Les fiches pays
France
-
CapitaleParis
-
Nombre d'habitants68,4 millions d'habitants (2024)
-
Secteurs économiquesAgriculture, industrie, services
-
Superficie638,475 km2 km2
-
PIB3,03 billions de $ US (2023)
- Exporter
- Infos pratiques
- Fiche pratique
- Adresses utiles
Exporter en France
La République française se compose des départements métropolitains nommés la Métropole, des départements et régions d’Outre-mer nommés « DROM » (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion), ainsi que les collectivités d’Outre-mer nommés « COM » (Saint-Martin, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises et l’Ile de la Passion-Clipperton).
Les DROM COM sont présentés sur le site du ministère des Outre-mer français.
La France est l’un des États membres fondateurs de l’Union européenne. Néanmoins, seules la Métropole et les « régions ultrapériphériques de l’UE » (les DROM et Saint-Martin) font partie du marché intérieur de l’UE.
Les collectivités françaises d’Outre-mer (COM) ne font pas partie du territoire douanier de l’UE, mais des Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM), et bénéficient à ce titre d’un régime d’association outre-mer (DAO) avec l’UE, applicable depuis le 1er janvier 2014 (plus d’information sur les fiches pays des PTOM).
Au sein du marché européen, les personnes, les biens, les services et les capitaux circulent librement. Le principe de reconnaissance mutuelle joue un rôle essentiel dans la suppression des obstacles au commerce.
Au sein de l’Union douanière européenne , la libre circulation des marchandises a pour conséquence une exonération de droits de douane sur les marchandises originaires de l’UE (caractère communautaire). A l’importation les marchandises sont soumises au tarif douanier commun (TUC) et bénéficient d’une réduction, voire d’une dispense, des formalités douanières pour le commerce intracommunautaire, pour autant qu’elles acquièrent le caractère communautaire. Les produits importés en France peuvent bénéficier des préférences tarifaires des accords de libre-échange conclus par l’UE. Une liste complète des accords par pays et régions est disponible ici.
En tant que membre de l’UE, de fait du territoire douanier unique, la France dispose des mêmes avantages et applique les mêmes formalités et restrictions commerciales que les autres États européens, sauf exceptions. Par ce motif, la majorité des informations contenues dans cette fiche concernent également les opérations d’importation dans un autre pays de l’UE.
DOCUMENTS D'EXPÉDITION (HORS TRANSPORT)
Après avoir rempli la déclaration en douane (DAU en version dématérialisée) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l’intérieur de l’Union européenne), l’exportateur doit effectuer ses envois à destination de la France accompagnés des documents cités dans cette fiche.
Facture commerciale
Elle est établie, au minimum, en double exemplaire et doit être rédigée en français. Elle peut être émise sous format électronique.
L’ensemble des mentions obligatoires sont disponibles ici.
Au sein de l’UE, la facture commerciale n'est plus un document d'accompagnement des marchandises, mais une pièce comptable obligatoire pour justifier du caractère communautaire de l'opération. Elle doit contenir ainsi, outre des mentions obligatoires, les renseignements suivants :
- numéro de TVA de l'assujetti qui effectue la livraison (c'est-à-dire le vendeur) ;
- numéro de TVA de l'acquéreur (c'est-à-dire l'acheteur) par lequel il est identifié dans l'État membre de livraison ;
- mention "exonération de TVA, art. 262 ter-1 du CGI", le cas échéant.
La vérification du numéro de TVA de l'acquéreur est possible sur le site européen spécialisé suivant.
Dans la pratique, une photocopie de la facture accompagne les marchandises, en particulier, lorsqu'il n'y a pas de bon de livraison (cas d'une vente Ex Works : Incoterm signifiant que le vendeur a livré sa marchandise dès qu'il l'a mise à disposition de l'acheteur dans ses propres locaux).
La preuve de la livraison peut être apportée :
- par une annotation de la facture par le destinataire,
- un bon de livraison signé par le client étranger.
Numéro EORI
Les opérateurs économiques souhaitant exporter vers le territoire de l’UE ont besoin d’un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI).
Ce numéro unique sert à identifier les procédures douanières lors de l’échange d’informations avec les administrations douanières de l’UE. Il est requis au dédouanement à l’import et lors du dépôt d’une déclaration en douane (DAU en version dématérialisée – voir onglet ci-dessous).
Pour les opérateurs économiques établis en dehors de l’UE, la demande du numéro EORI se fait via le service en ligne SOPRANO EORI.
Plus d’informations sur le numéro EORI sont disponibles sur le site de la DGDDI.
