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Ma lettre d'info

Lettre d'information -Novembre 2018

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Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Maroc -  Tout emballage en bois importé ou devant transiter par le Maroc doit-être obligatoirement traité et marqué selon la norme NIMP n°15 depuis le 14 janvier 2019.
 Côte d'Ivoire -  Suspension du contrôle de conformité aux normes (programme VOC) jusqu'au 14 février 2019, reprise prévue le 15 février 2019.
 Ghana  -  Le contrôle de conformité aux normes (programme EasyPass) devient obligatoire à compter du 1er janvier 2019.
 Kenya -  Renforcement du contrôle de conformité aux normes pour les marchandises soumises à contrôle.
 Tanzanie -  Renforcement du contrôle de conformité aux normes pour les marchandises soumises à contrôle.
 Ghana  -  La mise en place d'un CTN (Cargo Tracking Note) a été reportée au 15 octobre 2018. 
 Australie -  A compter du 1er septembre 2018 jusqu’au 30 avril 2019, certaines marchandises à destination de l’Australie devront être traitées contre la punaise brune marbrée (BMSB).
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Argentine : Constitution d’un panel de règlement des différends à la demande de l’UE suite au maintien de restrictions aux échanges

20/12/2012

Les restrictions prennent différentes formes :

  • Tout d’abord, l’obligation de licences non automatiques. Leur mise en place exige normalement des raisons particulières (sécurité, balance des paiements) et leur délai d’obtention doit être limité ce qui n’est pas le cas.
  • Ensuite, le régime de pré-enregistrement et d’approbation préalable des importations. Ce régime concerne toutes les importations.
  • Enfin, les importateurs argentins de plusieurs produits doivent équilibrer leurs importations et leurs exportations.

L’Argentine réplique en accusant, à son tour, les Etats-Unis d’entraver ses ventes de viande bovine et de citron, et l’UE d’empêcher ses ventes de biodiesel. 

Pour en savoir plus : Europa press releases Rapid «Q&As: EU's challenge to Argentina's import restrictions at the WTO», 6 décembre 2012