Nouvelle réglementation en matière de prix de transfert en Chine

Shenghui Lu

Les « Mesures relatives à la pratique des ajustements fiscaux spéciaux » sont entrées en vigueur en Chine le 8 janvier 2009. L’objectif des autorités était de mieux encadrer les montages fiscaux internationaux, en se référant aux principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert entre sociétés d’un même groupe.

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