Déclaration douanière dématérialisée
Depuis le 26 novembre 2024, la première version de l’application de dédouanement DELTA - IE volet Import est fonctionnelle. Cette plateforme permet désormais de déposer les déclarations en douane sous format dématérialisé et consiste en un jeu de 120 données. Ce format remplace le document administratif unique (DAU) à l’import.
Sont également concernés par cette nouvelle plateforme les documents d’accompagnement suivants :
-
-
-
- Certificat de conformité et bulletins d’admission de fruits et légumes ;
- Permis et notification d’importation CITES ;
- Déclaration d’importation préalable de semences et plants ;
- Licences ODS d’importation ;
- Licences d’exportation de matériels de guerre ;
- Demandes d’autorisation d’importation de radionucléides.
-
-
Restent provisoirement exclus de la plateforme DELTA-IE les documents d’accompagnement suivants :
-
-
-
- Les documents sanitaires ;
- Les certificats d’inspection biologique ;
- Les certificats agricoles dématérialisés.
-
-
Ces documents doivent être déclarés de façon classique sur DELTA-G.
Une période de transition est toutefois prévue jusqu’au 31 mai 2025 durant laquelle les opérateurs pourront encore utiliser les anciennes plateformes DELTA-G ET X. A partir du 1er juin 2025, ils devront avoir basculé leurs flux dans DELTA Import. DELTA-G et X ne pourront être utilisés que pour des tâches de gestion sur les déclarations déposées antérieurement, et ce, jusqu’à la fin novembre 2025.
Les prérequis pour la bascule des flux par les opérateurs sont détaillés dans une note aux opérateurs de la DGDDI sur la mise en service de Delta IE Volet IMPORT.
Dans un premier temps, l’accès de l’interface est en mode EDI (interface privée). Le mode DTI (Direct Trader Interface) ne sera disponible que pour la fin du 1er trimestre 2025.
Preuves de l'origine préférentielle : déclaration d'origine sur document commercial, certificat EUR.1 ou EUR-MED et connaissance de l’importateur
Les protocoles origines de chaque ALE prévoient des conditions pour bénéficier de l’origine préférentielle à l’importation : les certificats EUR.1 ou EUR-MED (1), la déclaration d’origine sur document commercial (2) ou la connaissance de l’importateur (3).
(1)Certificat EUR.1 ou EUR-MED
Pour les envois d’une valeur supérieure à 6 000 euros, la présentation de documents spécifiques peut être nécessaire au bénéfice du traitement préférentiel. Parmi ceux-ci : les certificats de circulation EUR.1 (le plus répandu), EUR-MED ou encore ATR. Selon l’origine de la marchandise, il conviendra de présenter le justificatif approprié (ex : le certificat ATR dans le cadre des échanges UE-Türkiye).
Un certificat de circulation EUR.1 doit être rempli par l'exportateur et visé par la douane export. En cas de cumul avec les pays participants à la zone Pan-euro-méditerranéenne, un certificat de circulation EUR-MED doit être demandé à la place du Certificat EUR.1.
La Convention PEM modernisée prévoit l’abandon des certificats de circulation EUR-MED, pour ne conserver que le certificat EUR-1 et la déclaration d’origine à partir du 31 décembre 2025 (fin de la période transitoire). Durant cette période transitoire, les exportateurs qui souhaitent se voir appliquer les règles modernisées doivent fournir des certificats EUR.1 et des déclarations d’origine qui comportent la mention, en anglais « Revised Rules » (à la case 7 de l’EUR.1 ou à la fin du texte de la déclaration d’origine).
(2) Déclaration d'origine sur document commercial (auto-certification)
Pour les marchandises dont la valeur n’excède pas 6 000 euros, les exportateurs peuvent justifier l’origine préférentielle de leur marchandise au moyen d’une « déclaration/attestation d’origine sur document commercial.
Elle peut être établie sur une facture, un bon de livraison, ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.
En revanche, pour tout envoi d'une valeur supérieure ou égale à 6 000 euros, l’exportateur devra au préalable avoir obtenu le statut d’exportateur agréé/enregistré ou tout système d’opérateur économique agréé prévu par les autorités douanières du pays d’exportation, pour pouvoir établir une attestation d’origine.
L'UE a introduit de nouvelles règles d'origine pour les produits importés dans le cadre du SPG (système de préférences généralisées) afin de tenir compte du niveau de richesse des pays concernés. En septembre 2019, 15 pays bénéficiaient du régime SGP général, 8 pays bénéficiaient du régime SGP+ et 48 pays bénéficiaient du régime "Tout sauf les armes".
