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Ma lettre d'info

Lettre d'information -Mars 2019

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Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Soudan -  Soudan du sud: mise en place d'un BESC à compter du 1er avril 2019.
 Liberia -  Mise en place d'un Cargo Tracking Note (CTN).
 Japon -  Entrée en vigueur de l'accord UE-Japon le 1er février 2019.
 Maroc -  Le n° d'ICE de l'importateur sera obligatoire sur les factures à partir du 1er mars 2019.
 Chine -  Elargissement du champ d'application du carnet ATA au matériel professionnel et aux échantillons commerciaux.
 Algérie -  Les marchandises et produits qui ont été soumis à la suspension provisoire à l'importation durant l'année 2018, sont désormais, libre à l'importation moyennant le paiement d'un droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS).
 Maroc -  Tout emballage en bois importé ou devant transiter par le Maroc doit-être obligatoirement traité et marqué selon la norme NIMP n°15 depuis le 14 janvier 2019.
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TVA : un mini-guichet unique pour 2015

18/12/2014

Au 1er janvier 2015, le lieu d'imposition des services de télécommunication, radiodiffusion et télévision, et des services électroniques fournis à des preneurs non assujettis (relation B2C) sera modifié.

À compter de cette date, tous ces services seront situés, et par conséquent imposés, au lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire. Cela va induire, pour le prestataire, une obligation de s'identifier à la TVA dans le pays de son client.
 
Toutefois, les prestataires pourront opter pour l'application d'un régime particulier de « mini guichet unique » qui leur permettra de s'identifier, de déclarer leurs prestations et de s'acquitter des taxes dues à ce titre dans les différents États membres de l'UE auprès d'un seul État membre, l'ensemble de ces obligations s'effectuant par voie électronique.

Ce changement des règles de territorialité correspond à la quatrième étape des modifications des règles de la directive 2006/112/CE applicables aux prestations de services initiées par le « paquet TVA ».

Rappel

Les services électroniques sont des services fournis par voie électronique qui ne correspondent ni à des livraisons de biens meubles corporels, ni à des prestations de services « traditionnels ». Ils doivent satisfaire à deux critères cumulatifs :

  • Ils doivent être fournis par Internet ou des réseaux électroniques ;
  • la nature de la prestation de services doit dépendre fortement de la technologie utilisée (le service doit être largement automatisé et impossible à assurer en l'absence de réseau informatique).

Exemples de services électroniques : fourniture, hébergement de sites informatiques et maintenance à distance de programmes et d'équipements, fourniture et mise à jour de logiciels, fourniture d'images, de textes et d'informations, mise à disposition de bases de données, fourniture de musiques, de films, de jeux.


Pour en savoir plus, voir le site de la Commission européenne  et le règlement d'exécution modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011.
Consulter également le réseau Enterprise Europe Network PIC² (Paris - Ile-de-France - Centre)