DERNIÈRES MINUTES RÉGLEMENTAIRES 

 
Union Européenne

UE : Application du système REX, à partir du 1er septembre 2020, dans le cadre de l'APE UE-AfOA, (mis en œuvre actuellement par les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe.)

27/05/2020
Union Européenne

UE : Depuis le 17 mai 2020, les Îles Salomon appliquent, à titre provisoire, l'accord de partenariat économique UE-Pacifique.

25/05/2020
Italie

Italie : L'Italie octroie une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 65 000 euros. La mesure est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

14/05/2020
TOM

France : Les importations de certains produits destinés à la lutte contre le Covid-19 peuvent être réalisées au taux réduit de 5,5% de la TVA. Pour les livraisons et acquisitions de biens intracommunautaires ce taux est applicable pour les masques depuis le 24 mars 2020 et pour les produits d'hygiène corporels depuis le 1er mars 2020. Pour les autres opérations, il est applicable depuis le 8 mai 2020.

11/05/2020
Union Européenne

UE : Pour les importations de riz basmati, il sera possible de présenter un certificat d'importation sous forme électronique jusqu'au 31 juillet 2020, et ce, en suspension de la garantie normalement exigée.

11/05/2020
Maroc

Maroc : Sur l'obligation d'enregistrement du numéro de certificat de conformité sur « Portnet » : allongement de la période de transition, au 20 juin 2020. Pour les exportations de marchandises soumises à un contrôle avant expédition, le contrôle pourra être effectué à destination durant la période de transition soit jusqu'au 19 juin 2020. Attention, les marchandises expédiées sans certificat de conformité peuvent être rejetées, si le contrôle effectué à destination révèle que ces expéditions ne répondent pas aux exigences de conformité. De plus, ces expéditions peuvent exposer les exportateurs à des délais plus longs et des coûts supplémentaires.

29/04/2020

 

 

Turquie

Les documents d'origine et les certificats de circulation sont désormais uniquement délivrés par voie électronique par les autorités turques. De même, les certificats d'origine et les documents formulaire A sont exclusivement approuvés par voie électronique par les CCI et syndicats via MEDOS. Ces documents ne comporteront ni cachet à l'encre humide ni signature. Tous les certificats régulièrement approuvés et délivrés sous forme électronique porteront un code QR ou de vérification unique et non reproductible afin que l'exactitude et l'authenticité des documents puissent être facilement vérifiées par l'autorité importatrice.

23/04/2020
Union Européenne

UE : A compter du 8 mai 2020 hausse des droits de douanes ad valorem pour les produits originaires des USA : 20% sur les briquets et allumeurs ; 7% Garnitures pour meubles carrosseries ou similaires.

09/04/2020
Etats-unis

USA: Depuis le 8 février 2020 hausse des droits de douanes ad valorem pour les produits originaires de l'UE : 10% pour les produits dérivés de l'acier et 25% pour les produits dérivés de l'aluminium pour une durée illimitée. Les produits concernés : pare-chocs en acier composés de parties et accessoires de véhicules à moteur (Code HTS 8708 10 30 ) et carrosseries en aluminium ou en acier pour tracteurs agricoles (Code HTS 8708 29 21).

09/04/2020
Corée du Sud

République de Corée : Les droits préférentiels des coproductions audiovisuelles UE-Corée accordés par l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’Accord de Libre-Echange UE-Corée sont prolongés jusqu'au 30 juin 2023.

03/04/2020
Vietnam

Viêtnam : Le 30 mars 2020 l'UE ratifie l'accord de libre-échange. L'Assemblée Nationale du Viêtnam doit encore le ratifier. Il devrait entrer en vigueur au début de l'été.

03/04/2020
Union Européenne

UE communication 2020/C 101 I/01 relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme sur la couverture des risques cessibles soit les risques politiques et commerciaux d'une durée inférieure ou égale à 2 ans. Possibilité de souscrire une assurance-crédit auprès d'un organisme public d'assurance pour les exportations à destination de l'UE (y compris RU), des USA, du Japon, de la Suisse, Australie, Canada, Islande, Nouvelle-Zélande, Norvège jusqu'au 31 décembre 2020.

30/03/2020
Moldavie

Depuis le 23 janvier 2020, la Moldavie augmente le volume des contingents tarifaires pour les produits originaires de l'UE suivants: porcins, volailles, produits laitiers et sucre.

27/03/2020
Union Européenne

UE : Depuis le 15 mars 2020, en raison de l'épidémie du « COVID 19 », le règlement de l'UE 2020/402 soumet à une autorisation spéciale d'exportation, durant 6 semaines, le matériel médical suivant : lunettes et visières de protection, écrans faciaux, équipements de protection bucco-nasale, vêtements de protection et gants.