Pour les accords prévoyant l’application du système REX (Register Exporter System), les exportateurs ne peuvent justifier l’origine préférentielle que sur présentation d’une DOF. Les conditions requises pour l’établissement de celle-ci diffèrent selon la valeur de la marchandise (le seuil est en général fixé à 6 000 euros et 10 000 euros pour les PTOM). Pour les envois d’une valeur supérieure à 6 000 euros (et 10 000 euros pour les PTOM), le bénéfice du traitement préférentiel sera accordé sur présentation d’une DOF établie par un exportateur enregistré et par tout exportateur pour les envois d’une valeur inférieure.
Généralement, la mention formulée est rédigée comme suit :
« L’exportateur des produits visés par le présent document (autorisation douanière n°…./....) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … »
Attention : les conditions et le libellé exact de la déclaration d’origine sont prévus au sein de chaque accord de libre-échange qui octroie la préférence tarifaire à la marchandise.
(3) La connaissance de l’importateur
L'exportateur peut, s'il le souhaite, recourir à un autre mode de preuve de l'origine préférentielle : "la connaissance de l'importateur" prévue par certains accords (ALE avec la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni par exemple). Dans ce cas, l’importateur sollicitera la préférence tarifaire et sera le seul en mesure de prouver le statut originaire des marchandises importées en cas de vérification. Cette preuve est indifférente à la valeur des envois.
Certificat d’origine
Un certificat d’origine n’est en principe pas exigé à l’importation au sein de l’UE, y compris pour la France. Néanmoins, il peut être requis sur demande de l’importateur, des autorités locales ou des entités concourant à la réalisation de l’opération d’exportation, en particulier les banques lors d’un paiement par crédit documentaire (crédoc).
Il peut être également exigé pour démontrer le bénéfice de régimes particuliers d’importation non-préférentiels. Dans ce cas, le certificat doit être établi dans le pays exportateur en application des règles d’origine non-préférentielles de l’UE pour le formulaire communautaire. Il convient de se renseigner auprès de son importateur.
Les formulaires de certificat d'origine sont d’ordinaire diffusés par les imprimeries spécialisées ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie. En France, la CCI Paris Île-de-France ainsi que de nombreuses autres CCI proposent des certificats dématérialisés : https://www.formalites-export.com
Les règles relatives à l'émission et à l'utilisation des certificats d'origine sont précisées dans le document Certificat d'origine communautaire.
Certificat sanitaire et phytosanitaire
En France, les animaux vivants, les produits d’origine animale et d’alimentation animale, les végétaux et les produits végétaux peuvent être soumis à un contrôle sanitaire et phytosanitaire à l’arrivée. Ce contrôle est réalisé par les services de la direction générale de l’alimentation (DGAL).
Les denrées alimentaires d’origine non-animale, les produits biologiques et les matériaux au contact des denrées alimentaires peuvent être également soumis à un contrôle à l’importation. Depuis le 1er novembre 2022, les contrôles à l’importation réalisés jusqu’ici par la DGCCRF ont été transmis à l’administration des douanes (DGDDI). L’ensemble des formalités relatives aux contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation sont disponibles sur le point de contact numérique FRANCE SESAME .
Des certificats sanitaires et phytosanitaires sont par conséquent requis pour les animaux vivants et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.) ainsi que pour les végétaux, les produits végétaux et d’autres produits tels que les engins agricoles.
Ils sont délivrés par les autorités désignées du pays exportateur.
Les exigences prévues pour l’entrée dans l’UE des produits d’origine animale sont définies dans le règlement (UE) 2016/429. Ces règles générales sont complétées par des règles spécifiques concernant les produits d’origine animale, prévues dans le règlement délégué (UE) 2020/692. Les modèles de certificats de santé animale et de certificats sanitaires sont, quant à eux, définis dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235.
Les listes contenant les végétaux demandant un certificat phytosanitaire se trouvent dans les annexes du règlement d'exécution (UE) 2019/2072. Les bananes, noix de coco, durians, dattes, ananas sont les seuls végétaux exemptés de tout contrôle et de tout document phytosanitaire.
Pour les échanges intracommunautaires, les certificats sanitaires et phytosanitaires sont remplacés par des documents spécifiques. Il convient de consulter le site Expadon de FranceAgrimer pour visualiser les documents relatifs aux échanges d'animaux vivants, rubrique "Conditions sanitaires pour échanges intracommunautaires".
