 1er février 2019.
 Maroc -  Le n° d'ICE de l'importateur sera obligatoire sur les factures à partir du 1er mars 2019.
 Chine -  Elargissement du champ d'application du carnet ATA au matériel professionnel et aux échantillons commerciaux.
 Algérie -  Les marchandises et produits qui ont été soumis à la suspension provisoire à l'importation durant l'année 2018, sont désormais, libre à l'importation moyennant le paiement d'un droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS).
 Maroc -  Tout emballage en bois importé ou devant transiter par le Maroc doit-être obligatoirement traité et marqué selon la norme NIMP n°15 depuis le 14 janvier 2019.
 Côte d'Ivoire -  Suspension du contrôle de conformité aux normes (programme VOC) jusqu'au 14 février 2019, reprise prévue le 15 février 2019.
 Ghana  -  Le contrôle de conformité aux normes (programme EasyPass) devient obligatoire à compter du 1er janvier 2019.
Toutes les minutes réglementaires

Les EUR 1, les Form A et le système REX

19/01/2018
Parmi les pays bénéficiant du SPG (système de préférence généralisée), certains  ont adhéré au nouveau système REX (Registered Exporter System/Système des exportateurs enregistrés)  dès le  1er janvier 2017. Pour rappel, l’adhésion est possible jusqu’en 2019.
 
La liste des pays qui bénéficient du SPG et qui ont décidé d’adhérer à ce nouveau système est disponible sur le site de la Commission européenne.
 
Pour  les pays ayant adhérés en 2017, les preuves de l’origine évoluent.  Pour ces pays, depuis le 1er janvier 2018, les formulaires Form A et EUR 1 ont vocation à disparaître progressivement au profit de l'attestation d'origine.
 
L'objectif est qu'en 2020 tous les certificats Form A et EUR 1 disparaissent. 

Ces attestations  sont émises, directement par l’opérateur, sur un document commercial (facture, liste de colisage etc..). 

Il convient de différencier deux situations :
 
  • Lorsque le montant de la facture dépasse 6.000 euros, l’opérateur devra nécessairement obtenir le statut d’exportateur enregistré (EE) pour pouvoir émettre ces attestations ainsi qu’un numéro d’identification dit numéro « REX ». Dans ce cas sur votre attestation vous devez indiquer votre numéro REX.
  • Lorsque la facture est inférieure à 6.000 euros alors vous pouvez établir cette attestation sans avoir le statut d'EE et le numéro REX.

Pour obtenir ce numéro, vous devez remplir un formulaire auprès des douanes françaises. Elles vous communiqueront ensuite votre numéro d'exportateur enregistré. Vous pouvez retrouver les étapes à suivre pour obtenir ce numéro sur le site des douanes.

Pour les pays n'ayant pas encore appliqué ce nouveau système alors les Form A et EUR 1 persistent toujours.
 
Attention, il n'y a pas de disparition généralisée des certificats d’origine EUR.1 à compter du 1er janvier 2018. Les certificats EUR 1 sont toujours exigés à l’export pour les échanges avec les pays autres ne bénéficiant pas du SPG mais ayant conclu des accords de libre-échange avec l'UE. 
 
Les seules exceptions demeurent la Corée du Sud et le Canada. Dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du sud, une simple déclaration d’origine suffit. De même que dans le cadre de l’accord UE-Canada, l’EUR 1 n’est pas exigé car c’est le système REX qui a été retenu. 
 
Pour rappel, dans le cadre des accords de libre-échange, l’exportateur peut aussi prouver l’origine de sa marchandise par le biais de la déclaration d’origine si le montant est inférieur à 6.000 euros et de manière illimitée s’il dispose du statut d’exportateur agrée (EA). Dans le cas contraire, l’exportateur devra fournir l’EUR 1 sauf pour les deux pays cités précédemment (Corée du sud et Canada)