Zone pan-euro-méditerranéenne : entrée en vigueur des règles d’origine simplifiées le 1er septembre 2021.
Dans un monde toujours plus concurrentiel, il est apparu nécessaire de réviser les règles d’origine de la zone pan-euro -méditerranéenne afin de les simplifier et les moderniser.
Les nouvelles règles (aussi appelées « règles transitoires », « règles alternatives » ou « règles de substitution » ont été acceptées par une large partie des Etats de la zone pan-euro-méditerranéenne (21 Etats sur 24*).
*Les Etats pour lesquels les règles transitoires devraient s’appliquer : UE, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Kosovo, Albanie, Macédoine du Nord, Moldavie, Géorgie, Iles Féroé, Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Palestine, Turquie, Ukraine.
Les Etats pour lesquels les règles transitoires ne devraient pas s’appliquer : Algérie, Maroc, Tunisie.
Les règles transitoires devraient entrer en vigueur le 1er septembre 2021, pour les Etats ayant achevé à cette date leur processus de ratification ou ayant admis leurs application en avance. A cet égard, cette date n’est que prévisionnelle.
Les Etats concernés par l'application des règles transitoires au 1er septembre 2021 sont : l’UE et la Suisse, la Norvège, l’Islande, l’Albanie, la Jordanie et les îles Féroé.
Pour les Etats liés par ces nouvelles règles, les deux corpus de règles d’origine coexisteront - les règles transitoires et les règles actuelles. Il appartiendra à l’opérateur de choisir les règles dont il souhaite bénéficier en fonction de son opération commerciale.
Quels sont les principaux changements ?
Assouplissement des règles d’origine.
En raison de l’assouplissement des règles d’origine, l’octroi du caractère originaire est simplifié.
A titre d’exemple :
- Sur les ouvraisons et les transformations suffisantes :
⇒ une nouvelle formule de calcul a été introduite afin de déterminer la valeur moyenne du prix d’un produit « départ usine » et de la valeur de la matière non originaire en tenant compte de la fluctuation des taux de change. La détermination de cette valeur se fait sur la base d’un échange entre l’opérateur et le bureau de douane compétent (ex : courriels).
⇒ D’une façon générale, les seuils d’utilisation de matière non originaire en poids, pourcentage ou valeur ont été revus afin d’octroyer plus facilement le caractère originaire.
- Les règles de tolérance générale ont été élargies, passant de 10 à 15% de la valeur du prix départ usine (sauf pour les produits textiles et de l’habillement). Pour rappel : elles permettent à un fabricant d’utiliser de la matière non originaire jusqu’à un pourcentage déterminé.
- Sur les règles de séparation comptable : elles ont été elles aussi assouplies. Les règles modernisées permettent, en effet, de recourir à cette méthode en indiquant simplement que des matières non originaires fongibles sont utilisées. L’opérateur ne sera donc plus obligé de justifier de difficultés particulières sur la conservation de stocks séparés.
- Sur les mécanismes de cumul : les règles transitoires prévoient la possibilité de recourir au cumul bilatéral, diagonal et introduisent le cumul total généralisé pour tous les produits entre les Parties appliquant des règles d’origine identiques. A noter tout de même, que le cumul total généralisé ne s’applique pas pour les produits textiles et de l’habillement. (Voir sur les règles de cumul, le dossier pratique de l’export n°2 « Les Accords de Libre-Echange ».).
- Sur la règle de transport direct : une présomption de non-manipulation/modification a été introduite.
Modernisation des preuves de l’origine
Les preuves de l’origine préférentielle ont été simplifiées.
Seuls deux justificatifs seront admis au titre du bénéfice du traitement préférentiel : le certificat de circulation EUR.1 et la déclaration d’origine sur facture (DOF) (réalisée par tout exportateur ou par un Exportateur Agréé pour les envois d’une valeur supérieure à 6 000 euros).
Pour bénéficier du traitement préférentiel, au titre des règles transitoires, il devra figurer :
- Sur la DOF, la formule suivante : « selon les règles d’origines transitoires » ;
- Sur le certificat de circulation EUR.1 : « TRANSITIONAL RULES » en case 7.
A défaut de ces mentions, les produits seront réputés avoir acquis leur caractère originaire en vertu des anciennes règles. A défaut, la marchandise sera considérée comme non originaire.
La durée de validité de la preuve a été également allongée. Elle est portée de 4 à 10 mois.
Ces règles ainsi modernisées devraient permettre d’accroître la compétitivité de la zone pan-euro –méditerranéenne.
Sources
Les Revues précédentes