À noter : les viandes circulent au sein de l’UE sans document, mais avec un marquage de salubrité. Se renseigner auprès des "Directions départementales de la protection des populations" (DDPP). Pour les fruits et légumes, un document d'accompagnement n’est pas obligatoire pour le transport intracommunautaire. Cependant, une liste de végétaux, présentant un risque de dissémination d’organismes nuisibles pour l’environnement, nécessite un passeport phytosanitaire. Il en est de même pour certains agrumes qui portent des feuilles et/ou pédoncules. Il convient de consulter l’arrêté du 24 mai 2006 modifié sur le site de Légifrance ainsi que la synthèse établie par l'Union européenne.
Certificat de vente libre pour les cosmétiques
Néant.
Certificat d’inspection électronique (e-COI) pour les produits biologiques
Pour importer des produits biologiques au sein de l’UE, il est obligatoire de les accompagner d’un certificat d’inspection électronique approprié, aussi appelé e-COI. La délivrance de ce certificat nécessite de suivre des procédures spécifiques, dépendant de l’origine des produits :
- Des accords sur les produits biologiques sont conclus entre l’UE et les pays suivants :
-
-
-
- L’Argentine ;
- L’Australie ;
- Le Canada ;
- Le Chili ;
- Le Costa Rica ;
- L’Inde ;
- L’Israël ;
- Le Japon ;
- La Tunisie ;
- La République de Corée ;
- La Nouvelle-Zélande ;
- La Suisse ;
- Les Etats-Unis d’Amérique.
-
-
L’UE a conclu des accords sur le commerce des produits biologiques avec le Chili, la Suisse et le Royaume-Uni. Il convient de consulter ces accords pour plus de détails sur les produits concernés et les autorités de contrôle.
Pour les autres pays de la liste ci-dessus, les accords d’importation de produits biologiques prévoient une inspection et une certification de la plupart des produits biologiques effectuées par les autorités nationales du pays d’origine. Ces accords jugent équivalentes les normes du pays d’origine à celles de l’UE, facilitant l’importation des produits biologiques.
- Pour les produits biologiques originaires d’un autre pays :
L’inspection et la certification relèvent de la responsabilité des organismes ou autorités de contrôle, qui sont désignés par la Commission. Ces autorités s’assurent que les normes et les mesures prises sont équivalentes à celles de l’UE.
Bon à savoir ! Les produits originaires de certains pays tiers sont soumis à des contrôles supplémentaires du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Un document de travail sur les contrôles officiels supplémentaires a été publié sur le site de la Commission.
Sources :
Agreements on trade in organic products - European Commission
TRANSPORT ET EMBALLAGE
Documents de transport
Les principaux documents de transport sont le connaissement maritime, la lettre de transport aérien LTA ou AWB, la lettre de voiture internationale CMR et la lettre de voiture internationale CIM.
Pour les échanges intracommunautaires, les documents ci-dessus accompagnent la marchandise, mais ils ne sont pas exigés (Plus d’information sur les fiches pays de l’Union européenne).
Liste de colisage
Néant.
Assurance transport
Il n'y a pas d'obligation d'assurance locale, c'est-à-dire d'obligation d'assurer, dans un pays de l'Union européenne, le transport intracommunautaire de marchandises.
Voir le site du Cesam
Traitement des emballages en bois
L'obligation de répondre aux exigences de la norme NIMP n°15 est imposée aux pays tiers qui exportent vers la France ou les autres membres de l’Union européenne. Les emballages et les bois de calage doivent être écorcés et traités selon la norme NIMP n° 15.
À l'intérieur de l'UE, les emballages en bois fabriqués ou réparés circulent librement et sont censés être traités, sauf pour les bois d’emballage et de calage en conifères originaires ou en provenance du Portugal, qui doivent être traités selon la norme NIMP n° 15.
Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) sur le site Expadon.
Contrôle, étiquetage et emballages des produits chimiques
L’importation de certains produits chimiques dangereux au sein de l’UE peut faire l’objet de contrôles. Ces derniers sont prévus par le règlement (UE) 649/2012, mettant en œuvre la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC).
Ce règlement PIC s’applique à une liste spécifique de substances chimiques et aux mélanges contenant de telles substances chimiques à une concentration déclenchant des obligations d’étiquetage. Ces produits doivent donc être classés, étiquetés et emballés conformément au règlement (CE) n°1272/2008, par les fabricants ou les importateurs.
La classification des produits chimiques en fonction de leur dangerosité se fait selon le système instauré par le règlement, basé sur le Système général harmonisé » (SGH) des Nations Unies. Cette classification permet ainsi d’identifier quels pictogrammes et/ou mentions doivent figurer sur les étiquettes de ces substances ou mélanges, afin de communiquer leur danger aux autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement, notamment le consommateur.
