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Ma lettre d'info

Lettre d'information -Mars 2019

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Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Soudan -  Soudan du sud: mise en place d'un BESC à compter du 1er avril 2019.
 Liberia -  Mise en place d'un Cargo Tracking Note (CTN).
 Japon -  Entrée en vigueur de l'accord UE-Japon le 1er février 2019.
 Maroc -  Le n° d'ICE de l'importateur sera obligatoire sur les factures à partir du 1er mars 2019.
 Chine -  Elargissement du champ d'application du carnet ATA au matériel professionnel et aux échantillons commerciaux.
 Algérie -  Les marchandises et produits qui ont été soumis à la suspension provisoire à l'importation durant l'année 2018, sont désormais, libre à l'importation moyennant le paiement d'un droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS).
 Maroc -  Tout emballage en bois importé ou devant transiter par le Maroc doit-être obligatoirement traité et marqué selon la norme NIMP n°15 depuis le 14 janvier 2019.
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Argentine : Constitution d’un panel de règlement des différends à la demande de l’UE suite au maintien de restrictions aux échanges

20/12/2012

Les restrictions prennent différentes formes :

  • Tout d’abord, l’obligation de licences non automatiques. Leur mise en place exige normalement des raisons particulières (sécurité, balance des paiements) et leur délai d’obtention doit être limité ce qui n’est pas le cas.
  • Ensuite, le régime de pré-enregistrement et d’approbation préalable des importations. Ce régime concerne toutes les importations.
  • Enfin, les importateurs argentins de plusieurs produits doivent équilibrer leurs importations et leurs exportations.

L’Argentine réplique en accusant, à son tour, les Etats-Unis d’entraver ses ventes de viande bovine et de citron, et l’UE d’empêcher ses ventes de biodiesel. 

Pour en savoir plus : Europa press releases Rapid «Q&As: EU's challenge to Argentina's import restrictions at the WTO», 6 décembre 2012