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Lettre d'information -Mars 2019

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Une assurance-crédit à l’export dédiée aux filières agricoles

01/12/2016

Dans le cadre de la présentation du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, le Premier ministre a annoncé, le 4 octobre dernier, la mise en place d'ici à la mi-novembre, d’un dispositif export spécifiquement dédié aux filières agricoles. Il s’agit de la mise en place d’ une assurance-crédit à court terme destinée à garantir les opérations des filières agricoles à destination de pays présentant des défaillances de marché. L’objectif étant de pallier l’absence d’assureurs privés sur ces marchés à risques.

Ce dispositif répond à une demande exprimée par de nombreux opérateurs et fait suite à un travail de concertation mené avec eux par les ministères en charge de l’agriculture et de l’économie, ainsi que par la COFACE.

Il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 432-2 a) du Code des assurances et est conforme aux règles multilatérales et européennes en termes de bénéficiaires, du risque couvert et de la durée de la garantie.

Entreprises éligibles
Il s’agit de l’ensemble des entreprises françaises exportant des produits des filières agricoles françaises. Par contre, le dispositif ne concerne pas les produits transformés.

Pays concernés
Dans un premier temps, les pays couverts par ce dispositif sont l’Algérie, le Liban et l’Égypte.

Risque couvert
Il s’agit du risque de non-paiement du débiteur.

Durée de la garantie
La durée de couverture est au maximum de 18 mois, quel que soit le montant garanti (pas de seuil minimum).

Quotité garantie
Le risque est couvert à hauteur de 90 % et concerne chaque opération individuelle. Elle ne couvre pas un courant d’affaires.

Tarification
Elle repose sur un taux de prime appliqué au montant du contrat. Le taux est déterminé en fonction du risque pays (classification OCDE régulièrement révisée et qui classe les pays sur une échelle de 1 à 7) et de la durée de la garantie.

Modalités
Il est recommandé de saisir la Coface très en amont de l’opération pour qu’elle puisse évaluer le risque et accorder ou non sa garantie. Si elle l’accorde, elle peut délivrer une promesse de garantie en attendant la finalisation de l’opération.

Pour saisir la Coface, il convient de télécharger le formulaire de demande sur le site de cet organisme.

La Coface recommande de fournir l’ensemble des informations demandées, notamment sur l’acheteur pour permettre de réaliser rapidement une analyse de risques.

Il est également possible de contacter la Coface (M. Christian Rigal au siège de la Coface – Direction des garanties publiques, tél. 01 49 02 16 06) pour obtenir toute information utile.

Le délai d’instruction s’établit entre 7 et 15 jours en moyenne.

Cette nouvelle aide tente de répondre aux enjeux de l'exportation des produits agricoles sur certains pays difficiles. Il s’agit néanmoins d’un système temporaire qui pallie l’absence actuelle d’assureurs privés sur ces pays. Pour parfaire la procédure, il est demandé aux entreprises de faire part de leurs remarques auprès de la DG Trésor (juliette.schleich@dgtresor.gouv.fr) ou encore de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (xavier.pacholek@agriculture.gouv.fr).

Pour en savoir plus :
-     voir le site COFACE (cité plus haut)
-    Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt : http://agriculture.gouv.fr/un-dispositif-exceptionnel-dassurance-credit-court-terme-dedie-aux-filieres-agricoles