Bon à savoir ! L’importation de polluants organiques (POP) dans l’UE fait l’objet de contrôles qui visent à éliminer ou à réduire l’utilisation de ces produits. Ces contrôles sont prévus par le règlement (UE) 2019/1021 qui met en œuvre la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
Au-delà des produits chimiques classés comme dangereux, tous les produits chimiques, qu’ils soient utilisés dans un processus industriel ou utilisés dans la vie quotidienne (produits de nettoyage, vêtements, meubles, appareils électroniques, etc.), sont soumis au règlement (CE) 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Il convient de se référer au site de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui gère le système REACH.
Toutefois, le règlement REACH ne remplace pas les règlements spécifiques à certains produits : les produits phytosanitaires et les produits biocides (règlement (CE) 1107/2009 et règlement (UE) 528/2012), les détergents, (règlement (CE) 648/2004) et les engrais (règlement (CE) 2003/2003). Il convient donc de se référer à ces réglementations lorsque l’importation concerne l’un des produits mentionnés ci-dessus.
Bon à savoir ! Hormis les produits chimiques, l’UE prévoit également des réglementations environnementales pour la protection des espèces menacées (CITES), les substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) et le gaz à effet de serre fluorés. Il convient de consulter le site Access2Market pour plus d’informations sur ces législations sectorielles.
Marquage CE
Certains produits importés au sein de l’UE sont soumis à des réglementations spécifiques de l’UE et requièrent l’apposition du marquage CE : jouets, produits de construction, appareils à gaz, dispositifs médicaux, bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur, etc. Ce marquage indique que le produit a été jugé conforme aux conditions de sécurité, de santé et de protection de l’environnement.
Adopté en 2008, le nouveau cadre législatif permet de clarifier l’apposition du marquage CE : les directives, règlements et actes délégués sur les produits concernés sont alignés sur les dispositions de référence de la décision 768/2008/CE et sont énumérés ici.
Après avoir consulté les exigences spécifiques à votre produit, il est nécessaire de vérifier dans la législation applicable à votre produit si une évaluation indépendante de la conformité par un organisme notifié est nécessaire. En effet, la sécurité de certains produits, présentant des risques plus élevés, ne peut pas être vérifiée par le fabricant seul. Un organisme notifié est donc désigné par les autorités nationales pour contrôler la sécurité.
La base de données NANDO (« Nouvelle approche notifiée et organismes désignés ») permet de trouver les organismes notifiés désignés par les pays de l’UE.
Si un organisme notifié est nécessaire pour l’apposition du marquage CE, ce dernier doit être accompagné du numéro d’identification de cet organisme.
FRAIS DE VISAS
Frais consulaires
Néant.
La France ayant signé la Convention de la Haye relative à l’Apostille, les documents publics tels que l’extrait d’acte de naissance, l’extrait de casier judiciaire, etc. sont soumis à cette procédure. Cette procédure est gratuite.
Pour savoir si des frais sont applicables à la légalisation des documents commerciaux, il convient de contacter les services consulaires français de votre pays (voir l'onglet adresses utiles).
Visa d'affaires sur passeport
Voyageur européen : un passeport ou une carte d'identité en cours de validité suffit.
Voyageur non-européen : exigence d’un visa de court séjour valable pour l’espace Schengen. Sa durée totale maximale est de 90 jours.
Lors de la demande, l’intéressé doit démontrer ou justifier le lien entre son activité professionnelle et l’objet de son voyage.
Les pièces justificatives et le montant à payer sont précisés sur le site France-Visas après remplissage d’un formulaire de vérification en ligne.
EXPÉDITION TEMPORAIRE
Dans les échanges extracommunautaires (Etats tiers vers l’UE) la procédure du carnet ATA est applicable. Elle permet l'admission temporaire au sein du territoire européen :
- des marchandises destinées à être présentées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales,
- des matériels professionnels,
- des palettes, etc.
Sont également éligibles : les opérations de trafic postal et les marchandises en transit.
Le carnet communautaire n'existe plus dans les échanges intracommunautaires. Néanmoins, le carnet ATA peut être utilisé dans les échanges avec les DROM et les COM (voir les fiches pays concernées).
Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site : http://www.formalites-export.com T. 01 55 65 31 90.
BON À SAVOIR
Concernant les règles d’étiquetage, la France établit quelques exigences spécifiques pour les denrées alimentaires, les appareils électroménagers, les chaussures, les textiles, etc.
De manière générale, le contenu de l'étiquetage doit être en français et porter la marque du produit et le pays de fabrication. Ces exigences sont variables selon les types de produits.
- Se référer aux informations reprises sur le site Access2markets, dans la partie "Procédures et formalités" qui devra, néanmoins, être complétée.