Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - LEXPORTATEUR.COM

ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet les conditions d’utilisation par le Client / Abonné des services d’information commercialisés par la CCIP (Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris) sur le site www.lexportateur.com à sa date de prise d’effet ainsi que ceux qui seraient commercialisés ultérieurement. Les informations de nature réglementaire, fournies sur le site ne sauraient être exhaustives, et en particulier, ne dispensent pas le Client / Abonné de procéder à des vérifications et des démarches personnelles avant de mettre en œuvre toute action commerciale ou d’investissement, notamment compte tenu des fréquents changements réglementaires intervenant et des différences pouvant exister entre la réglementation des Etats et leurs pratiques.

ARTICLE 2 - DUREE - RENOUVELLEMENT
Le présent contrat prend effet à réception du règlement du Client / Abonné. Sa durée est d’un an renouvelable pour de nouvelles périodes annuelles par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties avec préavis d’un mois avant l’échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’entrée en vigueur de l’abonnement est celle qui correspond à l’envoi d’un message électronique de la CCIP pour communication du code d’accès confidentiel à l’extranet. Ce message vaut pour bonne réception du paiement. Toute souscription d’un nouvel abonnement emportera prorogation du terme des abonnements en cours pour la durée du nouvel abonnement.

ARTICLE 4 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
4.1 Les services fournis par le site www.lexportateur.com sont au choix du Client / Abonné, soit par abonnement (1) à l’intégralité des banques de données (ci-dessous mentionnées), soit par abonnement à l’une ou plusieurs des banques de données (2).
4.2 Abonnement. L’abonnement permet au Client / Abonné d’utiliser le ou les services souscrits sans limitation d’accès pendant un an à compter de la date de prise d’effet.

ARTICLE 6 - CODE D’ACCES AUX SERVICES
6.1 Quelque soit le format d’abonnement choisi par le Client / Abonné, la CCIP lui fournira un code d’accès (identifiant) nécessaire à l’interrogation des banques de données qu’il aura retenues ou à l’ensemble des bases. Tout identifiant est assorti d’un mot de passe confidentiel, destiné à protéger la confidentialité de l’accès en ligne. Cet identifiant fonctionne sous la responsabilité du Client / Abonné qui s’oblige à ne pas le communiquer à des tierces personnes. Le Client / abonné engage sa responsabilité personnelle pour toute utilisation frauduleuse du service par une personne ayant utilisée son code d’accès.
6.2 La CCIP se réserve le droit de faire toutes modifications jugées nécessaires pour l’amélioration du service. Dans cette hypothèse, elle s’engage à informer préalablement le Client / Abonné des conséquences éventuelles entraînées par de telles modifications.

ARTICLE 7 - MATERIEL
L’interrogation des banques s’effectue à partir d’un terminal installé à la diligence du Client / Abonné dans ses locaux, manipulé par lui-même à l'exclusion de tout autre personne. Il est relié au système informatique du(des) centre(s) serveur(s) de la CCIP.
Ce terminal devra être conforme aux données techniques du(des) serveur(s), telles qu’elles seront communiquées par la CCIP au Client / Abonné. L’installation et le fonctionnement du matériel du Client / Abonné se feront sous sa seule responsabilité et à ses frais.

ARTICLE 8 - PROPRIETE ET PROTECTION DES DONNEES
La propriété intellectuelle des banques de données et les documents ou informations qui en émanent appartiennent exclusivement à la CCIP.
Sauf accord particulier avec la CCIP, par avenant au présent contrat, le Client s’interdit de reproduire en dehors de ses besoins propres tout ou partie des données et d’en faire, directement ou indirectement, toute exploitation commerciale ou à titre gratuit. Le Client / Abonné s’interdit de réaliser par tout moyen des extractions qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu des banques de données accessibles par les services fournis par le site www.lexportateur.com. Il s’engage à ne pas effectuer de copie du site lui-même ou d’une fraction de ce site.
Il se porte garant du respect de cette clause à l’égard des personnes à qui il communique les informations.
Le non-respect de cet article donnerait lieu à des dommages et intérêts à la CCIP.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE / MISES A JOUR
10.1 Le Client / Abonné est seul responsable du choix des banques et de l’utilisation des fiches pays obtenues. Aucune responsabilité dans les conséquences de l’utilisation de ces fiches ou de leur contenu ne pourra être retenue à l’encontre de la CCIP compte tenu des difficultés d’accès aux informations reproduites sur le site, de l’évolution réglementaire fréquente en la matière et des éventuelles divergences entre la pratique et la lettre des réglementations présentées.
10.2 Des décalages peuvent apparaître entre l’évolution des données réglementaires et la mise à jour des fiches pays, ainsi que les services annexes. La CCIP s’engage à porter toute modification dans les fiches pays dès que des évolutions réglementaires lui sont connues. Le Client / Abonné est alerté par e-mail des fiches mises à jour.
La CCIP ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client / Abonné pour toute perte ou tout dommage causés en tout ou partie par leur négligence ou un imprévu se produisant sous leur contrôle lors de l’obtention des fiches pays, de l’édition, de l’impression, de la transmission ou de la délivrance d’information. En aucun cas la CCIP ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Client / Abonné, d’une décision prise ou d’une action accomplie en relation avec les informations transmises ou d’un dommage résultant d’une telle décision ou d’une telle action.

ARTICLE 11 - PRIX ET FACTURATION
11.1 Le présent contrat fixe les conditions d’accès et les modalités de règlement des différents services proposés par la CCIP sur le site www.lexportateur.com
Les prix indiqués s’entendent hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de la facturation.
La CCIP se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis d’un mois. Tout nouveau tarif s’applique au Client / Abonné au terme de l’abonnement en cours.
11.2 Dans le cas des abonnements à l’intégralité de l’offre ou d’un abonnement limité à une ou plusieurs banques de données, les droits d’accès annuels sont valables pour un poste. Toute utilisation sur un poste additionnel chez le Client / Abonné fait l’objet d’un abonnement multi-poste proposé selon un tarif figurant dans le module abonnement du sites.
L’ensemble des prestations proposées sur le site www.lexportateur.com sont payables directement auprès de la CCIP à partir du bon de commande téléchargé sur le site. La CCIP adressera une facture acquittée au Client / Abonné dès réception du paiement et du bon de commande.
Toute contestation devra être présentée dans le mois de la facturation, faute de quoi le Client / Abonné sera réputé avoir accepté la facture.

ARTICLE 13 - AUTRES DISPOSITIONS
13.1 Le présent contrat est régi par le droit français.
12.2 Sauf accord écrit préalable de la CCIP, le Client / Abonné s’interdit de concéder les droits et obligations nés du présent contrat à d’autres établissements ou à des tiers.
12.3 En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
Tout litige relatif à ce contrat ou qui interviendrait à l’occasion de ce contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux parisiens et de la loi française.