23/03/2020
Union Européenne

UE: L'autorisation d'exportation requise pour les équipements médicaux par le règlement 2020/402 ne s'applique pas aux territoires suivants : PTOM, Pays de l'AELE, îles Féroé, Andorre , St Marin et la Cité du Vatican.

23/03/2020
Union Européenne

Le 16 mars 2020 (au sujet du COVID-19) : L'UE réaffirme le principe de libre circulation des marchandises au sein de l'UE et ajoute qu'il convient de ne pas imposer de certification supplémentaire sur ces marchandises.

18/03/2020
Kazakhstan

Entrée en vigueur du partenariat renforcé entre l'UE et la République du Kazakhstan le 1er mars 2020.

17/03/2020
Union Européenne

Partenariat ACP-UE : L'accord de Cotonou est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020.

09/03/2020
Congo Kinshasa

RDC : autorise de nouveau l'importation de farine de blé, cassonade, sucre blanc et huile de palme dans l'ouest du pays.

09/03/2020
Belarus

Belarus : Prolongation des mesures restrictives prononcées à l'encontre des biens et des personnes jusqu'au 28 février 2021.

04/03/2020
Maroc

Maroc : Le contrôle de conformité des marchandises à destination du Maroc devient obligatoire à compter du 1er février 2020.

16/01/2020
Singapour

Singapour - Entrée en vigueur le 21 novembre de l'accord de libre échange conclu avec l'Union européenne.

20/11/2019
Algérie

Algérie - Les importations de téléphones mobiles ainsi que les produits électroménagers en CKD SKD doivent se faire exclusivement sur la base de l’incoterm FOB et faire l'objet d’un paiement en différé sous un délai de 9 mois à 1 an.

18/11/2019
Chine

Chine - L'Union européenne et la Chine ont signé le 6 novembre un accord sur les indications géographiques protégées.

07/11/2019
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire - L'éco taxe pour les équipements électroniques, électriques et les pneumatiques est suspendue jusqu'à nouvel ordre.

30/10/2019
Ghana

Ghana- Mise en place d'une éco taxe pour les équipements électroniques, électriques et les pneumatiques.

30/09/2019
Nigeria

Nigeria- Le connaissement maritime doit indiquer le numéro de formulaire M.

18/07/2019
Turquie

Turquie - Le certificat d'origine est désormais obligatoire pour les produits en provenance de l'UE.

18/07/2019
Chine

Chine - Elargissement du champ d'application du carnet ATA au matériel professionnel et aux échantillons commerciaux.

10/05/2019
Liberia

Liberia - Mise en place d'un Cargo Tracking Note (CTN).

05/04/2019
Soudan

Soudan du sud: mise en place d'un BESC à compter du 1er avril 2019.

05/04/2019
Maroc

Maroc - Le n° d'ICE de l'importateur sera obligatoire sur les factures à partir du 1er mars 2019.

01/03/2019
Japon

Japon - Entrée en vigueur de l'accord UE-Japon le 1er février 2019.

01/02/2019
Algérie

Algérie - Les marchandises et produits qui ont été soumis à la suspension provisoire à l'importation durant l'année 2018, sont désormais, libre à l'importation moyennant le paiement d'un droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS).

14/01/2019
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire - Suspension du contrôle de conformité aux normes (programme VOC) jusqu'au 14 février 2019, reprise prévue le 15 février 2019.

14/01/2019
Maroc

Maroc - Tout emballage en bois importé ou devant transiter par le Maroc doit-être obligatoirement traité et marqué selon la norme NIMP n°15 depuis le 14 janvier 2019.

14/01/2019
Ghana

Ghana: Le contrôle de conformité aux normes (programme EasyPass) devient obligatoire à compter du 1er janvier 2019.

28/11/2018
Kenya

Kenya: Renforcement du contrôle de conformité aux normes pour les marchandises soumises à contrôle.

09/10/2018
Tanzanie

Tanzanie: Renforcement du contrôle de conformité aux normes pour les marchandises soumises à contrôle.

09/10/2018
Ghana

Ghana: La mise en place d'un CTN (Cargo Tracking Note) a été reportée au 15 octobre 2018.

04/10/2018
Australie

Australie: A compter du 1er septembre 2018 jusqu'au 30 avril 2019, certaines marchandises à destination de l'Australie devront être traitées contre la punaise brune marbrée (BMSB).

13/09/2018
Burkina faso

Burkina Faso: Depuis le 7 septembre, le contrôle de marchandises est effectué directement par l'Administration des Douanes du Burkina Faso.

13/09/2018
Nouvelle-Zélande

Nouvelle Zélande: A compter du 1er septembre 2018 jusqu'au 30 avril 2019, certaines marchandises à destination de la Nouvelle Zélande devront être traitées contre la punaise brune marbrée (BMSB).

13/09/2018
Algérie

Algérie: Mise en place prochaine de droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS) sur certains produits finis dont l'importation était, jusqu'à présent, suspendue.

03/09/2018
Qatar

Qatar: Entrée en vigueur du carnet ATA à compter du 1er août 2018.

30/07/2018
Japon

Japon: Signature de l'accord de libre échange entre l'UE et le Japon le 17 juillet.

18/07/2018

Congo Kinshasa- Renforcement des interdictions temporaires sur les importations de certains produits à forte consommation

13/07/2018
Ghana

Ghana: Mise en place d'un CTN (Cargo Tracking Note) à compter du 1er juillet 2018.

06/07/2018
Bolivie

Bolivie: Certificat de vente libre pour les comsétiques: outre le visa des organismes agrées, les CVL doivent être légalisés par la CCI et la Cour d'appel.

15/06/2018
Chine

Chine: Nouvelles informations à inscrire sur le manifeste d'arrivée pour les expéditions en fret aérien et maritime à destination ou en transit via la Chine continentale.

01/06/2018
Algérie

Algérie: Levée de la suspension provisoire à l'importation des "arômes" nécessaires à la production de plusieurs produits alimentaires

02/05/2018
Tunisie

Tunisie: Pour certains produits entrants en Tunisie: obligation pour l'importateur de fournir la déclaration douanière du pays d'exportation

24/04/2018
Algérie

Algérie: Nouveau modèle de l'attestation de libre commercialisation, consultez la rubrique "Services pratiques" du site

28/03/2018
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire: Mise en place d'un contrôle de conformité des produits soumis importés à partir du 16 juillet 2018.

02/03/2018
Inde

Inde: Élargissement du carnet ATA au matériel professionnel

08/02/2018
Mozambique

Mozambique: Adhésion à l'accord de partenariat économique entre l'UE et les États d'Afrique australe.

02/02/2018
Mali

Mali: Remplacement de l'inspection avant embarquement des marchandises par une procédure de vérification documentaire.

19/01/2018
Algérie

Algérie: obligation de fournir une attestation de libre commercialisation à compter du 1er janvier 2018. Pour plus d'informations nous consulter.

01/01/2018
Russie

Russie: Prolongation de l'embargo économique à l'encontre de l'UE jusqu'au 31 décembre 2018 et étendue de gamme de viande et bétail interdits d'importation en Russie.

15/11/2017
Japon

Japon: Réouverture à l' importation de volaille et foie gras français.

07/11/2017
Canada

Canada: Entrée en vigueur provisoire, le 21 septembre 2017, de l'accord de libre échange UE-Canada.

21/09/2017
Algérie

Algérie: Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.

06/08/2017
Russie

Russie: Prorogation des sanctions économiques de l'UE jusqu'au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l'accès aux marchés des capitaux européens, l'embargo sur les armes, l'exportation de biens à double usage, l'accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l'exploration pétrolières.

26/06/2017
Equateur

Equateur: Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.

26/04/2017
Etats-unis

Etats-Unis: Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.

20/04/2017
Guinée Conakry

Guinée Conakry: Le contrôle avant embarquement n'est plus obligatoire pour les marchandises expédiées à partir du 1er avril 2017.

11/04/2017
DOM

DOM: Les nouveaux taux d'octroi de mer de Mayotte sont applicables depuis le 1er janvier 2017

17/03/2017
Kazakhstan

Kazakhstan: Entrée en vigueur du carnet ATA à compter du 1er avril 2017.

16/03/2017
Syrie

Syrie: Augmentation des frais de légalisation depuis le début de l'année.

16/03/2017
Oman

Oman: Augmentation des frais de légalisation depuis le 1 janvier 2017.

28/02/2017
Qatar

Qatar: Augmentation des frais de légalisation depuis le 1 décembre 2016.

28/02/2017
Russie

Russie: Prorogation des sanctions économiques de l'UE jusqu'au 31 juillet 2017. Elles concernent la limitation de l'accès aux marchés des capitaux européens, l'embargo sur les armes, l'exportation de biens à double usage, l'accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l'exploration pétrolières.

27/02/2017
Niger

Niger: Suppression du contrôle avant embarquement le 31 janvier 2017.

30/01/2017
Algérie

Algérie: Augmentation des taux de TVA à compter du 1er janvier 2017 : 19% pour le taux normal au lieu de 17 % et 9 % pour le taux réduit au lieu de 7 %.

20/01/2017
Kazakhstan

Entrée en vigueur du partenariat renforcé entre l'UE et la République du Kazakhstan le 1er mars 2020.

17/03/2020